Dans un arrêt du 9 avril 2014 (n°14-40009), la Cour de cassation vient d’accepter la QPC portant sur les spécificités du CDD d’usage.
La Cour de cassation a relevé que :
« Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage. »
Le Conseil constitutionnel devra répondre à cette question, dans un délai de 3 mois.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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