1) Heures supplémentaires, travail dissimulé, directeur de production, licenciement sans cause
- Requalification des CDD en CDI, heures supplémentaires, travail dissimulé et licenciement sans cause d’un Directeur de Production de Bo Travail ! (CPH Paris départage encadrement 3 févr. 2017) (Un appel a été interjeté);
2) Portage salarial, absence de contrat commercial de portage, rappel de salaires
. Portage salarial : un salarié porté par Ventoris et employé par la FNAC obtient un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes du fait de l’absence de conclusion d’un contrat commercial de portage salarial (CPH Créteil 27 février 2017) (Un appel a été interjeté) ;
3) Harcèlement moral, Résiliation judiciaire, cadre dirigeant
. Résiliation judiciaire d’une professeure de sport du palace Royal Monceau suite à harcèlement moral (CA Paris, 6-3, 24 janvier 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);
. Harcèlement moral et résiliation judiciaire d’un directeur de la communication cadre dirigeant : Un cadre dirigeant directeur de la communication du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet d’un licenciement nul (CA Paris 6-7 14 mars 2017) ;
4) Requalification de CDDU en CDI, intégration des salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de bandes annonces ou licenciement sans cause
- Requalification des CDD en CDI d’une assistante de production de MultiShow Concept (CA Paris 21 février 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);
- Requalification de CDD en CDI et intégration de 2 réalisateurs de bandes annonces de France Télévisions : CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 (Un appel a été interjeté) ;
N’hésitez pas à nous contacter.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
