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Par Yan Flauder, juriste en droit fiscal. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». L’approche de la RSE dans le domaine du droit des affaires doit s’analyser à la fois d’un point de vue interne aux cabinets d’avocats ou aux services juridiques d’une entreprise, mais aussi d’un point de vue externe en mettant en exergue la façon dont les structures de conseil peuvent assister les entreprises dans la mise en place d'une responsabilité sociale d'entreprise efficace.

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ? De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ? Ce qui suit peut alors vous intéresser!

Par Guillaume Fort. L’inaptitude professionnelle consiste en l’impossibilité médicale pour le salarié d’exécuter tout ou partie des tâches relevant du poste occupé avant l’arrêt de travail ou encore tout emploi dans l’entreprise suite à une maladie ou un accident ou son âge. Elle se distingue de l’incapacité et de l’invalidité professionnelle.

Par Guillaume Fort. Depuis la loi n°94-1 du 3 janvier 1994, le droit français dispose d’une structure bien adaptée à la filiale commune, à travers la société par actions simplifiée. Cette société présente en effet de nombreux atouts qui la rendent intéressante aux yeux des partenaires à commencer par la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant des apports effectués.

Par Grégoire Le Métayer. Il y a encore 3 ans, rompre un contrat de travail d’un commun accord était une procédure assez lourde. De plus, elle était souvent assimilée à une cessation volontaire d’activité privant ainsi le salarié de l’indemnisation du chômage. C’est cette constatation, ajoutée à l’engorgement actuel des conseils des prud’hommes (*1), qui ont poussé le législateur à adopter un nouveau mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle, adoptée par les partenaires sociaux au sein de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et instaurée par la loi du 25 juin 2008, est donc une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (*2). Elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.