Le contrôle judiciaire est une mesure de procédure pénale qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel.
Il peut être ordonné à condition que les deux conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- il doit être nécessaire à l’enquête ou être prononcé à titre de mesure de sûreté,
- la personne doit encourir au moins une peine d’emprisonnement correctionnel.
Le placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque :
- une personne est renvoyée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel,
- une personne est mise en examen par le juge d’instruction,
- le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de placement ou de maintien en détention provisoire,
- le tribunal correctionnel l'ordonne.
Concrètement, dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal fixe une ou plusieurs des mesures suivantes, à savoir :
- une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
- une interdiction de s’absenter de son domicile,
- une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,
- une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,
- une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,
- une obligation de remettre son passeport,
- une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
- une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
- une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation),
- une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
- une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.
- une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage etc…),
- une obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales.
Interdiction diverses :
- une interdiction de conduire un véhicule,
- une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),
- une interdiction de détenir une arme,
- une interdiction d’émettre des chèques.
À tout moment de l’enquête, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peut :
- imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,
- supprimer tout ou partie des obligations,
- modifier une ou plusieurs de ces obligations,
- accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être demandée à tout moment auprès du juge d’instruction pour que soit mis fin au contrôle judiciaire.
Enfin, la violation des obligations du contrôle judiciaire peut entraîner le placement en détention provisoire.
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Anthony Bem
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