Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la 3eme chambre de la Cour de cassation vient rappeler que les conditions du bail meublé ne peuvent être modifiées par les parties qu’à l’occasion de la reconduction de celui-ci, donnant naissance à un nouveau contrat (Civ 3e., 17 déc. 2015, n°14-25.523).
Dans cette affaire, la Cour de cassation vient censurer l’arrêt rendu, le 14 janvier 2014, par la Cour d’appel de Paris.
Un professionnel de l’immobilier avait, en 2000, donné à bail un logement meublé pour une durée de 3 ans renouvelable.
En 2006, les parties avaient conclu deux nouveaux contrats rectifiant les règles en matière de loyer et de récupération des charges.
La Cour d’appel avait considéré qu’une des clauses prévues dans l’un des nouveaux contrats, conclu en octobre 2006, était valable car il s’agissait d’une stipulation intervenue dans le cadre d’un nouveau contrat.
Pour censurer cette décision, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt que « les conditions du bail ne peuvent être modifiées par les parties qu’à l’occasion de la reconduction du bail donnant naissance à un nouveau contrat ».
La cour de Cassation a considéré qu’en l’espèce, il s’agissait non pas de la conclusion d’un nouveau bail mais d’une substitution de contrat.
Avec la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, le législateur consacre un titre de la loi du 6 juillet 1989 au régime de la location meublée et vient modifier les articles L.632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui régissaient jusqu'alors cette question.
En effet, la disposition selon laquelle « le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an » ne figure plus à l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation mais a été introduite par la loi ALUR à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, le bailleur qui souhaite modifier les stipulations du bail d’un logement meublé, doit, à l’expiration du bail, en informer son locataire qui disposera d’un délai de préavis de 3 mois pour prendre sa décision.
Si le locataire accepte ces nouvelles conditions, un nouveau contrat de bail est conclu pour une durée d’un an.
En principe, lorsque le locataire refuse les nouvelles conditions du bail, celui-ci prend fin.
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