Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 5 012 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Lorsqu’une procédure d'expulsion est engagée à l'encontre d'un locataire, elle est opposable à son conjoint dès lors que celui-ci ne prouve pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur son état matrimonial.

Cette solution jurisprudentielle constante (voir précédemment Cour de cassation, civile 3ème, 19 oct. 2005, pourvoi n° 04-17.039) ressort de la l’interprétation restrictive de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, lequel tempère les effets de la cotitularité édictée par l'article 1751 du code civil.

En son alinéa 1er, ce dernier texte dispose que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Mais, cette cotitularité n’est effective que si le bailleur a été informé du mariage. Ainsi, à défaut d’une telle information, l’article 9-1 précité prévoit que les notifications ou significations réalisées par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire.

La charge de la preuve pesant sur le preneur, il n’incombe pas au bailleur d’enquêter ou de se renseigner.

Il convient d’ajouter que la simple connaissance par le bailleur de l’état matrimonial de son locataire ne suffit pas dès lors qu’il n’en a pas été averti par le preneur.

Il est donc conseillé au preneur d'informer le bailleur de cette situation, soit par remise en main propre contre reçu, soit par lettre recommandée par accusé de réception, voire par voie d'huissier, afin de se constituer la preuve de sa diligence en cas de litige éventuel.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.