Depuis le 23 septembre 2017, exit le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT : c’est désormais le comité social et économique (CSE) qui les remplace (ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017).
1. Les entreprises concernéesÂ
Toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place cette nouvelle instance de représentation du personnel. Auparavant, il y avait obligation de mettre en place les délégués du personnel dès lors que l’effectif était atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Ces dispositions de la présente ordonnance n’entreront en vigueur qu’après la parution des décrets d’application. Ils seront en principe publiés avant le 1er janvier 2018.
Le CSE sera mis peu à peu en place dans les entreprises à l’occasion du renouvellement des IRP. En revanche, toutes les entreprises devront satisfaire à cette obligation avant le 31 décembre 2019. Alors que les attributions ne sont absolument pas comparables)
 2. Attributions
L’ordonnance ne crée rien de nouveau par rapport aux attributions des délégués du personnel dans les moins de 50 salariés. Il n’y a donc que le nom qui change. Pourquoi d’ailleurs l’avoir appelé de manière identique pour toutes les entreprises alors que les attributions sont très différentes : missions des DP pour les entreprises < 50 salariés et addition des attributions des DP, du CE et du CHSCT pour les entreprises >50 salariés ? Ainsi, les élus ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles applicables. Ils ont également pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cependant, il ne s’agit pas d’un véritable copier/coller des attributions des délégués du personnel. En effet, à notre connaissance, le droit d’alerte anciennement dévolu aux délégués du personnel disparaît pour le CSE.
Par ailleurs, il n’y a pas non plus d’extension des attributions : pas de budget dévolu aux activités sociales et culturelles, ni de rôle économique et social comparable au CSE dans les entreprises de 50 salariés.
3. Fonctionnement et moyensÂ
L’employeur met à la disposition des membres élus un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir.
Les réunions avec l’employeur ont lieu au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. Le texte de l’ordonnance ne précise ni la notion d’urgence, ni ne quantifie le nombre de réunions exceptionnelles en dehors de la réunion mensuelle.
Les membres suppléants ne peuvent plus participer aux réunions, comme pouvaient le faire les délégués du personnel suppléants. Il n'y a qu’en cas de remplacement d'un titulaire absent qu’un suppléant peut assister à une réunion. Dans la mesure où un titulaire n'a pas de suppléant attitré, la question du choix du suppléant restera complexe à régler en pratique.
Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion (L. 2315–21 et s.).
En résumé : en matière de fonctionnement, ce sont les règles régissant les délégués du personnel qui ont été reprises et adaptées. Ainsi par exemple, il n'y a pas d'établissement d'ordre du jour, ni de rédaction de procès-verbal comme pour le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces "petits CSE" n'ont pas non plus la personnalité juridique.
François Barbé
