Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

Publié le Modifié le 07/08/2019 Vu 16 453 fois 7
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A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur

Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

Lorsqu’une personne a des dettes bancaires ou d’organismes de crédit, elle est très fréquemment confrontée à des sociétés de recouvrement de créances, telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia.

 Toutefois, les méthodes des sociétés de recouvrement de créances peuvent aussi constituer des pratiques commerciales trompeuses.

 Selon le code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

 A cet égard, le 19 mars 2019, la Cour de cassation a eu à juger une société de recouvrement qui usait de diverses stratagèmes afin de tenter de tromper ses débiteurs et leur facturait des frais supplémentaires indûment.

 En l’espèce, il a fallu plusieurs plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour que la société de recouvrement de créances en question soit finalement poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.

 La pratique commerciale trompeuse reprochée à cette société de recouvrement de créances reposait sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix du montant total de la somme à recouvrer, et ses conditions de paiement.

 Concrètement, dans le cadre de son activité de recouvrement de créances auprès de débiteurs, la société réclamait en plus du paiement de la créance elle-même, celui de frais supplémentaires, ne devant en aucun cas être à la charge du débiteur au titre de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

 Elle leur adressait notamment des mises en demeure écrites sur un ton comminatoire et faisant référence à des citations d'articles de textes législatifs ou réglementaires pour se donner une prétendue légitimité.

 Dans ce contexte, la Cour de cassation a jugé qu’ «une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Cour de cassation chambre criminelle, 19 mars 2019, N° de pourvoi: 17-87534).

 Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les sociétés de recouvrement sont également tenues de respecter la législation en matière de pratiques commerciales déloyales prévue dans le code de la consommation ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005.

 Cette directive trouve à s’appliquer « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs […] avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit » (art. 3, 1).

 Au travers de cet arrêt, la Haute Cour fait donc application de cette norme européenne comme s’il s’agissait d’une transaction commerciale classique.

 En effet, les sociétés de recouvrement n’offrent pas et ne fournit aucune prestation de service à leur débiteur.

 Toutefois, dans la droite lignée d’une précédente décision de la Cour de justice de l’Union européenne, du 20 juillet 2017, la législation en matière de pratiques commerciales déloyales s’applique lorsqu’il existe un contrat « mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ».

 Par conséquent, les sociétés de recouvrement sont tenues au respect de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales bien qu’il n’existe pas, à proprement parlé, de relation commerciale entre elles et leurs débiteurs.

 Par ailleurs, la loi prévoit les frais qui sont à la charge du débiteur, de sorte que les sociétés de recouvrement ne peuvent pas mettre à la charge du débiteur des frais d’envoi d’une lettre.

 Il est donc important de garder en mémoire que le recouvrement d’une créance par une société de recouvrement est strictement encadré légalement et que lesdites sociétés ne peuvent pas abuser de leur position pour exiger de leurs débiteurs le paiement de sommes indues.

 Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).


Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par janeschakann
26/06/2021 17:17

bonjour
j’ai reçu ce jour une mise en demeure d’intrum
d’impayés
serais redevable envers FEDEX
Je ne comprends pas car je n’ai aucune dette envers FEDEX..
Comment le débarrasser de ces demande de créance.
avec mes remerciements
Jane

2 Publié par Chris71140
10/08/2021 12:48

J'ai reçu un courrier de MCS recouvrement on me demande de payer 455 euro pour la société floa banque
Je ne connais pas floa banque et je suis en RSA depuis 2010 et en dossier de surendettement depuis un an et demi je Les ai contacté pour demander le dossier avec toutes les pièces justifiant une demande chez floa banque on coupe court que se soit par téléphone que par tchat

3 Publié par Superman78
03/11/2021 13:50

J'ai reçu plusieurs appels, d'une personne qui prêtant être agent de recouvrement de la société mcs et associés or ,j'ai fait des recherches, il s'avère que cette société est définitivement fermés or ils m'ont envoyés plusieurs lettres de rappel or il est vrai que je m'étais inscrit en 2011,à un organisme de formation cours servais et après la perte de mon emploi, j'étais d'ouvrir un dossier de surendettement qui m'ont effacer cette dette ,et je comprends pas comment ils ont pu avoir des informations sur ma situation, je les bloqué garder les courriers et appels téléphoniques en vue d un dépôt de plainte à la l'encontre de ses charlatans

4 Publié par Oral coude
17/01/2022 06:54

Cher maître ... j'ai un gros souci avec la sociéte Mcs qui n'existe plus
Cette société me prélève depuis des années 600 _ € le montant initial était de 60000€mais ne elle me propose règlement transactionnel de

250000€ pour solde de
Tout compte.(j'ai été très malade pronostic engagé
Je n'e sais pas si j'e claire n
Avec mes remerciements
J'e n'ai jamais reçu de réponse







E
R
Le faire j'ai laissé tombé
Est la nouvelle entreprise peut
Me prélever à la source ?
?(carst )


















5 Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/2022 08:44

Bonjour Oral coude,

La nouvelle société ne peut pas faire de prélèvement automatique sans votre autorisation expresse auprès de votre banque.

Je vous recommande donc de solliciter de votre banque la cessation immédiate de ces prélèvements le temps au moins de vérifier la créance et sa recouvrabilité.

Les sociétés de recouvrement ne sont jamais très enclin à engager des procédures judiciaires et des mesures d’exécution.

L’analyse du dossier et l’intervention d’un avocat spécialisé auprès du créancier permettent souvent de le dissuader utilement de procéder au recouvrement de la créance.

Cordialement

6 Publié par Oral coude
17/01/2022 16:55

Merci Maître pour votre réponse si rapide.La créance à été vendue à Mcs et le prélèvement se fait directement sur ma retraite Carcat
J'ai appelé la caisse de retraite , ils peuvent stopper les prélèvements que sur ordre de Mcs
La banque populaire à vendu la créance en bloc pour une somme dérisoire
C'est leur façon de faire
J aimerais bien avoir la possibilité de me débarrasser de ce litige mais là je crois que je suis coincée par ces escrocs
Merci de m avoir lieu.Mes respects labre



7 Publié par zouzou0717
10/03/2024 09:00

Bonjour,
si vous etes harcelés par une société de recouvrement qui s'appelle ALTHEA GESTION ou ARC sachez que ces 2 sociétés agissent par la peur d'ailleurs les 2 sociétés ont le meme gerant ce qui est illegal pour commencer. tenez moi au courant si ces sociétés vous approchent. je les ai fais condamné à 4 reprises. Ce sont des predateurs hommes et femmes derriere un ecran à attendre des prois faciles. Bien à vous

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