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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Publié le 15/06/2017
Modifié le 07/11/2018
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Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Par sonia le 14/09/2018 à 12:04
bonjour conbien de temps faut il attendre pour une liberation pour vice de procedure merci
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