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Publié le 25/03/23 Vu 757 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

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Publié le 25/03/23 Vu 579 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

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Publié le 25/03/23 Vu 654 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).

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Publié le 25/03/23 Vu 442 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Pensions alimentaires en nature

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature entrent-elles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire comme les pensions alimentaires versées en numéraire.

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Publié le 25/03/23 Vu 1 190 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Reconstitution du chiffre d'affaire sur plusieurs exercices

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.

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Publié le 25/03/23 Vu 666 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis de vérification et comptabilité informatisée

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.

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Publié le 25/03/23 Vu 633 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

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Publié le 25/03/23 Vu 822 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.

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Publié le 25/03/23 Vu 444 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prestation de services et contrat d'entreprise

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

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Publié le 25/03/23 Vu 476 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

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