2019

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.