La clause de non concurrence est une atteinte à la liberté de travail et d'entreprendre mais vise à protéger les intérêts d'une entreprise contre une éventuelle concurrence de la part d'un salarié, un partenaire, un dirigeant ou un associé en leur interdisant, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'entreprise en question.
Si la clause de non-concurrence est souvent présente dans les contrats de travail, elle peut aussi être prévue dans les contrats commerciaux tels que ceux de location-gérance, de franchise, d'agent commercial, de cession de fonds de commerce, de clientèle, de parts sociales ou d'actions.
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail ne sont valables que si elles sont indispensables à la protection légitime des intérêts de l'employeur.
Concrètement, selon le droit du travail, les clauses de non concurrence des salariés doivent être limitées dans leur objet.
Elles ne peuvent donc pas interdire l'exercice par le salarié de son activité professionnelle de manière absolue.
Elles doivent donc être limitées quant à la mission de travail précisément pour laquelle le salarié a été embauché.
Elles doivent aussi être limitées dans le temps, dans l'espace et être assorties d'une compensation financière.
Cependant, si le droit du travail prévoit des conditions de validité de la clause de non concurrence des salariés ces conditions sont distinctes de celles du droit commercial.
En effet, certaines clauses de non-concurrence telles que celle prévue pour les agents commerciaux doivent être limitées à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation.
Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire, c'est-à-dire être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte et être limitée dans le temps et/ou dans l'espace.
Pour éviter toute difficulté, la clause de non-concurrence doit définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer.
En tout état de cause, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée et les juges apprécient, au cas par cas, si les conditions de validité sont remplies ou non.
Souvent, les clauses de non-concurrence contiennent des formules imprécises qui se contentent d'interdire l'exploitation « d'une activité similaire » ou « d'un fonds de même nature » que celui (celle) transmis(e) et qui contraignent les juges à devoir les interpréter en cas de contentieux.
De la même manière, les clauses de non-concurrence doivent déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits et ne pas se contenter d´interdire à l'intéressé « la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ».
Ainsi, la jurisprudence annule les clauses de non-concurrence édictées à l'occasion de cessions de fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise qui déposséderaient un commerçant, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession.
En tout état de cause, en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence.
Si la clause de non-concurrence est valable, celui qui en bénéficie n'a pas à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de la part son cocontractant.
Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause.
Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.
Le non respect d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, soit généralement au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.
Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée.
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Anthony Bem
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