À compter du 1er janvier 2017, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 impose lors de l’établissement des listes de candidats pour les élections professionnelles, si ce n’est une stricte parité, au moins une proportionnalité de femmes et d’hommes par rapport au nombre qu’elles ou ils représentent dans chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-24-1 pour les délégués du personnel et C. trav., art. L. 2324-22-1 pour le comité d’entreprise).
Par ailleurs, pour assurer une effectivité de cette « mixité » dans la représentation salariale, la loi prévoit que les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Cette obligation n’est pas juste de pure forme, puisqu’en cas de non-respect de ces deux règles, le juge pourra invalider l’élection des candidats élus dans ces conditions frauduleuses (C. trav., art. L. 2314-25 ; C. trav., art. L. 2423-23).
Mais, il y a un aspect que la loi n’aborde pas et qui dans la pratique pourrait poser problème, c’est l’application des règles de suppléance lorsqu’un des élus titulaires est absent (temporairement mais surtout définitivement). En effet, le législateur ne semble pas être allé jusqu’au bout de sa démarche, puisque, pour le moment, les règles de suppléance n’ont pas été modifiées par la loi et n’intègrent pas le critère du sexe (C. trav., art. L. 2314-30 ; C. trav., art. L. 2324-28).
Ainsi, lorsqu’un élu titulaire est absent, l’application des règles de suppléance pourrait aboutir à son remplacement par un suppléant élu sur la même liste syndicale, et appartenant à la même catégorie professionnelle que le titulaire mais d’un autre sexe rompant ainsi la belle harmonie voulue par le législateur !
Faut-il donc intégrer le sexe dans les critères de suppléance ? Si les textes ne sont pas modifiés, il n’y a pas de raison. Mais, il reste un peu plus d’un an avant la mise en œuvre de ces nouvelles règles concernant les élections professionnelles et à la vitesse ou le Code du travail est violenté il n’est pas impossible que cet « oubli » soit réparé.
François Barbé
Consultant RH/ Relations Sociales
