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Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un époux peut solliciter ultérieurement à l’homologation de la convention de divorce par le juge le partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes postérieurement et que, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle, il appartient au notaire s'enquérir auprès des époux de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile (Cass. Civ. I, 13 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-19098).

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie permet-il aux entreprises de librement piller ou copier les sites internet ?

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d’en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579).