LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
➢ Une procédure simple et rapide
Cette procédure simplifiée, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, vous permet d'obtenir rapidement du juge le recouvrement de vos créances civiles ou commerciales, quelque soit leur montant.
La créance à recouvrer doit résulter :
- d’un contrat
- d’une obligation de caractère statutaire
- d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une cession de créances acceptée.
➢ La procédure : La demande doit être formée par requête remise au greffe du tribunal compétent (Tribunal d’instance, juge de proximité ou Président du Tribunal de Commerce du lieu où demeure le débiteur).
Des formulaires pré imprimés sont disponibles dans la plupart des tribunaux. La demande doit contenir tous les documents justificatifs de votre créance.
Le juge va examiner votre demande au vu des documents produits. A ce stade, le débiteur n’a pas connaissance de la procédure et n’est pas entendu par le juge.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si la demande lui paraît fondée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit être signifiée, à l’initiative du créancier, dans les six mois au débiteur.
Cependant, le créancier a tout intérêt à signifier rapidement l’ordonnance car la date de signification fait courir le délai d’un mois qu’a le débiteur pour former opposition par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
L’opposition du débiteur permet, le cas échéant, de réintroduire le contradictoire dans cette procédure.
Si le débiteur forme opposition : Retour à la procédure de droit commun. Le créancier et le débiteur seront alors convoqués à une audience selon la procédure ordinaire. Le créancier reste le demandeur à l’instance et le débiteur le défendeur. Le jugement rendu par le tribunal se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer. Il est susceptible d’appel puis d’un pourvoi en cassation.
Si le débiteur ne forme pas opposition : Le créancier peut alors demander au greffe du tribunal l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, soit par déclaration soit par lettre simple dans le délai d’un mois. Cette formule exécutoire vous permettra par la suite de procéder à l’exécution forcée (par le biais d’un huissier de justice).
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Cabinet AZOULAY AVOCATS
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