Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal.
En effet, lors de la séparation des couples, le juge aux affaires familiales peut être amené à attribuer le bénéfice du versement d’une pension alimentaire ou une contribution familiale comme, par exemple, le paiement d’une prestation compensatoire au titre d’un devoir de secours dans le cadre d’une procédure de divorce.
De même, l’obligation familiale peut impliquer le paiement d’une pension alimentaire au profit d’un enfant, même majeur, mais également à un ascendant ou à un conjoint.
L’article 227-3 du Code pénal défini le délit d’abandon famille comme le fait de ne pas honorer une obligation familiale imposée par une décision de justice, pendant une durée supérieure à deux mois.
Comme indiqué ci-dessus la caractérisation du délit d’abandon de famille suppose l’existence préalable d’une obligation familiale contenue dans une décision.
Pour mémoire, le terme « décision » inclut divers actes juridiques et désigne, dans le cadre de la fixation d’une obligation alimentaire :
- Un jugement
- Une convention judiciaire homologuée
- Une convention de divorce ou de séparation de corps
- Un acte authentique fait pardevant un notaire
- Une convention à laquelle un organisme débiteur de prestations familiales a donné force exécutoire, notamment concernant des ex-concubins ou les partenaires de PACS.
Ensuite, cette décision doit être définitive, ce qui implique qu’elle doit être exécutoire et ne doit pas être susceptible de recours.
De même, la décision contenant l’obligation alimentaire doit avoir été portée à la connaissance de celui qui en est débiteur, et doit donc lui avoir été signifiée.
Pour caractériser l’infraction d’abandon de famille, le débiteur de l’obligation familiale doit avoir manqué à celle-ci dans un délai minimal de deux mois.
Ce délai de deux mois court à compter de la date de signification de la décision qui comporte l’obligation familiale.
Sur cette question, la Cassation a eu l’occasion de juger que le versement d’une pension alimentaire à quelqu’un d’autre que le bénéficiaire, en l’espèce aux enfants à la place de leur mère, pouvait caractériser le délit d’abandon de famille.
Enfin, il convient de souligner que si le débiteur de l’obligation familiale ne satisfait pas à son obligation de paiement en raison d’une impossibilité matérielle, cet élément ne pourra pas être caractérisé et le délit ne sera alors pas constitué.
Cependant, l’impossibilité matérielle est rarement retenue en pratique, en ce qu’elle suppose une insolvabilité absolue car le versement d’une pension alimentaire est généralement prioritaire sur toutes les autres créances.
Le cas échéant le Code pénal réprime le délit d’abandon de famille par une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros.
Cette peine peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende lorsqu’un parent détenteur de l’autorité parentale a commis cette infraction qui a eu pour résultat de priver de soins et d’alimentation un mineur de moins de 15 ans.
De même, si le débiteur d’une obligation familiale ne prévient pas le créancier de cette obligation qu’il change de domicile dans un délai d’un mois, il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
En matière d’abandon de famille, le juge unique du tribunal correctionnel est compétent.
Plusieurs acteurs peuvent déclencher des poursuites contre l’auteur du délit d’abandon de famille :
- Le ministère public ;
- La victime, c'est-à-dire le créancier de l’obligation familiale ;
- Une association habilitée.
Cependant, la jurisprudence a admis que le parent de l’enfant au titre duquel la pension a été octroyée pouvait être considéré comme victime d’un préjudice du fait du défaut de paiement et a reconnu sa capacité à déclencher l’action publique.
Concernant la victime, celle-ci peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou bien adresser directement sa plainte au procureur de la République puis au doyen des juges d’instruction passé un délai de trois mois.
La victime peut également faire une citation directe devant le tribunal correctionnel a l’encontre de l’auteur de l’infraction.
La victime pourra alors se constituer partie civile devant le tribunal afin d’obtenir une réparation financière du fait du préjudice causé par le défaut de paiement au travers de l’octroi de dommages et intérêts.
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Anthony Bem
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