Fiche pratique : les diverses formes de testament
Lire la suiteDepuis le règlement 650/2012, les dispositions régissant une succession ont été modifiées.
Lire la suiteLe notaire et la détermination de la loi applicable
Lire la suiteÀ quelles conditions reconnaitre un jugement étranger portant sur une succession ?
Lire la suiteDivorce dans le cadre d'un mariage mixte simulé : quelle est la loi applicable ?
Lire la suiteLa Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.
Lire la suiteL'arrêt Maurice Jarre : Réserve héréditaire et ordre public international
Lire la suiteNisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé