L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 2 542 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée da

L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Le gouvernement a publié au journal officiel, le 6 août, un décret plafonnant les honoraires que l'agence immobilière peut réclamer au locataire à la signature d'un bail. La mesure est entrée en vigueur le 15 septembre dernier.

Le décret du 6 août 2014, pris en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, crée un encadrement des frais de dossiers gérés par toute agence immobilière.

Les plafonds fixés varient en fonction de la ville. Ils  ne pourront plus excéder 12 euros par mètre carré de surface habitable louée (hors garage, dépendances, terrasses…) au sein de la ville Paris et de sa petite couronne, 10 euros dans d’autres grandes villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, et 8 euros pour les autres lieux.

Il s’agit d’une réforme d’ampleur au regard de ce qui se pratiquait jusqu’alors. Ainsi, la location d’un studio de 25 m2 à Paris donnera lieu à une facturation d’au plus 375 euros au locataire, alors qu'un mois de loyer lui était généralement réclamé.

Elle est toutefois plus marquée en ce qui concerne les grandes villes.

L’établissement de l’état des lieux est désormais également payant. A ce titre, l’agence peut facturer 3 euros par mètre carré.

Par cette réforme d’envergure, le gouvernement répond aux attentes des locataires, en leur permettant d’une part, de payer des frais d’agence moins élevés et d’autre part, d’évaluer estimer en amont les frais d'agence qui pourront leur être facturés, alors qu’auparavant ils pouvaient être très variés d’une agence à l’autre.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.