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Annulation par la CAA par arrêt n°170LY4136 du 06/03/2018 du jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante en procédure DUBLIN. Affaire defendue par Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY. Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY Avocat à la Cour

La CAA de Lyon a annulé par arrêt n°1704136 du 06/03/2018 le jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante sous DUBLIN. Madame a fait l'objet des arrêtés de transfert vers l'Italie et d'assignation à résidence par le Préfet de la Loire. Elle a demandé annulation de ces arrêtés devant le TA Lyon par l'intermédiaire de son Avocat, Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY. Le Tribunal a rejeté sa demande, sans qu'elle soit convoquée et entendue dans sa défense à l'audience. Son Conseil, Maître MBOTO a interjeté appel devant la CAA de Lyon. Cette dernière vient d'annuler le jugement entrepris et renvoyer les parties devant le même Juge, éventuellement en formation collégiale. Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY Avocat à la Cour

Procédure de divorce

Transfert des étrangers vers les pays membres de l'UE et assignation à résidence dans le cadre de la procédure Dublin

CAA Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, n° 17LY00288

Cet article retrace la situation politique et juridictionnelle que la RD Congo a connue depuis son accession à la souveraineté nationale.

Sous le titre "La question de la justice de proximité au Congo", l'auteur de cette étude s'interroge sur l'existence d'une telle justice en République Démocratique du Congo. Calquée sur le modèle français, cette justice, constate-t-il est très éloignée du justiciable. Elle ne remplit pas les critères canoniques qu'il a cernés dans son étude. En conséquence, l'auteur propose des pistes de solution pour la mise en œuvre d'une telle justice au Congo.

En matière de droit d'asile, les demandeurs de la protection internationale en France ne bénéficient guère du double degré de juridiction. Leurs demandes sont d'abord soumises à l'examen de l'administration (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), et en cas de rejet, la décision de l'administration peut être déférée devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA): juge de second degré. Ce système prive les demandeurs d'asile du double degré de juridiction. C'est pourquoi, nous souhaitons que ces contentieux soient dans un premier temps soumis au juge administratif de premier degré, avant d'être déférés devant la CNDA.