L’avis à tiers détenteur :
La loi du 12 novembre 1808 a mis en place au profit du Trésor public, un procédé de recouvrement de droit commun, qui permet à l’administration d’appréhender ses créances de manières simple et rapide au moyen d’un titre exécutoire qu’elle se délivre elle-même. L’article 1848 du Code général des impôts la dénommera « avis à tiers détenteur » (ATD).
Cette procédure voisine de la saisie, donne droit au comptable public d’appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes dont lui sont redevable les contribuables.
Le champ d’application de l’ATD est limité, en application des dispositions de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, au recouvrement d’impôts privilégiés, ainsi que des pénalités et des frais accessoires.
Ainsi, en cas de non paiement de l’intégralité de vos impôts vous serez notifié d’un avis à tiers détenteur par le Trésor Public. Cet ATD peut être pratiqué sur vos comptes en banque même si ces derniers sont tenus dans des établissements différents.
Excepté vos comptes titres, tous les autres sont concernés.
La procédure de l’ATD s’enclenche, lorsque le Trésor Public vous notifie l’avis par courrier recommandé en même temps qu’à votre banque, mais aucun texte ne prévoit vraiment les modalités de la notification.
La procédure de l’ATD se différencie des autres procédés de recouvrement par sa spécificité et sa facilité de mise en œuvre par le Trésor public. Concernant le formalisme requis, sa notification par courrier représente sa première particularité. En effet, contrairement aux autres méthodes de saisie, l’ATD ne nécessite pas qu’une autorité spéciale intervienne pour la saisie de la somme redevable. Il y a ensuite l’absence de mise en demeure préalable du contribuable. Les agents du trésor, responsables du recouvrement n’ont donc pas l’obligation de rappeler à l’intéressé l’existence de la dette. Le formulaire spécial de la correspondance contient toutes les informations à connaître sur la dette.
A la réception de l’ATD par la banque, elle indique au comptable public si le solde de vos comptes est débiteur ou non, elle l’informe si vous avez la possibilité de payer la totalité ou une partie de l’ATD.
La saisie ne peut avoir lieu que si votre compte est créditeur.
L’établissement bancaire fournira au Trésor toutes les informations sur vos comptes comprenant leur nature et solde respectifs. La saisie du compte confirmée, la banque bloque alors la somme due ainsi que le compte pour une durée de 30 jours. Si le titulaire du compte effectue une opération durant cette période, la banque se doit de tenir le fisc informé.
Dès la réception de l’avis par le tiers, le Trésor public peut aussitôt prélever sa créance en transférant le montant de la dette au fisc, cela correspond à l’effet d’attribution immédiate dont jouit l’administration publique.
La date de réception constitue ainsi le point de départ de cet effet immédiat. Il faut toutefois signaler que dans cette procédure de recouvrement, il existe des revenus qui ne peuvent être saisis comme par exemple les allocations familiales.
En cas de doute sur le fondement de la saisie, une opposition peut être faite par le redevable ou le tiers dans un délai de 15 jours. En effet, le requérant peut toujours contester le bien-fondé de l’avis, l’exigibilité ou la quotité.
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Cabinet AZOULAY AVOCATS
Avocats à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 39 04 43
contact@azoulay-avocats.com
