Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».
Lire la suiteVous envisagez la cession de votre entreprise et la fiscalité applicable à cette cession massive de titres vous effraie.
Lire la suiteUn redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...
Lire la suiteDélai de reprise dérogatoire en cas d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux. Notion d'instance. Enquête préliminaire : non en l'absence de décision d’engager des poursuites
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l'administration fiscale. C'est l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a rendu obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
Lire la suiteEnvoi des déclarations de revenus
Lire la suiteC'est une décision du 7 mai 2014 du conseil d'Etat qui précise les conditions dans lesquelles un bien peut toujours être considéré comme résidence principale.
Lire la suiteFranck DEMAILLY est avocat diplomé en droit fiscal
il intervient sur toute la France principalement en droit fiscal et droit des sociétés
Titulaire d'un DESS en Droit Fiscal et d'un DEA en droit de l'entreprise obtenus à l'Université Paris-Dauphine
Par Gamedor le 29/07/2014 à 22:27
Bonjour à tous, Je suis dans l'optique de racheter un fond de commerce d'une valeur de 150 ...
Par Hyron le 09/04/2014 à 10:31
donc à bientôt cordialement