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Publié le 01/05/14 Vu 1 140 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
La proposition de rectification

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

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Publié le 01/05/14 Vu 1 136 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
Optimisation fiscale de la transmission d'entreprise

Vous envisagez la cession de votre entreprise et la fiscalité applicable à cette cession massive de titres vous effraie.

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Publié le 11/04/14 Vu 1 097 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
paiement de l'impôt rectifié...rien n'est jamais perdu

Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...

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Publié le 14/04/14 Vu 1 089 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
Prescription de l'action de l'administration fiscale  et délai de reprise dérogatoire

Délai de reprise dérogatoire en cas d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux. Notion d'instance. Enquête préliminaire : non en l'absence de décision d’engager des poursuites

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Publié le 10/04/14 Vu 1 057 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
Les contrôles fiscaux informatisés

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l'administration fiscale. C'est l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a rendu obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés

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Publié le 09/04/14 Vu 1 014 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
Envoi des déclarations de revenu

Envoi des déclarations de revenus

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Publié le 10/05/14 Vu 966 fois 0 Par Franck DEMAILLY- Fiscalité
Un immeuble vendu 22 mois après l’avoir quitté peut toujours être exonéré comme résidence principale

C'est une décision du 7 mai 2014 du conseil d'Etat qui précise les conditions dans lesquelles un bien peut toujours être considéré comme résidence principale.

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A propos de l'auteur
Blog de Franck DEMAILLY- Fiscalité

Franck DEMAILLY est avocat diplomé en droit fiscal

il intervient sur toute la France principalement en droit fiscal et droit des sociétés

Titulaire d'un DESS en Droit Fiscal et d'un DEA en droit de l'entreprise obtenus à l'Université Paris-Dauphine

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