Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes ».
Ainsi, le règlement de copropriété est défini comme la convention qui détermine la destination de l’immeuble et fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
Le règlement doit contenir obligatoirement :
- La répartition des charges
- Les conditions d’administration des parties communes
- La destination de l’immeuble
Il est en principe établi par les premiers propriétaires de l’immeuble en copropriété, toute copropriété doit obligatoirement disposer d’un règlement de copropriété.
Il s’agit d’un document écrit établi par acte authentique, c'est-à-dire qu’il est établi conformément aux formalités exigées par la loi par un officier public.
Juridiquement, le règlement de copropriété est un véritable contrat d’adhésion.
En effet, tout nouveau copropriétaire est tenu d’y adhérer, un exemplaire de celui-ci lui étant remis par le notaire lors de l’acquisition.
L’objet du règlement de copropriété étant immobilier, pour être opposable aux tiers, il est donc soumis aux exigences de la publicité foncière.
Les locataires de l’immeuble en copropriété doivent respecter le règlement de copropriété. Le propriétaire est tenu de communiquer à ses locataires les extraits du règlement contenant les dispositions relatives à la jouissance et à l’usage des parties communes et à la destination de l’immeuble.
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