Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.
Le point majeur de cette réforme concerne la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance qui forme désormais une juridiction unique appelée le tribunal judiciaire.
Ainsi, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
En outre, le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée tribunal de proximité.
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’ancien tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire
La nouvelle réforme s’applique aux instances en cours à compter du 1er janvier 2020 et aux procédures en cours à cette date devant les tribunaux d'instance et les TGI qui seront automatiquement transférées aux tribunaux judiciaires compétents, à l’exception de certaines dispositions sur l'assemblée des magistrats du siège et sur le juge de l'exécution (D. n° 2019-212, art. 13 et 19), sur les conciliateurs de justice (D. n° 2019-213, art. 29, 1° et 5°), et sur le ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet (D. n° 2019-214, art. 10) qui sont effectives dès le 2 septembre 2019.
Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Il est le seul compétent pour certaines matières notamment les actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale et en cas de succession propriété immobilière.
Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés, c’est le cas notamment des affaires de sécurité sociale et incapacité attribuées au pôle social du Tribunal judiciaire, la tutelle, le bail d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement sont confiés au juge du contentieux de la protection.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire peut être saisi par assignation ou par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement comme en matière de tutelles ou d'autorité parentale. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation en cas de procédure sans avocat préalable et les parties peuvent faire une requête conjointe si elles sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, pour les affaires où il dispose d'une compétence exclusive dès lors que le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros.
Nous restons à votre entière disposition.
Maître Franck AZOULAY
