Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Bonjour Steven,

Votre litige sur le nombre de kilomètres de la voiture relève du droit civil des contrats.

Le dol vice du consentement permettrait d'obtenir l'annulation du contrat devant le juge.

La procédure judiciaire à initier n'est donc pas pénale mais civile et la plainte pénale ne me semble pas avoir de chances d'aboutir à une solution positive.

Le succès financier de l'action dépend de la solvabilité de votre vendeur.

Cordialement.

Bonjour maître je voudrais savoir si le juge peux me comdaner de la prison pour dettes et si je peux faire un dossier de suremdettement si le juge me comdane a payer une grosse somme d argent mer cordialement

Bonjour Lola,

Si vous faites un dossier de surrendetement il n'y a pas de risque de peine de prison.

Cordialement.

Mais si je ne fait pas de dossier de suremdettement le juge peux me comdaner a aller en prison je ne travaille pas et mon mari non plus cet ma fille qui me m'a mis au tribunal elle m acuse que je lui et volé son héritage une somme de 121000€

Cher Maître,
Ayant déposé plainte en 2014 pour recel de faux et usage de faux au parquet du tgi de brest, les procureurs et enquêteurs , pourtant sympathiques,trainent l'enquête malgré la simplicité et l'irréfutabilité des preuves du dossier constitué par nos avocats; en effet l'accusé se trouve être un notable président actuel du club professionnel de football brestois.
Que me conseillerez vous afin d'accélérer et faire éclater cette affaire au grand jour ?

Bonjour David,

Le dépôt d'une plainte pénale n'est pas suffisant pour suivre la procédure.

Afin d'accélérer la procédure, il vous faut vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Ainsi vous ou votre avocat pourra faire des demandes d'actes.

S'agissant d'un président de club de football les médias ne manqueront pas d'être intéressés.

Il vous suffit de les contacter pour trouver un journaliste.

Cordialement.

Merci pour la rapidité et la concision de votre réponse,
cependant quels sont les risques encourus lors de la constitution de partie civile ?
Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local ou dépaysé ? Quelles en seront concrètement les conséquences ?
De nouvelles perquisitions ? Un retour à la case départ ?
Bien à vous,

Bonjour David,

Il n'y a aucun risque encouru à se constituer partie civile il n'y a que des avantages.

Il ne s'agit pas en tant que tel d'un retour à la case départ.

Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local qui pourra procéder à de nouvelles perquisitions.

Cordialement.

Maître
Bonjour,
Le 24 juin 2015 je suis retrouvé dans ma cuisine 5 individus (4 hommes adultes et une femme qui commandé les autres) qui se sont introduits chez moi avec des voies de fait (serrurier), comme j’avais été cambriolé à plusieurs reprises ce dernier temps (par un ancien maire), j’ai eu très peur craignant que soient des voleurs ou de malfaiteurs envoyés par lui. Etant tout seule avec mes deux filles à la maison, je descendue les confronter pour les faire partir, la femme a refusé que quiconque s’identifia et après un certain forcing, elle me dit être huissier et être la pour vendre ma maison… elle n’a pas sur elle aucun document que l’identifia ni titre qui le donne droit, donc je me dispose à appeler les gendarmes et elle trop troublé m’interdit de le faire, sachant que les moyens auxquels elle a eu recourt sont répréhensibles, immédiatement et faussement présenta son serrurier comme en étant un commissaire de police. Lui agit en complice et utilise une insigne métallique de la Ville de Marseille (j’habite dans le 17) pour m’affirmer très catégorique que son autorité est plus étendue que celle des gendarmes et que sa seule présence lui permet à quiconque de rentrer chez moi, sans avoir besoin d’identification ni de titre. Trompé par eux( c’est la première fois que j’ai contact avec un huissier), j’ai accepté qu’elle m’envoie les documents dès le lendemain par mail (acte de commandement de saisie immobilière et un jugement daté de 2012 et sur lequel je n’ai pas eu connaissance, me condamnent comme caution solidaire à payer), en leurs déchargeant ainsi de leur obligation au respect des délais que la loi m’accorde (le cabinet d’huissiers affirme avoir déposé l’acte dans ma boîte aux lettres le 10 juin, donc ils avaient l’obligation de respecter le délai de 3 mois de mis à disposition de l’acte sous enveloppe fermé et c’est seulement quand l’acte est donné à personne qu’ils ont le droit de donner suite sur huitaine) et même s’il n’y a pas eu signature d’aucune acte, leurs manigances leurs ont conféré des droits qu’ils n’auraient pas eu autrement, car si les gendarmes auraient venu, le délit de violation de domicile aurait été constaté (en rentrant sans aucun document, ils sont des simples civils), et ils auraient dû partir avec la conséquente plainte pénale et le constat du non-respect des dits délais, ce qui faisait l’acte de saisie nulle et non avenue ainsi que ses afférents qui deviendraient nuls et non avenus).
Si je suis votre raisonnement, tous les éléments de l’escroquerie sont réunis : la femme en étant huissier a encouru dans l’abus de qualité vrai, car elle a fait usage des voies des fait réservés à la qualité d’huissier, sans avoir avec elle d’identification professionnelle, ni même carte d’identité personnel, encore moins de titre qui l’eut permis de s’introduire ; elle et son serrurier ont constitué les manœuvres frauduleuses en présentant le serrurier faussement comme commissaire de police lequel commit ainsi le délit de fausse qualité et en interdisant la venue des gendarmes, ils avaient pleine conscience que leurs actes étaient répréhensibles. Dites-moi, Maître, comment dois-je porter plainte ? Comment peux-je les dénoncer et comment peux-je faire annuler l’acte de saisie ?
(Il est pertinent que je vous informe que les gendarmes m’harcèlent et n’acceptent pas mes plaintes pour protéger l’ancien maire qui rentre voler chez moi… et qu’ils …m’épouvantent).
Mes remerciements avancés
Cordialement

Bonjour, en février un démarcheur de sfr est passé à mon domicile me proposant l'offre neufbox, je lui ai répondu que je n'étais pas intéressé car je suis déjà engagé chez canalsat et qu'ils m'avaient dit que c'était impossible de résilier avant date d'anniversaire et que du coup je ne souhaitais pas avoir un nouvel engagement chez un autre opérateur, il m'a alors dit qu'il était un ancien vendeur de chez canalsat et que donc par expérience il sait que c'est faut qu'aprés 1an d'ancienneté au minimum chez canalsat on pouvait résilier avant date d'anniversaire que c'est juste une technique de disuasion de canalsat pour ne pas perdre ses clients, qu'il s'occuperait lui même de la résiliation de ne pas m'inquiétez, de faire simplement opposition sur mon compte car il arrive que même aprés demande de résiliation ils continuent de prélevés et de déposer la box de canal sat en magasin 1à2 mois après la mise en service de sfr, sauf qu'en me rendant chez canalsat la vendeuse me dit de nouveau que ce n'est pas possible de résilier avant date d'anniversaire et que de plus aucune demande résiliation avez été faites qu'elle ne peut et ne doit pas reprendre le matériel avant date d'anniversaire, je rappelle alors le démarcheur de sfr qui me propose comme solution de laisser le matériel sur leur comptoir et de courrir, je lui ai dit que j'avais été claire et nette sur le fait de ne pas vouloir payez les 2 et donc de régler lui même le soucis, il me dit qu'il n'y a rien a faire de ne pas levé l'opposition et que si ils m'appellent et m'envoient des courriers de ne pas en tenir compte car vu le nombre de gens qui ne les paient pas ça leur couteraient trop cher s'ils devaient faire appel à un huissier donc de laisser la situation tels quel est, j'ai rappeler le 1097 serveur sfr qui me dit ne pouvoir rien faire pour moi mais par contre d'enlever l'opposition de canalsat pour éviter des représailles et de continuer à payer les 2, comment faire pour arrêté l'abonnement chez l'un des deux et que sfr paye à canalsat les mois où j'avais déjà fait opposition?