La procédure de saisie-vente a été instituée afin de permettre à un créancier d’être remboursé d’une créance en procédant à l’immobilisation des biens de son débiteur puis à sa vente.
Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.
A ce titre, le décret du 31 juillet 1992 a institué de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
Aujourd’hui, les dispositions particulières de la saisie des biens placés dans un coffre-fort sont consacrées dans les articles R. 224-1 à R. 224-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Pour faire procéder à une telle saisie-vente, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible.
En effet, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort s’effectue par un acte d’huissier de justice signifié au tiers saisi.
Selon l’article R. 224-1 du code des procédures civiles d’exécution, cet acte doit mentionner à peine de nullité les mentions obligatoires suivantes :
- « Les noms et domicile du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- Une injonction d’interdire tout accès au coffre, si ce n’est en présence de l’huissier de justice ».
Ainsi, toute saisie a pour effet immédiat d’interdire l’accès au coffre sans la présence de l’huissier, afin de prévenir tout risque de détournement.
Le tiers propriétaire sera rapidement avisé de la mesure de saisie-vente prise contre lui : le commandement de payer doit lui être signifié le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie, à peine de caducité.
La saisie définitive aura lieu lors de l’ouverture du coffre qui ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du commandement.
Lors de la saisie définitive, un inventaire sera dressé.
Si le débiteur est présent lors de la saisie, l’inventaire se limite aux biens saisis et ceux-ci seront placés sous la garde de l’huissier de justice ou d’un séquestre désigné.
En revanche, si le débiteur est absent, l’inventaire reprend tous les biens contenus dans le coffre et seuls les biens saisis sont immédiatement enlevés par l’huissier de justice.
Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre, le banquier notamment, ou à un séquestre désigné.
Enfin, concernant la vente des biens saisis, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable. A défaut, la procédure de vente forcée sera engagée.
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