Droit de propriété

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».