La défiscalisation d'oeuvres d'art.
La déduction d’impôts par l’achat d’œuvres d’art consiste en une réduction de l’assiette imposable, offert aux entreprises qui acquièrent des œuvres d’art en vue de les exposer.
Cet avantage fiscal s’applique aux entreprises uniquement soumises de plein droit ou sur option, à l’imposition sur les sociétés, ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise, aux termes de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts.
Ainsi, les entreprises de la catégorie des bénéfices non commerciaux ainsi que les professions libérales ne sont pas concernées.
La réalisation de cette déduction fiscale est soumise à trois conditions.
En premier lieu, il doit s’agir d’œuvres d’artistes vivants, au moment de l’acquisition du bien. Les œuvres concernées sont celles définies à l’article 98 A de l’Annexe II au CGI. Ce sont notamment les tableaux, les sculptures ou des tapisseries entièrement faites à la main. Ne sont donc pas concernés les articles de bijouterie et de joaillerie.
En second lieu, ces œuvres doivent être inscrites dans un compte d’actifs immobilisés et non dans les stocks du bilan de l'entreprise.
En troisième lieu, ces œuvres doivent être exposées à titre gratuit, dans un lieu accessible au public, soit dans un musée ou par une commune, un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel ; ou soit au sein de l’entreprise qui l’acquiert. Dans cette dernière hypothèse, les œuvres concernées ne doivent pas faire l’objet d’une exposition dans des bureaux réservés à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Par un arrêt rendu en date du 22 juillet 2003 (no 00DA938), la Cour Administrative d’Appel de Douai a jugé qu’une société ne peut déduire de son résultat imposable le prix d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants qu'elle n'a exposé que durant six mois dans une galerie d'art et dans un hôtel, puis qu'elle a placé dans les bureaux du personnel, notamment du président-directeur général.
La déduction de l’assiette fiscale est échelonnée sur cinq ans, par fraction égale, sur les résultats fiscaux de l’année de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, même si le résultat est déficitaire. Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.
La déduction offerte s’applique sur le prix de revient de l’œuvre. Ce prix correspond en réalité à la valeur d'origine, c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.
® Prix de revient = (prix de l’œuvre à l’achat) + (frais accessoires éventuels) – (la TVA récupérable)
Précisons que la déduction ne peut être de plus de 5/1000 du chiffre d’affaire auquel on soustrait le montant des versement ouvrant droit à la réduction des impôts du mécénat (dons par exemple). Toutefois, des formulaires CERFA simplifient la pratique extracomptable de cette déduction.
Ensuite, la déduction effectuée doit être affectée à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan et la ventilation de ces sommes inscrites doit répondre aux prescriptions édictées par l’article 238 bis AB du CGI.
Enfin, le CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées de façon extracomptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation, de cession de l'œuvre, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Votre bien dévoué
Franck AZOULAY
