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Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.

Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des affaires juridiques font le point sur les conséquences de l’inflation quant à l’exécution des marchés et concessions.

Par arrêt du 1er juin 2022 (CE n° 456625), le Conseil d’Etat précise qu’un Maire peut refuser l’inscription d’enfants non soumis à l’obligation scolaire, sous condition.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.