Le paiement des primes dans le contrat d’assurance

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 18 366 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette

Le paiement des primes dans le contrat d’assurance

Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ».

Toutefois, cette formulation est inexacte puisque l’obligation de paiement pèse non pas sur l’assuré mais sur le souscripteur du contrat d’assurance.

Cette hypothèse n’est pas rare en présence d’une assurance pour compte ; lorsqu’un contrat d’assurance souscrit par une personne à son bénéfice et également à celui d’autres personnes.

Seule une stipulation expresse dans le contrat d’assurance peut faire peser cette obligation sur la personne de l’assuré pour compte.

En outre, il est possible qu’une autre personne que le souscripteur soit tenue du paiement de la prime, tel est le cas lors d’une cession du contrat d’assurance, par exemple, à la suite du décès de l’assuré-souscripteur.

Enfin, le souscripteur peut nommer un mandataire pour le paiement de la prime d’assurance.

Dans le cas où le mandataire ne reverse pas la prime à l’assureur, celui-ci ne peut solliciter un second paiement au souscripteur.

Concernant le paiement de la prime, celui-ci doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

L’article L. 113-4 du code des assurances impose seulement à l’assureur d’adresser au souscripteur, avant l’échéance, un avis de paiement de la prime pour la période suivante.

Enfin, tous les modes de paiement peuvent être utilisés : espèces, chèque, virement, prélèvement, etc.

Toutefois, le paiement par chèque, couramment utilisé par le souscripteur, présente parfois quelques difficultés.

En effet, la remise du chèque ne vaut pas paiement ; tant que le chèque n’est pas encaissé, la prime n’est pas considérée comme acquittée.

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement » (Cass. 1ère civ., 4 avril 2001, n° 99-14.927).

En outre, la remise d’un chèque sans provision entraine également le non paiement de la prime.

En conséquence, la remise du chèque vaut paiement de la prime sous condition résolutoire de non-encaissement pour défaut de provision.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.