Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Alors que l’acquéreur est tenu au paiement des droits d’enregistrement, le vendeur doit quant à lui s’acquitter de l’impôt sur la plus value réalisée.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine du fonds.
Lorsque le prix de la cession est inférieur à la valeur d’origine du bien, on constate une moins value. Dans le cas contraire, on parle de plus-value, qui sera soumise à imposition.
Ainsi, la cession d’un fonds de commerce peut s’avérer très coûteuse pour le vendeur lorsqu’il réalise une plus-value.
Toutefois, le code général des impôts prévoit plusieurs exonérations.
1) L’exonération liée au chiffre d’affaires
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération des plus values sous certaines conditions.
Tout d’abord, l’activité du cédant doit avoir été exercée à titre professionnelle, peu important sa nature (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
De plus, le vendeur doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans avant la vente.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l’exonération peut être appliquée de façon totale ou partielle suivant le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et selon la nature de l’activité.
Exonération totale
Les plus values sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
a) 250 000 € HT s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
b) 90 000 € HT s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.
Les plus values sont exonérées partiellement de leur montant lorsque les recettes annuelles sont :
- supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les entreprises précitées (cf. a)
- supérieures à 90 000 € et inférieures à126 000 € pour les entreprises exerçant d’autres activités ou relevant des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, il convient de préciser que l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI ne concerne que les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération.
2) L’exonération liée au prix de cession
L’article 238 quindecies du code général des impôts dispose que lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans, le vendeur peut être totalement exonéré si la valeur du fonds vendu est inférieure à 300.000 €.
L’exonération est partielle si la valeur du fonds est comprise entre 300.000 € et 500.000 €.
Cette exonération ne s’applique qu’aux entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés.
3) L’exonération liée au départ en retraite
L’article 151 septies A du CGI prévoit une exonération de l’impôt sur la plus-value réalisée sous réserve de certaines conditions :
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans par le cédant ;
- La cession doit avoir été réalisée à titre onéreux et portée sur une entreprise individuelle ;
- Le cédant doit cesser de façon définitive son activité dans l’entreprise ;
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Le cédant doit également faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci
- l'entreprise individuelle cédée doit employer moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
Il résulte de ces développements que le vendeur d’un fonds de commerce doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.
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