Le décret publié au JO du 2 décembre 2017, entrant en vigueur le 14 mai 2018, a créé le tribunal d’instance de Paris en remplacement de tous les tribunaux d’instance présents jusqu’alors dans chaque arrondissement parisien.
En effet, l’organisation judiciaire de Paris était jusqu’ici caractérisée par un éclatement géographique important des structures.
Cet éclatement était peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la justice.
Ainsi, le gouvernement a pris la décision de supprimer les tribunaux d'instance des 20 arrondissements au sein du tribunal de Paris.
Fini les plaidoiries dans les belles salles d’audience des mairies, vive la modernité dans un palais aseptisé.
Surtout, à compter du 14 mai 2018, les demandes en justice devront être obligatoirement portées devant l’unique tribunal d'instance de Paris qui sera compétent sur l'ensemble de la ville de Paris.
Néanmoins, un calendrier a été fixé pour que ces procédures soient transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris.
Outre l’intérêt géographique, le tribunal d’instance de Paris sera organisé autour de quatre pôles de compétences matérielles distincts :
- le contentieux civil ;
- la protection des majeurs ;
- le contentieux de l'exécution ;
- les déclarations de nationalité et les demandes de certificats de nationalité française.
S’agissant de ce dernier domaine de compétence, les demandes de certificats de nationalité française seront désormais traitées au sein d'un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger.
La suppression des tribunaux d’instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris.
Cette fusion en une structure unique des 20 tribunaux d’instance sera de nature à améliorer significativement le service rendu aux justiciables, comme elle facilitera l’exercice des professionnels de justice.
Le tribunal de Paris ouvrira dans la nouvelle cité judiciaire située aux Batignolles, le 16 avril 2018.
L’adresse postale du tribunal d’instance de Paris est 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75017 Paris.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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