Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Cher Maître,
Je souhaite savoir s'il est possible de saisir en référé d'heure à heure dans mon cas.
Mon père est sous tutelle dans le cadre d'un mandat de protection depuis bientôt 7 ans.
Il est actuellement en ehpad et suivait jusqu'à vendredi dernier un traitement en dialyse 3 fois par semaine.
En allant le voir, je trouve sur sa table dans la chambre un papier correspondant à ses directives anticipées dans lesquelles il souhaite ne plus faire de dialyse et refuse les soins.
Il ne suis plus de traitement et risque de mourir dans les jours qui viennent s'il ne se soigne pas. Il y a une urgence vitale.
L'ehpad à simplement fait faire se papier pour se couvrir mais comme il est sous tutelle pour ses biens et sa personne, il ne devrait pas arrêter les traitements sans le consentement du tuteur.
J'ai appelé L'ehpad pour leur expliquer la situation et il on dit qu'il avait envoyé les directives anticipées au tuteur et qu'il n'avait pas de réponse à l'heure actuelle.
Pour ma part, je considère la situation urgente et inquiètante et immorale.
Comment l'ehpad peut décider de ne plus faire de soins et de traitements à un patient qui se trouve dans cette situation.
Sans mon passage à l'ehpad, je n'aurai même pas été mis au courant.
Qui puis je saisir en référé pour sauver mon père qui ne peut prendre de tels décisions au vu de ses altérations mentales ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'assurance de mes salutations respectueuses.

Bonjour defender56,

Seule la tutelle peut agir.

Je vous invite donc à la contacter pour l’informer de la situation et l’inviter à agir en conséquence.

Cordialement.

Cher Maître,
La tutelle est au courant de la situation depuis une semaine et n'a pas jugé utile de m'informer et de me consulter en ma qualité de subrogé.
Je viens d'informer le juge des tutelles de la situation et je vais déposer une plainte pour non assistance en personne en danger.
L'EHPAD se devait d'obtenir préalablement le consentement du tuteur avant d'arrêter les soins et traitements.
Je refuse de laisser mourir mon père sans agir.
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour
Mon ex femme est hospitalisé centre( mental pys)
Mon enfants à 13 ans
Je suis divorce / garde interné depuis 5 ans
Comment faire les démarches pour
demande référé avec le procureur

Bonjour maître,
J’ai une maison de 4 chambres, une boutique et un garage que j'avais remis à quelqu'un de gérer et la personne me payait 200 000 mille en trois mois. Mais la paie n'étant pas régulière j'ai décidé de retirer l'immeuble et surtout que je devrais m'absenter pendant une durée de six mois. Je suis allé voir une cousine pour lui dire de m'aider à gérer l'immeuble et si elle fait une activité qui rapporte alors on partagera les fruits.
J’ai pris soins de lui dire pourquoi j'ai chassé le gérant et je viens lui confier les clés mais je n'ai pas précisé le montant qu'elle doit me verser à la fin du mois ni quand est ce que je devrais reprendre. je lui donc dis de de m'aider à gérer et s'il y a bénéfice on va partager. Et j'ai fait la visite de l'immeuble avec son mari et elle; puis je suis parti. Elle a aménagé les lieux à ses propres frais, elle est même venue prendre des chaises chez moi pour compléter ce qu'il y avait sur les lieux. Entre temps vus les relations fraternelles qui nous unissaient je lui demander de faire un effort pour venir visiter ma femme qui est enceinte et mon enfant car personne n'avait accès à ma maison à elle et son mari et c'est selon ma décision.

De l'étranger j'ai l'habitude de l'appeler pour prendre les nouvelles de sa famille et voire la mienne mais je ne lui ai jamais demandé pour voir comment évoluait les activités mais c'est plutôt elle qui me dit mon frère, les activités ne marchent pas car j'ai essayé de mener la même activité que le gérant précédant mais le mois de janvier nous n'avons eu que 14000 FCFA or les charges ne sont pas encore payées. je lui ai dit que dès mon retour on en parlera. Alors nous avons gardé contact et elle continue d'aller voir ma famille et c'est elle qui a amené ma femme à l’hôpital pour qu'elle accouche d'un petit garçon. et c'est elle et son mari qui ont ramené la femme à la maison de l'hôpital.

je suis rentré 2 jours après l'accouchement c'est à dire cinq mois après que je sois parti. je lui ai ramené un cadeau et je suis allé la voir avec son mari et nous avons papoté un peu. Alors la femme m'a dit dès que je suis dispo de passer elle va me faire le point que le lieu ne fonctionne pas toujours. et je lui disais que j'ai un autre immeuble que je voulais mettre à sa disposition et c'est là elle a décliné qu'elle n'arrive pas à gérer le premier et je veux lui confier un second? je n'ai rien dit et je lui proposé qu'on aura le temps de causer et suis reparti. Après une semaine de mon arrivée, elle m'appelle comme quoi elle était convoquée à la CEET, compagnie électrique du Togo pour usurpation frauduleuse du compteur; et qu'elle ne sait pas pourquoi je n'ai pas fait faire vérifier par la compagnie l'état des choses avant de prendre les clés et je lui confirmé que l’œuvre de l'ancien gérant. Et je me suis mis à la rechercher l'ancien gérant que je n'ai pas pu retrouver avant de repartir en mission. Donc tous les frais à payer elle s'en chargé et moi je ne lui pas demandé combien s'élevaient l'amende ou les charges mais elle m'a montré l'amende qui est à 1 million Cinq cent mille francs cfa. Qu'elle et son mari sont à l’œuvre pour le rétablissement du courant qui entre temps était coupé par la CEET; alors l'immeuble est resté 3 mois sans lumière et donc sans activité. C’est dans le 4ème mois qu'on a rétablis et elle m'a informé au moment où il eut ce courant mais je n’étais pas au pays car je suis reparti car ma mission a été prolongée de trois mois encore.
Donc elle a continué la gestion. Je suis rentré de la mission et elle ne me dit plus rien. Or je lui remis les clés de l'immeuble le 18 octobre 2014 et jusque ce jour aucun point financier n'a été fait elle et nos relations sont toujours les mêmes. Ma cousine vient régler les problèmes que j'ai avec ma femme et tout devient normal. Je suis reconnaissant par rapport au soins qu'elle donne à ma famille même à mon absence. J’ai eu à lui dire qu'elle est ma confidente car tous mes problèmes je discute avec elle et elle me donne des conseils. Entre temps quand je suis rentré en novembre 2017, j'ai rencontré des gens qui aimerait louer une boutique et je lui en ai parlé et elle m'a dit que la boutique est là sans occupant de les lui envoyer. Et j'ai discuté de combien les occupants devraient payer et je lui dis que les occupants paieront 180 000 fcfa.
Elle m'a dit d'accord et elle leur a fait une décharge. Elle m'a demandé quand est ce que je passerai chercher l'argent et à moi de lui dire que je voudrais créer un compte à mes enfants, les 2 qui sont avec moi et elle m'a conseillé que la loi ne permet pas des enfants hors mariage soient lésé et donc je dois créer les comptes bancaires à tous les enfants (5 au total). je lui dit que je verrai et donc elle aussi garder les 180 000 fcfa. Il y a de cela une semaine que je viens de les assigner dans une gendarmerie (elle et son mari) en leu réclamant mes biens, les 180 000 fcfa, les chaises qu'ils sont pris chez moi et les clés de mon immeuble. De plus de me faire le point financier depuis les 4ans qu'ils ont pris les clés. Arrivé ma cousine s'étonne de cette assignation et me demande ce qui se passe. Je lui ai dit que je veux mes biens. Elle me dit qu'il n'y avait de contrat qui me lait à elle car j'ai juste demandé de m'aider à gérer et quand elle me fait point je lui dis de garder et elle autre elle a toujours gardé les sous. De plus que c'est moi même qui suis allé la voir à la maison en lui demandant son aide. Et que je suis au courant de tout ce qui se passe sur l'immeuble. Ce que j'ai nié en bloc devant l'agent de la gendarmerie comme quoi je me suis souvenu que je lui avais remis un immeuble me gérer et depuis 4 ans je n'ai eu aucune suite. L’agent de la gendarmerie nous dit que tant qu'elle a pris les clés de l'immeuble c'est devenu un bail verbal qui a un caractère juridique.
Et donc elle est tenue de me payer durant tout le temps de l'exploitation. Elle dit à l'agent qu'elle et moi n'avons convenu 'aucune somme à payer par mois et que si c'était un contrat c'était à quelle durée? l'agent n'a pas pu répondre. L’agent lui demande que maintenant qu'elle a exploité l'immeuble pendant tout ce temps combien elle pense payer, elle dit normalement rien n'a payé car elle est déficitaire mais seulement elle a un cahier dans lequel on note toutes les entrée et sorties et si elle doit me payer c'est à valeur de 1million de francs cfa car c'est les entrés et de cette on doit aussi déduire toutes les dépenses effectuées. C’est j'ai dit non que je ne suis pas d'accord à l'agent de cette proposition et que normalement en lui parlant des deux cent mille francs que l'autre me payait alors elle est censée me les payer pendant 4 ans.
Elle a dit non qu'elle préfère qu'on aille en justice et donc le vendredi prochain on ira devant un juge qui doit statuer. De plus son mari à décider de traduire l'officier de la gendarmerie qui nous a écouté en justice car son mari est un béninois et donc disait à l’officier que ma cousine et moi causons souvent et que toujours il vient nous expliquer ces problèmes et nous les résolvons comme on peut. C'est là l'officier lui dit qu'il serait en train d'exploiter ma cousine en ce sens qu'il m'aurait placé ma cousine afin que j'ai une relation intime avec elle afin qu'il bénéficie de l'immeuble et pour cela ils ne m'ont pas fait les comptes. le mari de ma cousine fou furieux dit à l’officier qu'il a confiance en sa femme et qu'il n'a qu'à lui montrer les preuves qu'il y aurait une telle action de sa part.

Que faire? est-ce que j'ai bien agis? est-ce ma cousine a raison? est que je dois attendre que le juge va trancher en ma faveur? de plus est ce que devant le juge elle doit expliquer les relations qui nous lient et dans quelles conditions je lui ai remis les clés? je dois m'attendre à quoi? et son mari peut porter plainte contre l'officier? Merci pour votre temps. Grand Merci

Bonjour maitre.Est ce que une attèstation de locataire à t'èlle la valeur juridique d'un bail de location?

Bonjour Maitre,
Pouvons nous lancer cette procédure contre des locataires occupant sans droit ni bail un logement situé au dessus de notre appartement, qui ont un chauffe-eau défectueux qui fuit énormément au milieu de fils électriques installés de façon illicite ? La Police refuse d'intervenir alors que la situation est dangereuse et menace la sécurité des locataires de notre appartement ! Merci

Cher maitre, j'ai proposé un chiot à la vente et envoyé par mail un scann d'un contrat signé de vente, mais l'acheteur m'a demandé de rajouter des clauses ( remboursement intégral si non descente des testicules, remboursement intégral si les yeux bleus ne restent pas et si la queue n'est pas en panache), de plus il m'a menti sur les conditions d'accueil et la destination du chiot, je lui ai donc signifié par oral et par mail mettre fin à l'option octroyée, mais le soir tard il me renvoie par mail le contrat (scann) signé de sa main et rempli un nom de chiot choisi. il fait aussi un virement que je rejete le lendemain pour me forcer la vente.
je vends ensuite le chien à quelqu'un d'autre, et la il m'assigne d'heure à heure pour lui remettre le chiot sous 48 h..
j'ai un contrat original signé de ma nouvelle acheteuse , est ce que un contrat signé par scann et envoyé par mail vaut contrat ? alors qu'il a été dénoncé avant l'envoi et non validé par un orignal comme je fais le jour J de la vente.
merci

Bonjour,

Je suis secrétaire juridique, et j'ai reçu un mail succinct du client qui m'expose sa situation, c'est l'histoire de Manon des Sources...
Le client est en résidence secondaire actuellement et le voisin a coupé son arrivée d'eau de son propre chef.
Suite à un courrier du client, le voisin n'a pas réagi.
le client se retrouve donc sans eau et panique devant cette situation burlesque.
Je m'interroge de savoir si je dois faire un référé d'heure à heure ou un référé à jour fixe.
Je recherche sur mes anciens cours ENADEP.
Ce sujet m'intéresse, bien que mon patron avocat a déjà la réponse, mais pour le moment il est en vacances, si je pouvais d'ores et déjà devancer le choix de procédure, cela me ferait progresser.. Bien cordialement