2021

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

Retour sur la récente aventure de Tintin au Tribunal judiciaire de Marseille.

La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?

La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés.

Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement.

Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété.