Il convient de s’intéresser à la réforme de la pension de réversion prévue pour 2025,
Il est vrai que la réforme fait actuellement grand bruit, l’examen du budget de la Sécurité sociale 2019 au Parlement au cours duquel le Sénat a adopté le principe du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans au lieu de 62 ans à ce jour avec une mise en place effective de la mesure d’ici le 1er mai 2020,
Or, concernant la problématique spécifique de la pension de réversion plusieurs questions se posent,
La réforme des retraites va immanquablement générer des changements sur le fonctionnement des pensions de réversion,
Il convient de rappeler que la pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçu s'il avait vécu.
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour percevoir cette pension qui est versée par les différents régimes de retraite sous condition d'âge, de ressources et de situation familiale du survivant.
Même si en pratique les femmes sont les principales bénéficiaires des droit à pension de réversion, ce droit est ouvert à tous, aux hommes comme aux femmes (évidemment, aux couples mariés de même sexe aussi).
Pour autant, la question de savoir comment la réforme de 2025 va impacter le régime de la pension de réversion est d’importance,
La loi nouvelle s’appliquera aux situations la suivant.
Les différentes lois anciennes s’appliquent encore et toujours aux situations dans lesquelles elles sont comprises.
Il est possible que certaines mesures s’appliqueront aux situations en cours, de manière rétroactive, mais cela n’a pas été le cas les deux dernières réformes durant (cf. exemple suivant, années de mariage).
Prenons cet exemple : Loi 2008 : Le nouveau principe était alors le suivant : le conjoint survivant aura désormais le droit à une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé (ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre) quelle que soit la durée du mariage et même s'il se remarie.
Mais, jusqu'au 31 décembre 2008, il devra avoir un âge minimal pour en bénéficier : entre 55 ans et 46 ans, suivant la date de prise d’effet de la pension de réversion.
S'il ne remplit pas cette condition d'âge, il pourra percevoir l'allocation veuvage, sous certaines conditions.
Pour aller plus loin, à compter du 1er janvier 2009, il pourra bénéficier immédiatement de sa pension de réversion, quel que soit son âge au décès de son conjoint.
Bien entendu, parallèlement, l'allocation veuvage sera supprimée à partir de cette date.
En 2025, la loi s’appliquera en réel et non rétroactivement.
Tout est la complexité des droits à la pension de réversion.
Aucune rétroactivité de ne peut s’appliquer, ce qui veux dire que les calculs de retraite se feront périodes d’effet de loi par période d’effet de loi.
Par exemple, une personne ayant travaillé de 2005 à 2030, son calcul procédera comme suit :
- Application loi précédant réforme 2008 pour années travaillées de 2005 à 2008.
- Application loi 2008 pour années travaillées de 2008 à 2025.
- Application réforme 2025 pour années travaillées de 2025 à 2030.
Si l’on doit reprendre un droit, on applique la loi en vigueur à l’époque, et si l’on doit reprendre un calcul à l’époque, on applique le texte en vigueur même s’il est pénalisant pour l’assuré.
Pour autant, il convient de rappeler que la loi de 2008 a apaisé certaines situations : plus de délais de mariage, ce qui est une avancée.
Par exemple, un mariage qui a duré quelques mois donne droit à une pension de réversion ce qui n’était pas le cas avant.
En 2025, si les retraites deviennent un droit à point, le calcul se fera sûrement au prorata des points… ce projet n’est pas encore abouti mais demeure une forte probabilité qui serait particulièrement réducteur en matière de pension de réversion,
Ce qu’il faut toutefois retenir, c’est que même en cas de contestation, aucune rétroactivité ne sera effectuée… la loi s’appliquera en fonction des textes en vigueur de l’époque des droits à pension de réversion.
La réforme 2025 a pour objectif de créer un système universel suivant lequel “chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise”, affirme un document du ministère de la Solidarité.
Les droits à la pension de réversion pourront avoir un impact très important quand on sait que les régimes spéciaux n’appliquent pas du tout les mêmes règles que les régimes alignés (régime général, MSA, RSI) (nb : fusion MSA faite, RSI en cours).
En effet, aucun plafond de ressource n’est retenu, ce qui ne sera sûrement pas le cas en 2025…
L’impact sera très important, voire négatif aux veuves et veufs.
Il faut noter que le plafond de ressources pour bénéficier d’un droit potentiel à une pension de réversion (pour une personne seule) est de 1712,52 euros bruts par mois.
Je tiens à préciser que nous parlons des régimes de base et non des retraites complémentaires.
Il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2019, les assurés bénéficiant d’une retraite personnelle se voient impacter de 10% de minoration… alors en 2025 pour la pension de réversion il est encore plus difficile d’avoir une visibilité rassurante… mais il est important de le noter et un impact peut être répercuté….
Aujourd’hui la pension de réversion représente 60 % des droits dont l’assuré bénéficiait.
En 2025, au rythme et avec la philosophie des réformes à venir,…..aucune idée….mais je pense à la baisse...
Immanquablement l’enjeu des retraites demeurera d’actualités pour encore plusieurs années,
En tout état de cause tout laisse encore à penser que le droit à retraite et le droit à pension de réversion demeurera un enjeu considérable pour bon nombre de justiciables qui sont et seront parfaitement fondés à faire valoir leur droit à retraite et à pension de réversion devant les juridictions françaises,
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
