L’article 113-3 du code des assurances dispose que la suspension ou la résiliation de la garantie due par l’assureur est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur de la prime d’assurance.
A ce titre, l’article R113-1 du code des assurances prévoit que l’assureur doit effectuer cette mise en demeure 10 jours après le non paiement de la prime à échéance.
Cette mise en demeure doit être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée.
L’envoi de cette mise en demeure par l’assureur marque le point de départ d’un délai de trente jours durant lequel la garantie de l’assureur est maintenue.
Ce maintien de la garantie est d’ordre public, c'est-à-dire que les parties au contrat ne peuvent y déroger par une clause insérée au contrat d’assurance.
Ainsi, si un sinistre survient pendant cette période de trente jours, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré.
La suspension de la garantie intervient lors du trentième jour à minuit.
Ainsi, à compter du défaut de paiement de la prime, l’assureur est tenu de garantir les sinistres pouvant survenir pendant une durée de 40 jours.
Au delà de 40 jours, la garantie est suspendue, mais le contrat d’assurance n’est pas encore résilié.
En effet, contrat d’assurance pourra reprendre son cours normal le lendemain du versement de la prime due par le débiteur.
Si le débiteur continue de ne pas payer le montant des primes échues, l’assureur pourra alors procéder à la résiliation du contrat d’assurance.
Toutefois, cette résiliation est subordonnée à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la suspension de la garantie et n’est pas automatique : elle suppose une manifestation de volonté de la part de l’assureur.
A nouveau, celui-ci doit mettre en demeure l’assuré à compter de la suspension de garantie.
Ainsi, la résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement prendra effet 40 jours après la 1ère mise en demeure, soit 50 jours après le défaut de paiement.
La résiliation entraine la disparition du contrat d’assurance ; Le souscripteur reste cependant tenu du paiement des primes échues avant celles-ci.
Après une longue période d’hésitation jurisprudentielle, un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011, a décidé que les clauses d’indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes étaient licites.
Aussi, si la résiliation intervient suite à un défaut de paiement alors l’assureur pourra demander le paiement d’indemnités.
Si le contrat est résilié, l’assureur est tenu d’en informer son client.
Il est courant que le débiteur de la prime continue à verser les primes après la résiliation du contrat.
Si l’assureur perçoit la prime indue, il engage sa responsabilité en n’informant pas son client de la fin du contrat d’assurance
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Cabinet AZOULAY AVOCATS
Avocats à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 39 04 43
contact@azoulay-avocats.com
