2012

Une convention de rupture ayant eu pour objet de mettre un terme à un litige entre l'employeur et le salarié est-elle nécessairement nulle ?

Dans quelle conditions un employeur peut-il licencier un salarié qui a participe à un mouvement de grève ?

En cas de litige sur la prise des congés payés, est-ce au salarié d'établir qu'il n'a pu en bénéficer du fait de l'employeur, ou est-ce à de dernier de prouver qu'il a respecté ses obligations en matière d'organisation des congés annuels ?

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception dont les règles de compétence territoriale sont particulières.

Le fait pour un salarié ambulancier de téléphoner tout en conduisant de façon ponctuelle ne peut légitimer un licenciement disciplinaire lorsque l'employeur ne lui a pas précisé au préalable que ce comportement était fautif.

La liberté d'expression est reconnue dans l'enceinte de l'entreprise. Cependant, cette liberté fondamentale connaît une limite lorsque le salarié en abuse.

En principe, en matière d'accident du travail le salarié bénéficie d'une présomption simple d'imputabilité au travail. Il n'a donc pas à prouver que l'accident dont il est victime est lié à son emploi. Cependant, il doit établir la survenance du fait accidentel sur son lieu et temps de travail.