motivation des décisions de justice

Publié le 25/02/14 Vu 2 877 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Le juge ne peut se contenter de procéder par affirmation.

Le juge doit prendre la peine de motiver ses décisions; et il faut même que la Cour de cassation le lui rappelle!

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG