Derniers articles

25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

Commentaire de l'arret du 29 juin 1981 du Conseil d'Etat, pourvoi n°16095 Cet arrêt de principe de 1989 revient sur la territorialisation de l'IS, au travers des critères d'établissement stable et d'exploitation hors de France pour inclure des bénéfices dans la base d'imposition de l'IS. Les bénéfices ont été ici réalisés par des "chantiers".

Contentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.

La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

Conseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924