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Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un époux peut solliciter ultérieurement à l’homologation de la convention de divorce par le juge le partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes postérieurement et que, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle, il appartient au notaire s'enquérir auprès des époux de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile (Cass. Civ. I, 13 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-19098).

L’opinion publique pense à tort que Facebook n’est responsable de rien et que l’on ne peut pas l’assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger.

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la délibération d'une société ayant prononcé l'exclusion d'un associé, intervenue en vertu d'une clause statutaire contraire à une disposition légale, est nulle (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-27235).

Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie permet-il aux entreprises de librement piller ou copier les sites internet ?

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

Le 12 Septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le retrait d'un titre de circulation en zone aéroportuaire d’un employé (badge) par l'autorité publique en raison du comportement de son titulaire ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant son licenciement de la part de la société Air France, son employeur (Cass. Soc., 12 septembre 2012, RG : 11-12547).

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).

La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d’en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.