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L'acte de cautionnement auquel une personne physique s'engage doit être proportionné à ses biens et ses revenus. Cet article a pour objet de revenir sur cette obligation légale et d'analyser la dernière jurisprudence de la cour de cassation.

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

Parmi l’ensemble des mesures financières accordées dans le cadre de l’épidémie du COVID, l’on peut compter désormais sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentiront à abandonner leurs loyers.

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018

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Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.