COPROPRIETE

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

Le fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

Il n'est pas valables d'assigner les copropriétaires quand une copropriété est démunie de syndic.

L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité