Fiche pratique

Avant de partir en vacances, avez-vous penser à régler la formalité de l'annonce légale ?

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire . Celle-ci prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable.

La période des soldes est un moment important pour les entreprises que ce soit dans une logique de gestion de stocks mais également dans un soucis de rentabilité. Entre enjeux et législation, les commerçants sont soumis à ne nombreuses règles. Qu'en est-il des e-commerçants ?

Dès 2018, l’impôt sur le revenu devrait être prélevé directement sur le salaire mensuel du contribuable. C’est ce que souhaite le gouvernement qui a dévoilé mercredi les premières pistes de cette réforme, promettant au passage une « année blanche » pour les salariés en 2017.

A travers cet article, découvrez le guide complet pour réaliser un transfert de siège social dans et hors département.

Un journal officiel, de son vrai nom le Journal Officiel de la République Française, est un quotidien géré par le gouvernement qui publie les nouvelles lois, décrets , arrêtés et les mesures nominatives.

Une Société à Actions Simplfiée est protégée par l'obligation générale de bonne foi dans les relations contractuelles. En réalité, qu'en est-il vraiment ? Dans quelles conditions, un associé peut-il faire concurrence à sa propre entreprise ?

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de Jeune Entreprise Innovante ? Comment l'obtenir ? Grâce à cet article vous serez dorénavant incollable sur la question.

Les réseaux sociaux occupent une place de plus importante dans nos vies et dans la société. Que nous dit la législation vis-à-vis du droit d'auteur sur ces réseaux ? Qu'en est-il du droit d'image ?

À travers les médias sociaux et les infographies, les avocats peuvent désormais utiliser de nouveaux leviers pour communiquer et obtenir de nouveaux clients.