Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 9 360 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée d

Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR

Il convient de définir quelle adresse parmi celle du domicile parental et celle du domicile loué constitue la résidence principale de l’étudiant afin de déterminer le régime locatif à lui appliquer. Sa résidence principale est fixée à l’adresse de la location, même s’il est encore fiscalement rattaché à l’adresse de ses parents.

Le bail meublé étudiant diffère de la location meublée tout d’abord par sa durée. En effet, en principe, la durée d’un bail meublé traditionnel est au moins de 12 mois, période reconductible tacitement.

Mais, si le logement est loué à un étudiant,  le nouvel article 25-7, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, prévoit que la possibilité de limiter la durée du bail à 9 mois afin que sa durée corresponde à l’année universitaire s’étalant généralement d’octobre à juin.

De même, l’article 25-7 reprend l’ancienne version du code de la construction et de l’habitation en disposant que le bail meublé étudiant ne peut être reconduit tacitement. A la fin de sa durée, il prend fin de sorte que pour continuer à louer le logement, l’étudiant preneur doit signer un nouveau bail.

Pour bénéficier de ce régime, il faut bien entendu que le preneur prouve son statut d’étudiant.

Le bail meublé étudiant présente des avantages indéniables pour l’étudiant. Il est très protecteur de l’étudiant.

En outre, l’étudiant bénéficie de droits spécifiques outre les droits des locataires classiques.

Avant la loi ALUR, il pouvait rompre son contrat de bail plus facilement qu’un locataire classique. S’il était bien informé de ses droits, il était en mesure d’adresser à tout moment un congé  à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier avec un préavis d’un mois.  Depuis la loi ALUR, cette faculté n’est plus propre à l’étudiant. Il s’agit d’une faculté bénéficiant désormais à tous les preneurs de logements meublés en vertu de l’article 25-8, I. alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifiée.

Ainsi, même s’il décide  tout aussi bien signer un bail d’un an, tout preneur, qu’il soit étudiant ou non, peut mettre un terme au contrat de bail à tout moment à condition de respecter ce délai de préavis.

 Le législateur a compris les attentes réelles du monde étudiant en permettant une réduction de la période du bail concordant nécessairement avec le calendrier universitaire.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/08/2015 17:44

Y a t il des règles spécifiques pour les honoraires de location aux étudiants dans des logements ouverts à tous publics
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.