Tutelle

Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais de quoi au juste?

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

Plus de 50% des mesures de protection prononcées en France sont confiées aux membres de la famille du majeur protégé. Cette priorité familiale qui s'impose au juge des tutelles a pour conséquence d'investir le futur tuteur ou curateur familial de pouvoirs étendus sur la personne et les biens du majeur protégé. Toutefois, le constat est alarmant sur le manque de formation des tuteurs et curateurs familiaux. Le site n°1 de la tutelle en France, "Tutelle au quotidien" apporte une réponse à ce manque de formation en lançant la première campagne de formation des tuteurs familiaux dans toute la France. En tant qu'avocat spécialisé dans les mesures de protection et partenaire de Tutelle au Quotidien, j'assurerai les sessions des 27 mars et 15 avril 2014 à Paris.

En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris), nous souhaitons réagir au reportage consacré aux mesures de tutelles, diffusé dans le cadre du magazine Envoyé spécial le 20 février 2014, dont le traitement et les lacunes sont susceptibles d’imprimer dans l’esprit d’un public non averti, des opinions erronées et anxiogènes. La présente lettre ouverte vise à informer le public sur le droit applicable à la matière, et s’inscrit dans un débat d’intérêt général.

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

Le mandat de protection future est une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la tutelle. A quoi sert-il? quelles sont ses conditions de validité et d'exécution? Décryptage.