L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.
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Lire la suiteLe rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lire la suiteL'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.
Lire la suiteIrrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Lire la suiteArrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .
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Lire la suiteAttention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lire la suiteLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.
Lire la suiteEn l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...