Que faire face à un chèque sans provision ?
- Dépénalisation de la procédure des chèques impayés
Depuis la dépénalisation du chèque sans provision le législateur a organisé des sanctions civiles très énergiques. Parmi celles-ci figure la possibilité pour le porteur d’un chèque impayé pour défaut de provision d’obtenir rapidement un titre exécutoire lui permettant d’engager des poursuites contre le souscripteur du chèque. Cette procédure nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
- Déroulement de la procédure
Lorsque vous présentez à votre banquier un chèque pour encaissement et que celui-ci se révèle sans provision, vous pouvez lui demander, à l’issue d’un délai de régularisation de 30 jours, un certificat de non-paiement. Ce délai court à compter de la première présentation du chèque.
Ce certificat de non-paiement doit être notifié ou à défaut signifié à la personne qui a émis le chèque, par ministère d’huissier de justice. Le certificat vaut ainsi commandement de payer.
L’huissier de justice qui n’a pas reçu de justification du paiement du montant du chèque et des frais, dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification, se dressera à lui-même un titre exécutoire sans autres actes de procédure ni frais. Ce titre fait en effet partie des titres exécutoires figurant à l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991.
Ce titre n’est pas susceptible de recours.
Muni de ce titre exécutoire, l’huissier pourra procéder à la saisie-vente. Il n’a même pas besoin de signifier préalablement ce titre exécutoire, car l’article 503 du Code de Procédure Civile ne prévoit pas de notification préalable pour le titre d’huissier.
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