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Publié le 02/09/20 Vu 9 147 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

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Publié le 06/08/17 Vu 9 096 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 23/03/14 Vu 9 019 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et contrat d’entremise

Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

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Publié le 01/10/14 Vu 9 007 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?

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Publié le 15/01/17 Vu 8 892 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure…

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

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Publié le 13/08/14 Vu 8 860 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de surenchère

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

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Publié le 15/12/15 Vu 8 856 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou parasite erroné

L’acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

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Publié le 24/03/14 Vu 8 715 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

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Publié le 25/11/18 Vu 8 441 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
La pension de réversion et la réforme de 2025

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ?

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Publié le 01/07/14 Vu 8 386 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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