2014

La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs tel que le prévoit l’article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

Un arrêt important du 26 mars 2014 en matière de prescription prud'homale

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur

L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours

La maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.