Le réalisateur a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié, intermittent du spectacle a été engagé, à compter du 1er février 2001, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces, par MULTITHEMATIQUES dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Parallèlement, il a collaboré avec KIOSQUE, autre filiale du Groupe CANAL +, du 13 décembre 2001 au 7 septembre 2005, en qualité de Chef Monteur. Enfin, il a collaboré avec la SOCIETE D’EDITION DE CANAL +, en octobre et décembre 2013, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces.
Son dernier jour travaillé était en juin 2014 ; il n’a pas été recontacté par la Chaîne.
En juillet 2014, il a saisi le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI ; il sollicitait la requalification de ses CDD en CDI à temps complet et la requalification de la rupture en licenciement abusif.
1) Sur la requalification en CDI
Le Conseil de prud’hommes octroie 3.783,84 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).
2) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires
La demande de requalification en CDI à temps complet du salarié est rejetée.
Néanmoins, les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel, avec un salaire de référence de 3.783,84 euros bruts.
Le salarié obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles de 77.708,85 euros et les congés payés afférents de 7.770,85 euros
3) Sur le rappel de 13ème mois
Le réalisateur se voit octroyer le rappel de 13ème mois pour un montant de 18.919,20 euros.
4) Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt condamne solidairement les sociétés Multithematiques et la Societé d’édition de Canal + au paiement des sommes suivantes :
- 11.351,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.135,15 euros à titre de congés payés afférents ;
- 18.689,96 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 30.270,72 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du code du travail).
Il condamne aussi solidairement les sociétés Multithematiques et Societé d’édition de Canal + à verser à Pôle Emploi l’équivalent de 6 mois d’indemnité de chômage versées au salarié.
Enfin, le Conseil octroie 1.000 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.
Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 170.000 euros bruts.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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