Le décret n°2016-173 du 18 février 2016, publié au journal officiel le 21 février 2016, vient préciser les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier instaurée par la loi ALUR.
En effet, la loi ALUR vient compléter la loi Hoguet du 2 janvier 1970 avec un article 3-1 qui dispose, depuis sa modification par la loi Macron du 6 août 2015, que « Les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.».
Le décret du 18 février 2016 entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Ainsi, les professionnels de l’immobilier, visés par l’article 3-1 de la loi Hoguet auront l’obligation d’effectuer cette formation continue d’une durée de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Cette formation continue a pour but de permettre aux professionnels de l’immobilier de se mettre à jour et de se perfectionner afin de disposer des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession.
L’application de ce décret fait l’objet d’un droit transitoire.
Ainsi, pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
- entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 n’ont pas à justifier de l’accomplissement de la formation continue,
- entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 doivent justifier d’une formation continue de minimum quatorze heures,
- entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 doivent justifier d’une formation continue de minimum vingt-huit heures.
Lorsqu’un professionnel de l’immobilier ne justifie pas avoir effectué cette formation, sa carte professionnelle ne sera pas renouvelée et il ne pourra plus exercer son activité.
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