Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

Article juridique publié le 26/09/2015 à 15:44, vu 235977 fois, 599 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

Le terme de prescription provient étymologiquement du latin « praescribo » qui signifie mettre en avant, ou encore du substantif « praescriptio » qui signifie une exception, un moyen déclinatoire.

La prescription est juridiquement l'effet du temps qui passe sur un droit ou une action. 

Si l'on dit que "tout passe avec le temps" on pourrait dire qu' "en droit tout se prescrit avec le temps" : les droits, les actions et même les décisions de justice. 

À l'instar de la vie, un droit ou une obligation est par essence juridiquement limité dans le temps. 

Le droit à l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est enfermé dans un laps de temps limité.

En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans

En effet, pour certains, l'histoire s'accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long.
Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se prescrivent donc au bout de 10 ans. 

La prescription extinctive est conçue par l'article 2219 du code civil comme « un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». 

Or, les créanciers poursuivent souvent le recouvrement de créances auprès de débiteurs au-delà de ce laps de temps et/ou obtienne des paiements malgré que le délai de prescription du recouvrement soit acquis.

Le problème est que l'article 2249 du code civil consacre le principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite reste valable, en précisant qu'il « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».

Par ailleurs, il est important de souligner que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif doivent être exécutées pendant 10 ans, qu'elles soient contentieuses ou gracieuses. 

Il en va aussi ainsi des transactions soumises au Président du tribunal de grande instance pour homologation ou des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

Les autres accords issus de conciliation, tels les accords conclus dans le cadre d'une conciliation de justice ou d'une médiation, ne sont pas assimilables à des transactions.

Leur exécution est donc soumise au même délai que la prescription du droit qu'ils concernent, à moins que le juge leur donne force exécutoire grâce à un acte « d'homologation »  pour les faire entrer dans la catégorie des titres exécutoires.

La question de la computation du délai de prescription, c'est à dire du calcul du temps, est relativement technique s'agissant :

- du calcul du délai qui se compte par jours et non par heures et s'apprécie de date à date. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, à minuit.

- du point de départ du délai, qui correspond à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.

- des causes d'interruption. En effet, le temps juridique se distingue de celui du monde physique car il peut faire l'objet d'interruption. L'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un délai de même durée que l'ancien.

Sur ce dernier point, tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil. 

En revanche, une saisie conservatoire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée pour l'interruption de la prescription de l'exécution forcée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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Commentaire(s) de l'article

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Bonjovi11 [Visiteur], le 28/09/2015 à 16:19
Bonjour Maître,

Qu'en est-il de la loi du 18 Juin 2008 qui ramène de 30 à 10ans le délais de prescription à compter du jour de promulgation de cette loi, et donc qui se termine le 17 Juin 2018?

Merci pour votre réponse.

Cdlt.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2015 à 22:19
Bonjour Bonjovi11,

Le temps écoulé avant cette loi n'est pas perdu et s'impute sur le temps restant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Cordialement.
bea2302 [Membre], le 29/09/2015 à 14:46
bjr maitre pour un jugement rendu le 18 juin 2001 a quel date est la prescription
merci pour cotre reponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2015 à 16:32
Bonjour bea2302,

La date de prescription de l'exécution du jugement dépend de la date à laquelle il a été signifié par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
bea2302 [Membre], le 29/09/2015 à 17:20
rebjr maitre la signification par huissier a ete faite le 26 septembre 2001 dc ma question quel est le tps de prescription ?

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2015 à 18:00
Rebjr bea2302,

La date de prescription de l'exécution du jugement est le 26 septembre 2018.

Cordialement.
Harold85 [Membre], le 30/09/2015 à 10:46
Bonjour Maître,

Vous avez écrit "Le temps écoulé avant cette loi n'est pas perdu et s'impute sur le temps restant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi."

Pour un jugement signifié le 04 Novembre 2005, quelle serait donc la date de prescription sachant qu'il n'y a eu aucune action depuis cette date?
Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2015 à 11:35
Bonjour Harold85,

La date de prescription de l'exécution du jugement signifié le 4 novembre 2005 est le 4 novembre 2018.

Cordialement.
Harold85 [Visiteur], le 30/09/2015 à 17:26
Maître,

Merci pour votre réponse, mais je ne saisi pas bien le calcul.
Si le "Le temps écoulé avant cette loi n'est pas perdu", il y avait 2 ans 7 mois et 13 jours entre le 04 Novembre 2005 (date de signification du jugement) et le 18 juin 2008, date de promulgation de la loi.
Donc, si le nouveau délai de prescription est de 10 ans à compté du 10 Juin 2008, la date théorique du 04 Novembre 2018 doit s'amputer des 2 ans 7 mois et 13 jours et donc terminer le 04 Novembre 2015.
Merci de me confirmer SVP car je pourrais peut-être gagner 3 ans.

Cdlt.
Harold85 [Membre], le 01/10/2015 à 10:17
Maître,

Petite erreur: 18 Juin 2008 + 10 ans = 18 Juin 2018.
Déduction de 2 ans, 7 mois et 13 jours = 4 Novembre 2015.

Est-ce correct?

Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/10/2015 à 18:45
Bonjour Harold85,

La computation du délai commence en 2008, date de la réforme légale de la durée de la prescription.

Le temps écoulé avant cette date ne vient pas en déduction du temps restant à courir.

Je vous confirme donc ma première réponse du 30/09/2015 à 11:35.

Pour plus de précision, je vous invite à me consulter en privé.

Vous disposez en haut de page dans la rubrique "services" des différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
Star24 [Visiteur], le 03/12/2015 à 00:18
Bonsoir,
Le temps écoulé devrait être pris en compte.
Un jugement de 2002 par exemple quand il arrive en 2008 il a déjà 6 ans pas 0 an.
Aucune différence n'est donc faite entre un jugement rendu en 2008 qui se terminera en 2018 et un jugement antérieur à 2008 qui se terminera lui aussi en 2018 comme si il n'avait pas exister avant 2008.
Cdt.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/12/2015 à 10:23
Bonjour Star24,

Le nouveau délai de prescription de 10 ans applicable en matière d'exécution des décisions de justice, depuis 2008, ne prend pas en compte les années écoulées avant 2008, lorsque le temps restant sur l'ancien délai de la prescription de 30 ans est supérieur à 20 ans.

Cordialement.
JLParis [Visiteur], le 09/12/2015 à 01:02
Bonjour Maître, dans le cas d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 7 décembre 1988, quel en serait le délai, puisque le délai de 20 ans est passé de 2 jours? Bien cordialement.
janny [Visiteur], le 20/12/2015 à 22:28
bonsoir maître
pour un jugement non signifier car personne en fuite quel serait le depart de calcul de la date
merci
janny [Visiteur], le 20/12/2015 à 22:30
bonsoir maître
pour une personne en fuite qui n'a pu se voir signifier son jugement quel serait la date de depart de calcul du temps ecouler de la prescription
merci monsieur
Nausicaa [Visiteur], le 06/02/2016 à 14:17
Bonjour Maître, dans votre explication vous indiquez que tout acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil mais qu'en revanche, une saisie conservatoire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée pour l'interruption de la prescription de l'exécution forcée. Quelles sont les mesures d'exécution forcées ? La saisie-arrêt sur salaire en est-elle une ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/02/2016 à 17:34
Bonjour Nausicaa,

La saisie sur salaires interompt la prescription tandis que la saisie conservatoire n'est que conservatoire, en garantie, comme son nom l'indique, et ne constitue donc pas en tant que telle une mesure d'exécution d'une décision de justice.

Cordialement.
zara [Visiteur], le 12/02/2016 à 15:17
bonjour Maitre,

Les huissiers ont contacté ma banque suite à une ordonnance du tribunal portant injonction de payer datant de juin 2005... Ma dette dette n'est elle pas prescrite ? dois je compter 10 ans ou 30 ans ?

Merci par avance de vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/02/2016 à 21:34
Bonjour zara,

La prescription est passée à 10 ans depuis 2008.

Le délai se commence à compter depuis 2008.

La fin du délai est donc 2018 pour agir en recouvrement.

Cordialement.
sandcris [Visiteur], le 22/02/2016 à 23:19
Bonjour, si le jugement date de 1990, la prescription est elle en 2018 ? Merci
Momo 113 [Visiteur], le 03/03/2016 à 20:25
Bonsoir maître
Un jugement de divorce fixant une pension alimentaire en date du 27 sept 2004 et signifié le 14 mars 2005 avec un jugement pénal d'abandon de famille en date du 27 0ct 2008 et une mise en demeure du 1er déc. 2014 est t-il encore exécutable et jusqu'à quand ? Merci de votre reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2016 à 20:41
Bonjour Momo 113,

Le jugement est exécutable jusqu'en 2018.

Cordialement.
robin [Visiteur], le 09/03/2016 à 12:52
Bonjour maître mon ex femme et moi nous avons une dette en commun une créance immobilier celle ci et éteinte sur la somme total par décision de justice mai nous avons le même numéro de dossier la demande a étais faite par mon ex se femme .comment nous avons le même numéro de dossier es que cette décision de justice et valable pour moi car le crédit immobilier me prélevé toujours de l argent et ne ma jamais parler de cette décision
de justice merci de votre réponse
Christ [Visiteur], le 09/03/2016 à 17:16
Bonjour Maître,
Le 1er mars mon compagnon s'est vu alléger sur son compte épargne de 8600€ ! Sur le coup, il n'a pas compris... Le lendemain un huissier se présentait à notre domicile avec avis de passage (nous étions absents). Comme sur l'avis il était spipulé "dénonciation de saisie attribution", nous avons fait le rapprochement avec son compte. Le 2 mars je m'empressais d'aller chercher la signification à l'étude mandatée (Morbihan).
À notre grande surprise et après quelques coups de téléphone à l'étude du demandeur (Nord), nous constatons qu'il s'agit d'un jugement du tribunal de grande instance rendu le 12 septembre 1991 réputé contradictoire.
Mon compagnon me dit qu'à l'époque sa femme et lui ( mon compagnon étant caution solidaire) ont effectué un emprunt pour l'achat d'un véhicule. Le 2 novembre 1992 il divorçaient. Chacun à une adresse différente.
Mon compagnon a su par l'huissier du nord que son ex avait fait un dossier de surendettement et que la dette avait été effacée pour elle, en son nom personnel.
Cela faisait des années qu'il n'avait plus entendu parler de cette affaire.
Si l'on s'en tient au jugement du TGI le demandeur a fait assignation aux défendeurs en paiement le 12 mars 1991 sur un crédit consenti aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 août 1987 avec une date de déchéance du terme au 8 septembre 1988. Il semble, si nous comprenons bien, qu'avant cette assignation le demandeur a procédé à plusieurs mises en demeure amiables adressées aux débiteurs demeurées sans résultat.
Nos questions sont les suivantes : le créancier peut-il encore lui réclamer cette somme (17000€) ? Ne peut-il pas invoquer la forclusion en regard des dates dans le jugement ? Ou prescription ? Est-il normal qu'il n'est jamais été mis au courant de l'avancement de l'affaire depuis tout ce temps ?
Nous savons qu'il a un mois pour réagir et saisir le Juge d'exécution...
Nous vous remercions sincèrement pour vos conseils.
Recevez nos respectueuses salutations, Maître.
mimi [Visiteur], le 13/03/2016 à 21:44
un bon d'epargne au porteur souscrit en 1989 aupres d'un etablissement bancaire français, avec echeance de 5 ans soit en 1994, peut il m'être encore remboursé?
pinmaritime [Visiteur], le 16/03/2016 à 05:39
Bonjour Maître,
En 2006, après avoir perdu mon activité professionnelle, un jugement a été rendu par contumace me condamnant à payer la totalité d'un contrat commercial, soit 9000€, qui me liait depuis 3 mois, à l'époque, à une société de surveillance par alarme du magasin combiné à la maison.
Cela fera 10 ans que je n'ai rien reçu de qui que soit, après une longue traversée du désert.
Je me suis inscrite il y a un an dans une activité libérale et depuis quelques mois, je suis harcelée par une société de recouvrement pour que je paie ces 9000€ pour un contrat qui n'a été valable que 3 mois jusqu'à mon expulsion du local commercial.
Y a-t-il prescription ou forclusion ?
Le délai est-il de 30, 10 ou 5 ans ?
Sinon, n'est-il pas abusif de réclamer le solde d'un contrat qui n'a jamais été actif au vu de l'expulsion du local commercial ?
Recevez, Cher Maître, mes meilleurs sentiments...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2016 à 08:13
Bonjour pinmaritime,

L'exécution forcée de la décision de justice qui vous condamne au paiement d'une somme d'argent peut être réalisée durant un délai de 10 ans.

Si ce délai de prescription du recouvrement du jugement est dépassé, aucun recouvrement ne peut plus valablement être réalisé à votre encontre, même par une société de recouvrement.

Par ailleurs, à toutes fins utiles, s'agissant des sociétés de recouvrement de créances, je vous indique qu'il faut toujours leur demander pour vérification le titre qui leur permet d'agir, à savoir l'acte de cession de votre créance, dont une analyse des termes peut permettre d'exclure votre dette le cas échéant.

Cordialement.
raf [Visiteur], le 17/03/2016 à 15:30
Maitre,

Suite à un licenciement reconnu abusif en 2005 par un tribunal des prud'homme, j'ai été condamné en appel en 2006 a restituer une partie des fonds versés. N'étant pas en mesure de les restituer, j'ai payé à quelques reprises de faibles montants en 2007 et 2008. En 2009, il a été réalisé une saisie conservatoire sur mon véhicule ainsi qu'une saisie arrêt sur compte débiteur. Depuis, je n'avais plus en tendu parler de cette affaire jusqu'à hier quand mes parents m'ont dit avoir reçu un appel d'un société de recouvrement qui me recherche. Je souhaiterai connaitre le délai de prescription de cette dette que je ne suis pas en mesure de payer.N'ayant eu aucune nouvelle de leur part depuis environ 7 ans je m'interroge sur la réponse à apporter à la société de recouvrement lorsque celle-ci réussira à me contacter..
Merci d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement,
Jeff [Visiteur], le 18/03/2016 à 14:54
Cher Maître,

Vous disiez plus avant que "Le nouveau délai de prescription de 10 ans, ne prend pas en compte les années écoulées avant 2008, lorsque le temps restant sur l'ancien délai de la prescription de 30 ans est supérieur à 20 ans"

Un jugement rendu en premier ressort le 29/09/1997 est-il aujourd'hui prescrit ?

=> 1997 + 30 = 2027
=> 2027 - 2008 = 19
=> 19 est < à 20 ans
Est-ce correct ?

Dans l'attente de vous lire, recevez, cher Maître, mes respectueuses salutations.
corinne67 [Visiteur], le 20/03/2016 à 12:33
Cher Maître,
Mon père est décédé le 19 octobre 2004 mais avant son décès
son propriétaire a été condamné en correctionnel à lui versé 2000€ le 4 juin 2003 à lui verser 2000€ de dommages et intérêts pour violation de domicile.Je ne me suis décidée qu'à poursuivre ce Monsieur qu'il y a peu de temps et n'est réussi à obtenir le jugement complet qu'en 2014 dans le cadre de la succession.
Ayant très peu de moyens financiers, j'ai demandé l'Aide juridictionnelle sur Paris où l'affaire a été jugé et mon dossier est revenu dans l'Aisne où j'habite et on m'a demandé par lettre recommandée depuis quand j'avais eu connaissance du jugement.J'ai donc téléphoné au service du Greffe qui m'a malheureusement informé que la loi avait changé et que le délai était de 5 ans selon les textes de loi qu'ils ont vérifiés pour mon cas mais d'après ce que je viens de lire sur votre site il semble qu'il est une erreur où pas. Effectivement si il y a une erreur, je n'ai que jusqu'au 16 avril 2016 pour répondre au Greffe de ma ville pour que ma demande d'aide juridictionnelle soit acceptée afin de poursuivre par voie de l'huissier le propriétaire de mon père.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, Cher Maître,
recevez mes sincères salutations distinguées
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2016 à 13:37
Bonjour Jeff,

Un jugement de 1997 se prescrit en 2018, à condition qu'aucun acte d'exécution forcée n'ait été réalisé par la voie d'un huissier de justice depuis la date où la décision a été rendue.

Le nouveau délai de prescription de 10 ans commence à se décompter en 2008, date d'introduction de ce nouveau délai dans la loi, d'où l'échéance de 2018.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2016 à 13:43
Bonjour corinne67,

L'exécution du jugement du tribunal correctionnel du 4 juin 2003 se prescrit en 2018 par le jeu de la prescription décennale de droit commun applicable à toutes les décisions de justice.

Le délai n'est donc pas de 5 ans comme annoncé, sauf à ce qu'il y ait une particularité dans votre cas.

Cordialement.
corinne.67 [Visiteur], le 22/03/2016 à 20:19
Cher Maître
Tout d'abord je vous remercie vivement pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus.
Je ne pense pas qu'il est de particularité dans mon cas sauf
que j'ai laissé passé trop de temps pour poursuivre ce monsieur.Ma question est donc la suivante: pourquoi le Greffe Tribunal me demande donc depuis quand j'ai connaissance du jugement en correctionnel??? qui correspond à ce délai de 5 ans et quels textes de lois puis-je leur citer pour faire valoir mes droits ??? Effectivement leur de ma conversation téléphonique avec la secrétaire du Greffe celle-ci m'a dit qu'aucun l'huissier sur ne vaudrait prendre mon affaire en main à cause de ce délai de date de connaissance du jugement en correctionnel. Et surtout que
puis-je faire??? car selon ce que j'ai peu lire sur le net le débiteur doit s’acquitter de sa dette.Et comment le contrainte hors voie de l'huissier???
C'est le paradoxe
Je me pose aussi la question de savoir si cette date limite de 5 ans ne relève pas du simple fait que je réclame à la place de mon mon défunt père l'exécution de ce jugement.
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance et vous prie d'agréer,Cher Maître, mes sincères salutations
Mireille30 [Visiteur], le 26/03/2016 à 15:26
cher Maître
j'ai été condamné par la Cour d'Appel le 21.10.2003 à réglé un crédit j'ai reçu une signification de jugement le 21.01.2004 et un commandement de payer le 30.08.2005 puis plus rien jusqu'au mois d'août 2014 , je reçois un courrier d'une SCP du Nord se disant mandaté par la BNP a régler la somme de 17199 euros pour un principal de 8763,70 euros.....j'ai soumis cette dette à La Banque de France dans le cadre de mon plan de surendettement .celle ci a interrogé la BNP et leur réponse a été que je n'ai aucune dette chez eux donc 0 sur mon plan de surendettement....cette SCP m'a intenté une conciliation auprès du Tribunal d'Instance d'Alès où je réside le 13.01.2015 et étant insolvable et au surendettement l'affaire a été radiée...ce jour je reçois comme quoi ils inscrivent une hypothèque sur mes biens pour la somme de 15121.66 euros ...comment se fait t'il que cette SCP d'huissiers du Nord qui sont hors compétences territoriale peuvent agir de la sorte en ceux portant mandataires pour la BNP alors que la BNP réponds que je n'ai aucune dettes chez eux ....l'action du titre exécutoire n'est t'elle pas prescrite et sont t'ils dans leur droit..je vous prie d'agréer Maître mes sincères salutations
ratix [Visiteur], le 30/03/2016 à 23:20
Bonjour Maitre,

Gérant Caution? prescription de l'exécution du jugement du 4/10/2005
les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce)
stavengers [Visiteur], le 01/04/2016 à 08:44
Sachant qu'ayant l'aide juridictionnelle totale pour le jugement prouve votre manque de ressources.

Pourquoi les juges ne tiennent pas compte de l'ensemble des cautions et de vos ressources pour apprécier la disproportion de l'engagement ?
Vasco [Visiteur], le 04/04/2016 à 18:47
Bonjour Maître Suite à des crédits non honorés, et après décision du tribunal je suis en saisie sur rémunération depuis 2005. La loi de 2008 s applique t elle à mon cas.
manuel44 [Visiteur], le 14/04/2016 à 00:15
Bonjour Maître, j'ai fait l'objet d'une signification d'un jugement pénal avec condamnation à des dommages et intérêts en mai 2007;depuis, il n y'a eu aucun autre acte d'huissier;quand puis-je être certain de la prescription ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/04/2016 à 08:33
Bonjour Mireille30,

L'exécution du jugement rendu à votre encontre peut-être réalisée jusqu'au 21 janvier 2018 dans la mesure où la prescription de 10 ans ne commence à courir qu'à compter de 2008 date d'entrée en vigueur de la réforme sur la prescription

Cordialement.
pakanth [Visiteur], le 25/04/2016 à 11:46
Maître,

La signification par huissier a été faite le 28 septembre 2000 donc ma question : "Quel est le temps de prescription ?
Cordialement.
RizRiz [Visiteur], le 29/04/2016 à 16:42
Bonsoir Maître,

Un jugement de 1997 se prescrit en 2018, à condition qu'aucun acte d'exécution forcée n'ait été réalisé par la voie d'un huissier de justice depuis la date où la décision a été rendue.

Cependant s'il y a eu exécution forcée en 2016 quelle différence il y a ?

car je souhaiterai savoir si une contestation servirai à grand chose ?

Cordialement
Tania [Visiteur], le 03/05/2016 à 23:01
Bj maître il y a t il prescription pour une dette jugé en 1991 de plus je n ai pas reçu le jugement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 20:40
Bonjour RizRiz,

S'il y a une exécution forcée, le délai de prescription de l'exécution de la décision de 10 ans recommence à courrir.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 20:43
Bonjour Tania,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2016 à 20:46
Bonjour pakanth,

La signification d'une décision de justice par voie d'huissier fait partir le délai de 10 ans pour son exécution depuis 2008, date de la réforme.

Aussi, il vous faudra attendre septembre 2018 pour que le délai de prescription soit acquis dans votre cas.

Cordialement.
audem [Visiteur], le 12/05/2016 à 16:28
Maître,

un jugement du 17 septembre 1992 signifié le 14 octobre 1992 peut-il encore faire l'objet d'un commandement aux fins de saisie ?
kh [Visiteur], le 16/05/2016 à 19:35
Maître,
Suite à un licenciement reconnu abusif en 2011 par un tribunal des prud'homme, j'ai été condamné en appel en 2012 a restituer les fonds versés. N'étant pas en mesure de les restituer. en 2012, il a été réalisé une saisie attribution sur mon compte bancaire.j'ai payé à quelques reprises de faibles montants en 2012 et 2013. Depuis, je n'avais plus entendu parler de cette affaire jusqu'à ce mois-ci ou il a été réalisé une saisie attribution sur mon compte bancaire une deuxième fois, et cela après plus 4ans.
Je souhaiterai connaître si le délai de prescription de cette dette repart pour 10ans à partir de la deuxième saisie attribution, c'est à dire ce mois-ci.
Aussi possible de faire une proposition de rachat de dette à hauteur de 10% par exemple.
Merci d'avance pour votre réponse,
michel [Visiteur], le 22/05/2016 à 14:22
Bonjour Maître
Un arrêt signifié en 2005 est donc prescrit pour son execution en 2018.
Or le débiteur a introduit un recours en surendettement le en 2009 , lequel recours après avoir été accepté par le TGI a été cloturé par la Commission de surendettement de la BDF en 2011 pour "détournement ou dissimulation de tout ou partie des biens".
Des oppositions à partage d'héritage ont entre temps été signifiés.
D'où ma question : le délai de prescription a t il été interrompu par cette procédure de surendettement et
Quel recours complémentaire peut on faire ?
merci bien
Serdou [Visiteur], le 09/06/2016 à 20:26
Bjrs maitre,concernant la prescription de jugement civil qui a passe 15ans et non exécuté faute perte la grosse par l'huissier de justice.merci
Véro [Visiteur], le 14/06/2016 à 12:19
Bonjour Confrère,

Je n'arrive pas à trouver de jurisprudence précise sur le point de savoir si la requête en conciliation en vue d'une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription (en l'occurrence des intérêts de retard) et dans l'affirmative, l'interruption date t elle du dépôt de la requête au greffe ou de la réception par le débiteur de la convocation à l'audience de conciliation ?
Votre avis me serait fort utile.
VBD.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 00:08
Bonjour Véro,

A priori, la requête fait interrompre le délai de préscription.

Cordialement.
must [Visiteur], le 15/06/2016 à 09:02
Bonjour Maitre, dans le cadre d'une procédure qui a emmené le TGI à fixer des préjudices qui ont été avancés par la CIVI et un autre au bénéfice de la CPAM par jugement en septembre 2003,une audience au TI à eu lieu en avril 2006 pour demande e saisie par la CPAM, pour laquelle aucune suite n'a été donnée. Le FG envoyé le dernier préavis de saisie en juin 2010.
Pourrais-je avoir votre avis sur cette procédure?
meanje [Visiteur], le 18/06/2016 à 14:02
Bonjour Maître,
une exécution forcée d'un arrêt par saisie (partielle) sur rémunérations fait-elle interrompre la prescription décennale? je parle bien sûr des interêts.
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/06/2016 à 14:15
Bonjour meanje,

Je vous confirme que l'exécution forcée d'un arrêt, telle que la saisie des rémunérations, interrompt le délai de prescription.

Cordialement.
Maurice [Visiteur], le 20/06/2016 à 12:11
Maitre. Je voudrai savoir ; après un échanche de courrier avec la cramif dont mon délais de réponse était de 2 mois, chose qu elle a pratiquée aussi. Mais aujourd hui après plusueurs échanges elle me met en demeure de payer un trop perçu, MAIS SELEMENT QU APRÈS 4 MOIS en LRAR. Ma question est y a t il PRECRIPTION ??.Mr NEHAS. MERCI D AVANCE.TE 0663096920.MAL: momomo65@orange.fr
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2016 à 22:29
Bonjour Maurice,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
celdel [Visiteur], le 21/06/2016 à 13:04
Bonjour Maître, j'ai signifié par voie d'huissier la décision du tribunal à la partie adverse le 31 mai 2016 ( qui me doit donc une certaine somme) A ce jour, je n'ai rien reçu de leur part, ni argent ni même accusé réception de la notification d'huissier. Quels sont mes recours pour obtenir le respect de la décision de justice? Quel est le délai pour la partie adverse pour me payer et s'ils trainent, puis-je faire valoir des intêrets de retard? Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/06/2016 à 21:38
Bonjour celdel,

Une fois la signification par voie d'huissier de la décision du tribunal à la partie adverse et le délai d'un mois de recours en appel expiré vous pouvez mettre à exécution par voie de saisies.

Il existe des saisies sur salaires, bancaires, mobilières, immobilières, de parts sociales, etc ...

Il n'existe pas de délai légal pour que la partie adverse vous paye mais si elle traîne vous pouvez obtenir en complément des intêrets légaux à titre d'indemnité de retard.

Cordialement.
celdel [Visiteur], le 22/06/2016 à 09:50
Merci beaucoup de votre réponse! Commentpuis-je intégrer les frais d'huissier pour la notification à ce qu'ils me doivent? Et vers qui me tourner ensuite pour obtenir le paiement et éventuellement celui des indemnités de retard? Le Tribunal à nouveau?
Cordialement
Roger [Visiteur], le 29/06/2016 à 09:29
Bonjour,

Qu'en est-il du délai prévu par l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, depuis abrogé par l'Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 ?

Merci d'avance
al 58 [Visiteur], le 07/07/2016 à 14:57
bonjour, Maitre
mon employeur a été condamné en appel le 27 mai 2010
puis rejeté en cassation le 15 novembre 2011 pourriez vous me précisé.
s' il y a un délai de prescription et si je peux encore demandé le remboursement des cotisations perçues indument sur mon salaire.
merci par avance de votre réponse
emma 974 [Visiteur], le 21/07/2016 à 17:21
Bonjour Maitre,
et qu'en est-il du délai de prescription pour un jugement contradictoire rendu en juillet 2003 et signifié en mai 2016 avec un commandement de payer en juin 2016? merci
visiteur [Visiteur], le 29/07/2016 à 10:15
bonjour
j aimerais savoir après une décision du tribunal de 1991

un huissier me réclame aujourd'hui ( 2016 ) la dette

quand ais il du délais ????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2016 à 10:49
Bonjour visiteur,

Je vous confirme qu'une décision du tribunal de 1991 peut être valablement exécutée en 2016, si elle a été correctement signifiée par voie d'huissier de justice, et ce jusqu'en 2018.

Cordialement.
euridice [Visiteur], le 06/08/2016 à 22:34
une décision que l'on juge corrompue na as a être appliquée ?
Surtout si l'huissier à fait une action forcée pour faire payer e plus des sommes aux "combinards voleurs" à la suite de cette décision abusive..!! honteux
Kathrine [Visiteur], le 24/08/2016 à 14:44
Bonjour , j'ai remboursé une dette familiale il y a 30 ans ( une tante a qui j'avais fait une reconnaissance de dette n'a pas détruit le papier à réception de la somme ) apres son deces les héritiers me réclame à nouveau cette somme ! Alors que m'a tante depuis 30 ans n'a rien réclame... Et pour cause ... Que faire ? J'ai reçue une lettre recommandée de sa fille me demandant de payer à l'amiable ( hors de question que je paye cette somme une seconde fois .merci de m'aider
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2016 à 08:10
Bonjour Kathrine,

En tout état de cause, je pense que la prescription de l'action en recouvrement de la dette fait qu'aucune somme n'est susceptible de vous être valablement demandée.

Cordialement.
mimi-62 [Visiteur], le 04/09/2016 à 18:26
bjr maitre
pour un jugement d une dette condamnés en commun moi et mon ex ayant reglé le tout seul(surendettement) je désire lui réclamé la moitié celle ci etant soldé quel est délai prescription condannation en 1998
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2016 à 20:43
Bonjour mimi-62,

L'exécution d'un jugement de 1998 de prescrit en 2018.

Cordialement.
Alex [Visiteur], le 07/09/2016 à 02:16
Bonjour Maître

Une ordonnance conferant force executoire au projet de distribution du prix fait elle courir, au profit d'un creancier inscrit un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en saisie immo a été délivrée par une autre partie ?

Cordialement.
otiviv [Visiteur], le 19/09/2016 à 12:34
comment savoir s'il y a prescription pour une dette concernant notre fils, dette de 2005 credit à la consommation
otiviv [Visiteur], le 19/09/2016 à 12:35
je voulais ajouter mes remerciements et salutations.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/09/2016 à 23:22
Bonjour otiviv,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation personnelle de votre fils en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
pascal69 [Visiteur], le 24/09/2016 à 16:05
bonjour Maitre,

j'ai fait l'objet d'une condamnation correctionnel par la tribunal de paris début novembre 2005, je n'avais pas été prévenu, l'extinction de la peine je pense est de 5 années, je n'ai appris d'ailleurs cette condamnation que via internet quelques années plus tard.
Ma question est: quelles démarchent dois je faire et sont t'elles longues afin de me mettre en conformité?
Etant sur Paris, est ce un dossier dont vous pourriez vous charger?
Cordialement
Pascal
joselito [Membre], le 26/09/2016 à 18:41
bonjour Maitre,

il a été fait un jugement par le tribunal de commerce le 5 octobre 1989 et une signification le 26 janvier 1990 ( je dis bien, a été fait, car je n'ai jamais été averti de ces 2 choses) et je reçois le 21 septembre 2016 , une mise en demeure à laquelle je n'avais pas connaissance.
Existe t-il un délai de prescription ? merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2016 à 19:12
Bonjour Joselito,

Malheureusement, il n'y a pas de délai de prescription susceptible de pouvoir être acquis dans votre cas.

En effet, l'exécution des décisions de justice être faite durant une durée de 10 ans, depuis la réforme de 2008.

Antérieurement à 2008, le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice était de 30 ans.

Ainsi, grâce à la réforme du délai de prescription, vous avez gagné un an ; dans la mesure où l'exécution du jugement peut être faite jusqu'en 2018 (2018+10ans) et non jusqu'en 2019 (1999+30ans), tel que cela aurait été le cas en application des anciennes dispositions légales.

Cordialement.
Lia [Visiteur], le 27/09/2016 à 15:28
Bonjour Maitre,

Un jugement m'a été signifié en mai 2008.
J'ai formé opposition en juin 2008.
Le précédent jugement, rendu par défaut en mars 2008, a été rétracté.
J'ai été condamnée aux dépens et le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire le 18 févier 2009.

Je continue a payer cette dette mensuellement, toutefois j'aurais une question :



Si j'ai bien compris, un titre exécutoire est valable 10 ans depuis le 18 juin 2008.


Cependant, dans ce cas de figure, quelle est la date à prendre en compte comme point de départ du délai ?


- la date du jugement rendu par défaut en mars 2008, avec une prescription de 30 ans ?
- la date de l’exécution provisoire du 18 février 2009, avec une prescription de 10 ans ?




Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir m'éclairer s'il vous plait ?


Merci d'avance.

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2016 à 05:41
Bonjour Lia,

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la réforme de 2008 pour toutes les décisions.

Antérieurement à 2008 le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice était de 30 ans.

Ce délai de 30 ans ne s'applique plus.

Dans votre cas, il me semble qu'il faille prendre la dernière décision de 2009 comme point de départ du calcul du délai de prescription de dix ans.

Cordialement.
Lia [Visiteur], le 28/09/2016 à 07:34
Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Tony [Visiteur], le 29/09/2016 à 19:46
Bonjour maître, un jugement prononcer le 03 avril 1998 et l huissier à daté son injonction du 03 octobre 1998 et l à déposé en mairie avec avis dans la boîte au lettre le 4 octobre 1998.
Le délai des 6 mois est il respecter ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2016 à 23:45
Bonjour Tony,

Je crains qu'à un jour près, le délai de six mois pour signifier par voie d'huissier le jugement ait été respecté dans votre cas.

Cordialement.
chrissaix [Visiteur], le 02/10/2016 à 16:21
Bonjour Maître,
un jugement obtenu par une société de recouvrement m' a été signifié le 29 juillet 2008.
Cette société s'était déclarée subrogée en droit par la banque accord et à obtenu des saisies sur salaire suite à convocation en conciliation le 09/10/2012
1) Quelle est la durée e prescription et d'action en recouvrement?
2) je doute également que le jugement du 29/07/2008 soit entaché de fausses déclarations et faux documents fournis. ( crédit consenti par la banque 2500 euros . 1er incident en juin 2006, somme réclamée à l'époque 11.600 euros.
Puis je faire un recours en révision?
Par avance, merci pour vos réponses.
Cordialement,

Par avance, Merci pour vos réponses
chrissaix [Visiteur], le 02/10/2016 à 16:28
ajout : je précise que ce crédit renouvelable de 2500 euros à été consenti par la banque accord en 2003 - 1er incident 06/2006 - somme réclamée en mai 2008 11.600 euros. il y a anomalie je soupçonne la société de crédit ainsi que l'organisme d'avoir intégrée d'autres sommes alors qu'il était bien mentionné sur l'assignation ( la banque accord à consenti un crédit de 2500 euros ) pièces produites ( offre préalable e crédit- historique u compte- lettre mise en demeure banque accord du 17/07/2007 décompte de la somme réclamée.
Par ailleurs, je n'ai jamais été avisé par l'organisme de recouvrement de la cession de la dette au titre de l'article 1690 du code civil.
Pourriez vous m'éclairer ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2016 à 18:18
Bonjour chrissaix,

Le délai d'exécution d'un jugement signifié par voie d'huissier est de 10 ans.

Cordialement.
Pascal [Visiteur], le 11/10/2016 à 17:48
Mon cas est-il si particulier que je sois le seul à ne pas avoir eu droit à une réponse Maitre?
pascal69 [Visiteur], le 24/09/2016 à 16:05
bonjour Maitre,

j'ai fait l'objet d'une condamnation correctionnel par la tribunal de paris début novembre 2005, je n'avais pas été prévenu, l'extinction de la peine je pense est de 5 années, je n'ai appris d'ailleurs cette condamnation que via internet quelques années plus tard.
Ma question est: quelles démarchent dois je faire et sont t'elles longues afin de me mettre en conformité?
Etant sur Paris, est ce un dossier dont vous pourriez vous charger?
Cordialement
Pascal
denis [Visiteur], le 13/10/2016 à 22:40
Bonsoir.
Suit a une injonction de payer rendu 2 octobre 2001 pour un crédit a la consommation.

et apprêt mon divorce suite a quelque années galère.
je n'et plus eu de nouvelles nouvelle du l'huissier depuis 2007 aujourd'hui il me réclame la totalité.
es-qu’il me reste un quelconque recoure du fait que je suis actuellement aux RSA.

Cordialement

Denis
didier 2016 [Visiteur], le 14/10/2016 à 15:28
Bonjour Maître ,
mon licenciement a été annulé en 2012 , sans que l'on précise les sommes dues par la partie adverse qui est une collectivité territoriale.Cette mairie ne m'a jamais contacté pour me verser les salaires non perçus.Elle a admis depuis peu qu'elle me devait 10 000 euros mais qu'elle ne paiera pas , car forclusion: elle me dit que j'avais 2 mois après le jugement pour réclamer mon dû. Est ce vrai?Merci .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/10/2016 à 23:52
Bonjour pascal69,

Une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer au bout d'un certain délai.

La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions.

Une contravention se prescrit au bout de 3 ans.

Le délai commence à partir du jour où la contravention est devenue définitive (après tous les recours).

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.

Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.

Il n'y a pas de démarche particulière à réaliser pour se mettre en conformité ni pour faire jouer la prescription.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/10/2016 à 23:55
Bonjour Denis,

Vous pouvez saisir la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France pour tenter d'obtenir de celle-ci votre "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", autrement dit l'effacement de vos dettes.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 00:00
Bonjour didier 2016,

Il aurait fallu engager une nouvelle action pour éventuellement obtenir du juge qu'il précise les sommes dues par la partie adverse.

Il n'appartenait pas à la mairie de vous contacter pour vous verser les salaires non perçus mais à vous de le faire.

Il n'y a pas de forclusion et le délai de 2 mois pour agir afin de réclamer votre dû n'est pas a compter du jugement mais de la demande de paiement, que vous pouvez faire n'importe quand.

Cordialement.
loubla [Visiteur], le 16/10/2016 à 18:46
bonjour,maitre affair credit consomation 1994 condanation 1999 huissier me bloque mon compte 3 fois la meme annee 2016.je demande le jugement.premier jugement sans titre.dexieme.demende il onts falsifier.un titre. sinon pas de signification non plus se dernier a qui le demender s'il existe. merci d'avence
pascal69 [Visiteur], le 17/10/2016 à 23:29
Maitre,
Merci de votre réponse, pour moi il me reste quelques zones d'ombres, le pénal ce n'est pas mon point fort, cependant je pense prendre contact avec vous plus officiellement et ouvrir un dossier chez vous, ceci en relation avec ma question.
Cordialement
Pascal
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/10/2016 à 01:57
Bonjour loubla,

Il faut demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement la copie de celui-ci pour s'assurer de son authenticité.

Cordialement.
Line [Visiteur], le 21/10/2016 à 19:50
Bonsoir me
En ma qualité de proprietaire et après avoir obtenu un jugement exécutoire transmis à un huissier de justice
L occupant de ma maison a été condamné a me verser 20000euros d arriere et 534 euros mensuel et d avance
L huissier a mis en saisie rémunération l arriéré mais m a jamais demandé à l occupant la somme de 534 euros mensuel et d avance et en plus je devais percevoir 15 euros d astreinte par jour à compter du 30 avril 2004 jusqu au mois d avril 2006.
L huissier a t il engagé sa responsabilité car il avait l obligation de demander que l occupant me verse cette somme suivant la decision de la chambre civile. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2016 à 10:09
Bonjour line,

L'huissier de justice ne met pas en jeu sa responsabilité pour ce type de manquement.

Il vous appartient de changer d'huissier si vous le souhaitez.

Cordialement.
lhit27 [Visiteur], le 25/10/2016 à 15:30
bonjour Maitre
jai recus un courrier
Rouen, le 8 septembre 2016

Je vous informe du fait que suivant décision en date de ce jour le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a liquidé vos préjudices comme suit …..

Je vous prie de trouver joints d’une part une autorisation qu’il convient de me retourner signer pour que la CPAM puisse procéder à l’exécution de la décision et donc à l’avance des fonds et d’autre part une facture qu’il convient de me retourner surchargée de la mention suivante :: «  je soussigné X autorise Me X à prélever le montant de cette facture sur les sommes qui seront virées en CARPASEN par la CPAM. »
document que je lui est remit en main propre le 12 septembre,en l'appelant aujourd'hui la secrétaire me dit que la cpam n'a toujours pas envoyer de cheque a la carpa .que puis-je faire a part attendre s'il vous plait maitre .MERCI
conejo [Visiteur], le 26/10/2016 à 21:02
Bonjour Maitre,

En 2014 une personne a été condamné au tribunal a me paye la somme de 10000€ suite a un litige financier, a ce jour cette personne na rien régler et l'huissier qui est en charge de saisir ne peux rien faire pour le moment car la personne en question est en dossier de surendettement accepter. J'aimerai savoir si simplement je doit attendre la fin de la procédure de surendettement et que la situation adverse s’améliore pour pouvoir être saisie ou doit je effectuer d'autre démarche? Quel risque encourt cette personne?
Pour info j'ai le droit a l'aide juridictionnel total.

Merci d'avance pour vos réponses.
Gemma [Visiteur], le 02/11/2016 à 18:41
Bonjour maître
Voilà en 1995 j'ai était jugé par le tribunal pour faux et usage de faux en correctionnel à 6 mois de prison avec sursis,2 ans de mise à épreuve est interdiction de sortie du territoire et à rembourser la compagnie de vente par correspondance pour les faits ,comme j'ai perdu mon emploi ne pouvant plus rembourser 500 franc par moi sur la dette de 5000 franc, de peur ne pouvant plus rembourser j'ai quitté la France en 1996 pour vivre avec ma famille en Allemagne , je souhaiterais savoir s'il il y a eu prescription pour c'est faits ,excuser mon français pour des erreurs d'orthographe

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement
Fifa [Visiteur], le 03/11/2016 à 01:38
Bonjour maître, comment puis je savoir si forclusion il y a, compte tenu que je n'ai plus aucun document de contrat de credit, que je ne connais pas la date de mon premier incident de paiement ni même si un jugement à été émis à mon encontre compte du fait que je me suis retrouvé à la rue à l'époque des faits(2009,2010).comment puis-je être sur que la société de recouvrement ne bleuf pas...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/11/2016 à 07:34
Bonjour Fifa,

Il convient en effet de toujours demander le dossier pour vérifier la créance.

Cordialement.
Herve [Visiteur], le 03/11/2016 à 17:52
Bonsoir maître, j'ai été condamné à rembourser un fond de garantie, environ 350M €, erreur de jeunesse. Je paie donc mon erreur depuis juin 2008, et c'est normal. Je dois payer en intégralité ou, les 10 années de prescription pourront être utilisé, en juin 2018. Je vous remercie d'avant. Hervé
Camille [Visiteur], le 03/11/2016 à 23:34
Bonjour maître, j'ai été condamné en 2007, à 6 mois ferme et, une certaine en dédommagement. Aujourd'hui, je n'ai fait aucun de prison et, je paie par voie d'huissier, sans aucune saisie, la somme de 200€. En 2018, je peux prétendre à une prescuption? Ils peuvent toujours me demander de faire la peine de prison ferme? Je vous remercie. Camille
Camille [Visiteur], le 03/11/2016 à 23:39
Bonjour maître, en 2007, j'ai été condamné à 6 mois de prison ferme et, a une certaine somme d'argent. À ce jour, je n'ai pas effectué ma peine carcéral et, je paie 200€/mois par la voie d'un huissier, sans aucune saisi. Peut on me demander d'effectuer ma peine de prison et, en 2018, je peux prétendre à une prescription sur la somme à verser? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2016 à 07:17
Bonjour Herve et Camille,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Valou [Visiteur], le 04/11/2016 à 13:51
Bonjour maitre, suite à un jugement de 2005, je paie tout les mois un huissier. Le fait de payer son dette, annule le délai de prescription?
mimi30 [Visiteur], le 04/11/2016 à 13:56
bonjour Maître
si un titre exécutoire a été émis en 2001 par le Tribunal de Grande Instance , et confirmé en 2003 par la Cour d'Appel que fait 'on de la prescription extinctive ART 2219 du Code CIvil pour inaction de l’exécution d'une décision de justice par le créancier sur crédit à la consommation..ART L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution...un simple commandement de payer j'ai cru comprendre qu'il n'est pas interruptif ...doit t'on retenir le titre exécutoire de 2001 ou de 2003?
merci pour votre réponse cordialement Mireille
nounours [Visiteur], le 04/11/2016 à 15:34
Bonjour MAITRE,

Mon épouse subit une saisie attribution sur un dossier dont nous n'avions plus entendu parlé depuis 1993, y a t il un délais sur l exécution d une décision de justice sur une créance de crédit
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2016 à 21:49
Bonjour Valou,

Le paiement vaut reconnaissance de dette et interrompt le délai de prescription.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2016 à 21:51
Bonjour Mimi30,

La signification de l'arrêt d'appel de 2013 est le point de départ du délai de prescription de 10 ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2016 à 21:52
Bonjour nounous,

Le délai de prescription de l'exécution d'une décision de justice est de 10 ans.

Cordialement.
tristedelavie [Membre], le 05/11/2016 à 00:10
bonjour,
une histoire de fou.
j'ai vendu ma maison le 16 juillet 1999.
j'ai installé le chauffage moi même(chaudière bis énergie fioul et électrique de marque deville )chauffage par le sol et tout l'intérieur électricité,sanitaire et production de ECS ( ballon électrique).
le propriétaire c'est servie de la chaudière pendant deux ans en 1999 il a commandé 1000 litres de fioul et en 2000 idem,soit 2000 litres de fioul consommés, sans aucun entretien de sa part ,qui est obligatoire loi de 1997.
en 2003 je dis bien 2003, je me suis fait assigner pour une expertise de la dite chaudière.
je me suis présenté avec un avocat plus les experts qui étaient présent, la chaudière était complétement démontée le brûleur sur le sol et le tout remplie se suie, mon avocat en était témoins.
le propriétaire ne donne pas suite à cette affaire pendant 8 ans.
En 2011 je reçois une condamnation en première instance du tribunal , il est bien précisé que je n'étais pas présent pour ce jugement.
Ne connaissant pas les lois, je demande à mon avocat que j'avais pris en 2003 ( il était bien témoin que le propriétaire avait détruit la dite chaudière)de faire appelle.
Se qui fit mais à quelle pris.
Je lui ai fourni tout les documents qu'il me demandait et mes écris face à cet escroc, j'avais remis toute ma confiance en lui et en plus c'était lui que j'avais pris pour mon divorce, donc il me connaissait bien , et il était témoin en 2003 pour l'expertise et savait que j'étais honnête.
En 2013 je reçois en deuxième instance une autre condamnation avec plus de 22 000 euros à donné à cet escroc ,( remplacement de la chaudière,règlement de 11 ans d'électricité,remplacement de la cuve fioul et dommage et intérêt )cet escroc se chauffait avec des convecteurs sans en fournir la preuve , la chaudière était électrique aussi .
J'étais fou tout mes écris et les documents que j'avais fournis rien n'apparaissait.
Je lui ai téléphoné aussitôt , sa réponse fut la suivante "vous êtes condamné vous devez payer ou être saisi" j'étais fou de rage et de colère de sa réponse .
Il aurait pu cassé le premier jugement vue que je n'étais pas présent , il ne la pas fait ?
j'ai écris au greffe en chef du tribunal " sa réponse toutes les recherches de ma personne pour le premier jugement sont resté sans suite " mais pour me donné la condamnation ils ont su me trouver?
j'ai aussi écris au huissier qui était sensé me rechercher avec AR , il ne ma jamais répondu ? .
j'ai posé la question à un huissier de ma région sa réponse " ils ne sont pas obligé de vous répondre " belle la justice.
J'ai montré mon dossier à différent avocat " leurs réponses est unanime, votre avocat n'a pas fait sont travail et votre dossier est remplis d'erreur , mais de l'argent il vous en a demandé."
Mais je ne trouve aucun avocat qui voudrais me défendre contre un autre avocat , plus d'argent pas de défense , bien qu'ils ont tous vue qu'il n'avait pas fait son travail , leurs réponse sa va vous couté beaucoup d'argent du temps et pas sur que l'on vous donne raison.
Je me suis mis en dossier de surendettement,pour sauver le peu de bien qu'il me restait.
je m'explique, pendant tout ce temps il a fallut que je fasse face au décès de ma mère, règlement de ces dettes perte de mon emploi et vous le savez malheureusement c'est dans ces moments là que l'on connais réellement sa famille , puis un divorce où j'ai tout perdu , il me restais que ma voiture et ma brosse à dent.plus un sou plus rien.
J'ai retrouvé un travail en 2009 , qui va bientôt arrivé à sa fin causse restructuration de notre société,entre 10 000 et 15 000 personnes vont perdre leur emploi, beau cadeau de Noël.
Avec la banc de France ont avait établie un échéancier pour cet escroc et un prêt que j'avais.
Pour le prêt de ma banc je n'ai pas eu d’ennui il c'est mis aussitôt en place , pour l'escroc je lui avais envoyer une demande d'un RIB en 2014 il ne ma jamais répondu ? le 03 novembre 2016, je reçois par huissier un commandement aux fins de saisie soit plus de deux ans après.
Pendant ces deux ans je n'ai jamais eu aucune nouvelle de cet personne , là c'est sa femme et ces fils qui demande la saisie.Je suppose qu'il va y avoir des intérêts en plus.
Là je vie avec des meubles que des amis (es) mon prêtés en leurs signant un contrat de prêt , les seul choses que j'ai pu me racheter un lave vaisselle , une machine à lavé, un clic-clac, un four électrique , un pc d'occasion et une imprimant élément qui maintenant deviennent obligatoire vue que pratiquement tout se fait par internet.
Cela fait plus de 7 mois que je suis en arrêt maladie causse hypertension sérieuse ,hépatite C premier stade et pour couronné le tout peu-être un cancer du sang j'attends le résultat des analyses, elle est belle la vie et joyeux noël.
Mes amis (es) me demande comment je peux tenir face à tout cela, je ne sais pas je répond , mais il faut avoué que là actuellement je craque.
Comme je peux dire pas d'argent pas de défense elle est belle la justice.
A t'on le droit de saisir des biens qui ne sont pas à moi?

merci à la personne qui me lira , et désoler pour les fautes ,j' essais de tenir encor la route
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2016 à 08:34
Bonjour tristedelavie,

Je vous indique qu'un créancier ne peut pas valablement saisir des biens qui n'appartiennent pas au débiteur.

Vous pouvez encore tenter de faire annuler le jugement de 2013 en faisant procéder à une analyse de la régularité de la signification du jugement par l'huissier de justice auprès d'un avocat spécialisé en voies d'exécution.

Cordialement.
jeannot [Visiteur], le 06/11/2016 à 20:45
bonjour Maitre
On me réclame une dette sur un matériel d'une société d'ont j'étai le gérant et m'était porté caution avec mon autre associé ( la société est arrêtée et dissoute depuis 1994), il y a eu à mon encontre un arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel en date du 8 février 1995, signifié le 17 mars 1995, confirmant un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance en date du 17 décembre 1993.la créance est elle prescrite ou pas ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2016 à 21:50
Bonjour jeannot,

L'arrêt rendu par la cour d'appel le 8 février 1995, signifié le 17 mars 1995, a interrompu le délai de prescription de la créance et est susceptible d'être exécuté durant un délai de dix ans à compter de 2008, année de la réforme des délais de prescription.

Cordialement.
Lili [Visiteur], le 07/11/2016 à 16:18
Bonjour maître,
J ai ete comdane a 3 an de prison et j ai effectuer 1 an, en 2009 , je vie actuellement en Belgique et la j ai apris que il me restais a faire de la prison , je voulais savoir a quel moment mon cas etais procris , merci pour votre reponce
Roro [Visiteur], le 07/11/2016 à 20:24
Bonjour maître.J ai un titre executoire datant de juillet 2008. Sa veut dire quand juillet 2018 l huissier nepeut plus rien contre moi? Dette effacée? cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2016 à 22:44
Bonjour roro,

Le délai d'exécution des décisions de justice est en effet de 10 ans.

Passé ce laps de temps les décisions de justice ne sont plus susceptibles d'être valablement exécutées.

Ce n'est pas la dette qui est effacée en tant que telle mais le résultat revient au même.

Cordialement.
isa99 [Visiteur], le 07/11/2016 à 22:55
Bonsoir Maître
Une ordonnance d'injonction de payer d'octobre 1986 non signifiée à personne mais à un ami et résignifiee à personne avec commandement aux fins de saisie vente en mai 2016 soit près de 30 ans est elle contestable ?
Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2016 à 07:13
Bonjour isa99,

Il se peut en effet que vous puissiez rendre caduque l'ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Chacha [Visiteur], le 14/11/2016 à 13:45
Bonjour maître, voilà j ai eter juger en 2007 et j ai eu donc une ordonnance d un huissier pour payer la somme ne pouvant payer cette somme entière je paye tous les mois une petite partie aujourd'hui je me retrouve en difficulté pour payer tous les mois donc l huissier m envoie un avis de recouvrement de ma dette qu elle recours j ai aujourd'hui ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2016 à 21:52
Bonjour Chacha,

Vous pouvez tenter de faire annuler votre dette en saisissant la commission de surrendetement des particuliers.

Cordialement.
phil [Visiteur], le 17/11/2016 à 07:39
Bonjour maître, j'ai reçu hier un appel téléphonique de la société cofidis qui me réclame une dette de 1991 n'ayant pas connaissance de jugement ni d'ordonnance de huissier je me demande si ils peuvent encore demandés le remboursement de cette dette après 25 ans? Je vous avoue ne pas bien comprendre la différence entre le délai de forclusion et le délai de prescription Que puis-je faire ? svp merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2016 à 07:47
Bonjour phil,

Je vous confirme que la société cofidis ne peut plus vous réclamer une dette de 1991 sans jugement ni d'ordonnance valablement signifié par voie d'huissier de justice.

Le cas échéant, ils ne peuvent plus vous demander le remboursement de cette dette après 25 ans.

La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension ce qui n'est pas le cas des délais de forclusion.

Pour plus d'explications, je vous invite à lire mon article sur le sujet :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/temps-pour-agir-justice-forclusion-20827.htm#.WC1STshPenM

Cordialement.
phil [Visiteur], le 17/11/2016 à 11:35
Merci maître mais je viens de contacter la banque de france qui me disent tout le contraire d'après eux ils ont 30 ans pour me la réclamer soi disant. Alors j'avoue être un peu perdu.
greg [Visiteur], le 18/11/2016 à 16:11
Bonjour Maitre, suite a defaillence de mon indivisaire j'ai un jugement civil contre mon indivisaire depuis novembre 2006 et hypoteque judiciere sur sa part indivi jusqu'au novembre 2017 j'aimerais savoir, si j'ai toujours 30 ans ou 10 ans avant la prescription?.
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2016 à 12:10
Bonjour greg,

Le délai de prescription pour l'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la loi de 2008, soit jusqu'en 2018 pour toutes les décisions relavant de la loi ancienne (30 ans) et non prescrites à cette date.

Cordialement.
rachid1250 [Visiteur], le 19/11/2016 à 14:37
Quel le delai de validite d un titre executoire accordant paiement de salaires et une reintegration.la revocation date du 08/09/2015 et le jugement contraditoire date du 04/07/2016..quand ce titre peut etre prescrit ..et qu on est il des arrieres de salaires ..?
domi [Visiteur], le 24/11/2016 à 10:31
Bonjour Maitre ,
j'ai été condamnée au paiement d'une soulte par la CA le 3 mars 2006,en 10 fois ,que je n'ai pas payée ,le notaire liquidateur n'ayant pas été nommé avant fin 2013 ,quelle est la prescription pour cette soulte ?
Merci de votre réponse .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 08:52
Bonjour domi ,

Le délai de prescription de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel de 2006 est de 10 ans depuis la réforme législative de 2008.

Aussi, la prescription pour cette soulte est à compter de 2018 au mieux (2008+10ans).

Cordialement.
polonais 18 [Visiteur], le 28/11/2016 à 16:52
Bonjour Maître,
J ai reçu ce jour par l’intermédiaire d'une société de recouvrement une relance sous la forme d'une injonction de payer émanant du tribunal pour l'un de leurs clients datée du 08 01 2009.
Ma question est de savoir si je dois réellement m'acquitter de la somme qui m'est demandée.
Cordialement
.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/11/2016 à 20:59
Bonjour polonais 18,

La société de recouvrement doit vous communiquer la copie de l'ordonnance d'injonction de payer émanant du tribunal du 08 01 2009 ainsi que celle de la signification dans les 6 mois par voie en Huissier.

À défaut, vous n'aurez pas à vous acquitter de la somme demandée.

Cordialement.
EMMA [Visiteur], le 29/11/2016 à 11:50
Bonjour Maître,

Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire en date du 5.9.1991 et signifiée le 21.10.1991, n'est pas prescrite d'après vos explications.
Voici mon raisonnement, est-ce correct?
le titre a 17 ans en 2008, j'ajoute 10 ans (nouveau délai de prescription), ce qui nous pousse à 2018, donc prescription en 2018 (je ne dois pas dépasser la prescription initiale qui était de 30 ans).

Merci de vos bons conseils
Ila [Visiteur], le 29/11/2016 à 13:17
Bonjour maître
En audience du 24 février 2006 lecture du 10 mars 2006 le tribunal administratif de Versailles 4ème chambre à condamné l'état à me versé la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative le jugement m'a été notifié et notifié au préfet de l'Essonne qui me l'a notifié à son tour en date du 05 avril 2006
1/qu'elle est la date de prescription de ce jugement
2/comment faire pour que l'état me verse cette somme
3/que dois-je faire ou à qui m'adresser pour savoir si la décision du jugement à été exécut
Je tiens à vous préciser que je réside actuellement en Algérie
Je vous remercie
Polonais 18 [Visiteur], le 30/11/2016 à 17:32
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse consécutif à mon courriel du 28/11.
J ai effectivement reçu les copies des documents suivants:
Injonction de payer datée du 08/01/2006
Signification de la requête portant injonction de payer par voie d'huissier en date du 20 01 2009
Titre exécutoire daté du 24 02 2009
Si je comprends bien et malgré toutes ces années passées je suis donc redevable du montant demandé.
Je vous remercie pour vos bons conseils
Cordialement
Polonais 18 [Visiteur], le 30/11/2016 à 17:40
Maître,
Je reviens vers vous concernant mon courriel précédent.
J'ai commis une erreur sur la date de l'injonction de paiement.
Il faut lire 08/01/2019.
Excusez moi pour cette erreur.
Cordialement
Polonais 18 [Visiteur], le 30/11/2016 à 17:41
Maitre
Il faut lire 08/01/2009
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2016 à 09:03
Bonjour Polonais 18,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Japinoux [Visiteur], le 01/12/2016 à 14:35
Bonjour Maître,
j'ai gagné un prudhommes en 1994, mon employeur a été condamné à me verser 84 000 francs, qu'il n'a jamais payé;
Est ce prescrit ?
Bien cordialement,
belouahad rachid [Membre], le 01/12/2016 à 15:36
Bonjour :
Un jugement contradictoire du 04/07/2015...a annule la revocation d un fonctionnaire.et a ordonne sa reintegration avec le paiement de ses salaires depuis sa revocation jusqu a sa reintegration .la date de la revocation remonte au 08/09/2015. on sachant que ni l administration n a pas execute de son plein gre ce titre et le fonctionnaire n a pas notifie ce jugement par un huissier non plus alors combien de temps le fonctionnaire peut garder ce titre favorable valide et quelle est la date de sa prescription ..voire le delai de sa signification..?
Iris [Visiteur], le 02/12/2016 à 02:15
Je vient de recevoir un acte huissier le 25/11/2016 pour une ordonnance du tribunal pour un société de crédit intrum justifia qui a repris cette dette a franfinance de 6500€ intérêt a ce jour 4300€ total 12000€ rendue exécutoire le 29/11/2006 quand a lieu la precrition merci
thissandier laurence [Membre], le 07/12/2016 à 08:26
bonjour maître

j'ai mis un message sur votre site mais je ne le retrouve plus
je résume mon pavillon a fait l'objet d'un refus de permis de construire en 1995 procès verbal du maire de l'époque procès verbal d'huissier la même année puis un jugement du TGI rendu en notre faveur en 2001 l'assurance condamnée à l'époque a fait appel en 2004 mais aucune suite donnée à ce jour je suis veuve très malade et seule isolée de tout je dois vendre ce pavillon car je ne peux plus l'entretir financierement et physiquement merci de me dire si je peux le vendre désormais au vu de la loi de 2008
j'attends votre réponse avec impatience car c'est vital pour moi je vous remercie pour votre site qui aide bien des gens d'après mes lectures
cordialement
Andre [Visiteur], le 15/12/2016 à 12:19
Bonjour Maître,

Je suis salarié toujours en poste sous CC Syntec depuis 2000 et je viens de découvrir que je n'ai jamais touché la prime de vacances indiqué dans la cette Convention Collective. Je viens de le découvrir car je ne savais pas que mon entreprise est affiliée à la CC Syntec. Puis-je obliger mon employeur de payés mes primes depuis 2000?

Merci d'avance pour votre aide
Aie aie aie [Visiteur], le 15/12/2016 à 18:03
Bonsoir Maître ,

Le trésor public m à verser à tors des salaires à la place de pole emploi en 2015.Aujourd'hui le TP me demandent de lui rembourser l intégralité des versements qui ont été fait à tors soit plus de 10 000€.
N ayant pas ce montant.puis je faire un dossier BDF?
Cdt
julpas [Visiteur], le 28/12/2016 à 21:59
Bonsoir Maitre,
j'ai loué une voiture par un SA locadin en 2002 . j'ai rendu cette voiture en 2003 suite à un non payement de deux echéance. la voiture à été vendu par la société depuis, mais il ne m'as pas dit le prix.actuellement il me réclame 4000€ .il a eu un jugement en 30/04/2004 que je n’était pas au courant.j'ai été signifié le 20/08/2004 que j'ai contesté.
est ce une dette de jugement ? et qu'elle est le delais de prescription? que dois je faire?
Fanny [Visiteur], le 31/12/2016 à 11:47
Bonjour Maître,
Ai eu un jugement avec titre exécutoire en 2010. En 2012 sur ce dossier me suis rendue face à un juge pour conciliation échelonnement de la dette. Ai donc réglé mensuellement 80€. En 2013, l'huissier chargé de récupérer les sommes mensuelles s'est mis en redressement judiciaire. Peu avant les deux ans du délai de forclusion, un autre huissier a été mandaté pour recouvrer les sommes. Ma question, la prescription court à compter de 2010 ou 2012 ? Merci infiniment pour votre réponse. Bon réveillon
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/12/2016 à 13:16
Bonjour Fanny,

Le délai de prescription biennale n'est pas susceptible de s'appliquer dans votre situation.

Bon réveillon aussi.

Cordialement.
Emilie [Visiteur], le 12/01/2017 à 01:37
Bonjour Maitre

Jai un jugement en date de Octobre 1996 que jai asigné aupres d'un huisier juste apres le jugement mais revenu non solvable car les deux jeune mineur a l'epoque on été incarcéré en maison d'arret donc je n'es jamais été indemniser pour les degats qu'il ont commis sur ma voiture est ce que je peux ou pas refaire mes demarche .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 08:36
Bonjour Emilie,

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans à compter de la date à laquelle elles ont été rendues, depuis la réforme légale de 2008.

En partant donc de l'année 2008, il vous faut donc agir avant 2018.

Sachez par ailleurs que chaque tentative, même infructueuse, d'exécution forcée d'une décision par voie d'huissier de justice entraîne la suspension du délai de prescription.

Cordialement.
baobaoly [Visiteur], le 13/01/2017 à 09:46
Bonjour Maître et bonne année 2017
J'ai été condamné pour abus de confiance à rembourser la partie civile (mon ex employeur : une banque )
Les sommes en jeu sont importantes et je ne pourrais jamais hélas procéder à une épuration de cette dette avant ma mort
Je paye tous les mois un montant X depuis mon jugement
Ma question est double
Puis je imaginer un abandon de créances par mon ex employeur
au delà des 10 ans?
Ma dette s'effacera t elle à ma mort
Merci mille fois pour votre réponse
Bien cordialement
Mymy [Visiteur], le 13/01/2017 à 15:52
Bonjour Maître

J'ai un crédit de 2001 chez cofidis et j'étais sans nouvelle jusque maintenant, j'ai reçu un courrier d'huissier le 11 octobre 2016 en indiquant qu'il était chargé par la société cofidis de recouvrer la somme de 2670.50 euros, j'ai envoyé par 2 fois une lettre accusé réception en invoquant le delais de prescription de 10 ans, à cofidis puis à l'huissier, sans aucune saisie réponses de leurs part.
Le 7 janvier mon compte bancaire bloqué il avait fait une saisie de la somme de 695.90 euros, sans aucun document de leur part signifiant cet acte, le 12 janvier j'ai eu un avis de passage dans ma boîte aux lettres sans date en indiquant juste une dénonciation de saisis, aujourd'hui je viens de recevoir de l'huissier une lettre d acquiesce à la saisie attribution donnant l'ordre au directeur de ma banque de virer la somme de 1233.27 que je doit signé et leur retourner.
Hors le montant de 695 à déjà été débité, je n'ai qu'un petit salaire et j'ai du emprunter a mon fils pour pouvoir payer les factures.
Ma question est est-ce-que l'huissier à le droit de prélever autant surtout que je n'ai pas les moyens de lui donner la différence ?
Et dois je signer et renvoyer ce papier?
Comme la somme de 695 à été débité puis-je payer un peu tout les mois jusqu'à épuisement de ma dette puisque je me suis renseigné et que le délais de prescription ne s'applique pas pour moi.
Svp pouvez vous me renseigner le plus rapidement possible c'est très urgent et j'ai 2 enfants de 15 ans à charge.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/01/2017 à 20:38
Bonjour baobaoly et mymy,

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Cordialement.
Mymy [Visiteur], le 14/01/2017 à 17:12
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse mais malheureusement je ne peux vous contacter en privé faute de moyens à cause de la saisie, je vous supplie de me répondre pour que je sache ce que je dois faire.
Cordialement.
Mymy
Moris [Visiteur], le 18/01/2017 à 10:58
Bonjour Maître,

Un titre exécutoire signifié le 22 mai 1986 est il toujours d'actualité ?

Merci beaucoup
BRIOCHE [Visiteur], le 21/01/2017 à 01:40
BONSOIR MAÎTRE SUITE A UN DÉLIT condamne en 2009 IL Y A DÉJÀ EU UNE INTERRUPTION de peine SUITE A UN ACTE JUDICIAIRE QUI A REMIS LE COMPTE A REBOURS a zéro. aujourd’hui le 20 01 2017 UN AVOCAT M ANNONCE QUE JE SUIS PRESCRIT A 99 POUR CENT CAR IL SE PEUT Q IL N AIT PAS VU UN ÉLÉMENT QUI FAIS REPARTIR LA PEINE ET QUE SI JE ME PRÉSENTE POUR AVOIR LA NOTIFICATION IL Y A UN POUR CENT DE RISQUE ET VU QUE CA FAIS DES ANNÉES QUE J ERRE CA SERAIS DUR DE FAIRE DE LA PRISON
MeliMatt [Visiteur], le 22/01/2017 à 17:09
Bonjour maître,
Je voulais savoir si il existe un delai entre le jour ou l'on commet un "crime" et le moment ou l'on doit passer au tribunal? Une personne de mon entourage a eu un probleme mais cela fait maintenant plus d'un an et demi que cette personne n'a aucune nouvelle, ni du juge, ni de son avocat.
Est-ce normal?
Combien de temps peut prendre ce type de procédure?
Sachant que le chef d'accusation doit normalement etre revu a la baisse ( de tentative d'assassinat à violence avec arme).
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/01/2017 à 18:00
Bonjour MeliMatt,

Il n'existe pas de delai à respecter entre
le jour de la commission d'un crime ou d'un délit et le jour où le juge statue sur l'affaire.

Ce type de procédure peut prendre entre 2 ans et 5 ans pour être jugé selon les affaires, les enquêtes et les juridictions.

Cordialement.
Melimatt [Visiteur], le 23/01/2017 à 09:46
Merci beaucoup pour votre réponse.
Palou [Visiteur], le 24/01/2017 à 20:27
Bonjour Maître,
J'ai établi, en 1994, et fait enregistrer aux impôts une reconnaissance de dettes envers ma mère qui m'avait prêté une somme de 50000francs. Je voudrais savoir si elle est toujours valable, en vertu de la loi passée en 2008. Pouvez-vous me répondre?
Par avance, je vous remercie.
Marie78 [Visiteur], le 26/01/2017 à 11:11
Bonjour Maître,

Au mois de
Bonjour Maître,

Au mois de mars 2016, le TGI a rendu une décision concernant un contentieux avec ma banque puisque l'orgnaisme bancaire n’exécutait pas le jugement du TI. Il est donc question d'une atreinte définitive pendant une période de 30 jours, de 200 euros. Cela fait plus de 9 mois, et la banque n'a toujours pas exécutai. J edois donc liquider l'astreinte mais que se passe t-il après puisque la Banque refuse d'executer ce que les deux jugements lui demandent? je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2017 à 19:07
Bonjour Palou et Marie78,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
belouahad rachid [Membre], le 29/01/2017 à 22:51
Bonjour...j avais soumis le cas de ce fonctionnaire ..le 01/ 12/ 2016...a 15:36..pour rappel le fonctionnaire a ete revoque le 08/09/2015...mais suite a un jugement contradictoire..le tribunal administratif a : annule la revocation et a ordonner la reintegration du fonctionnaire avec paiement de ses salaires mensuels depuis sa revocation jusqu a sa reintegration .. ce jugement date du 04/07/2016....seulement le fonctionnaire n a pas notifie ce titre executoire..et l administration n a pas execute de son plein gre cette decision de justice ...un statu quo...la question est combien de temps..ce jugement serait valable ..sans etre signifier.. ? recevra la totalite des arrieres de ses salaires des lors qu il existe une date butoir...le jour ou le fonctionnaire decide de le notifie..avant son eventuelle prescription......merci...
Alex [Visiteur], le 14/02/2017 à 17:09
Bonjour j ai contracté un crédit en 2007 l huissiers à bloqué mon compte pour la somme demande donc j ai payer 2400euros la somme que je devais à cet organisme banque casino même pas une semaine après je reçois un appel comme quoi je leur dois 12000euros pour le même dossier le dernier incident à été en 2007 2010 le jugement et depuis plus rien jusqu au 15janvier 2017 maintenant il me harcelé pour que je règle cette de 12000 euros que je n es pas il me menace de bloquer mon compte a nouveau...ma question y a t il prescription merci de votre réponse maitre
bougro [Visiteur], le 15/02/2017 à 17:07
Bonjour, suite a une décision de justice en septembre 2005, j'ai été condamné a payé des dommages et intérêt a une mairie. est ce que mon délai de prescription est passé...? en sachant que depuis ce jugement, j'ai une saisie sur salaire afin de réglé cette somme. puis je faire fonctionné cette prescription et comment dois je procédé...?
merci d'avance pour votre réponse.
Kanou [Visiteur], le 21/02/2017 à 22:57
Bonsoir maître .

J'ai contracté un crédit consommation que je paye plus depuis un moment une ordonnance de payé à était faite par le tribunal le 16 septembre2016 puis le 2 février2017 je reçois de l'huissier l'injonction de payé à la quel j'ai fait opposition . si je n'est pas payé depuis plus de 2 ans ya t'il prescription ? Et c quel date qui mets fait à la prescription date du jugement 16 septembre ou bien date ou j'en ai été informé c'est à dire le 2 février merci de me répondre je suis angoissé à l'idée de passé devant le juge.
repenti [Visiteur], le 26/02/2017 à 09:06
Bonjour Maître,
J'ai un cas précis à vous soumettre :
J'ai été condamné (définitivement) en 1990 à 9 ans de réclusion criminelle; peine exécutée en octobre 1994. Par ailleurs, à payer des dommages et intérêts, or je n'ai jamais rien reçu réclamant cette somme.
Je crois avoir compris, sans en être sûr, qu'il y avait prescription au bout de 20 ans après sa sortie de prison, donc en octobre 2014, vous confirmez ?
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2017 à 09:13
Bonjour repenti,

Il faut attendre 10 ans pour que les décisions de justice ne soit plus susceptibles d'exécution forcée compte tenu de leur délai de prescription instauré par le législateur depuis 2008.

Ce délai se compute depuis 2008 car avant cette date la loi portait à 30 ans le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice.

Cordialement.
Kanou [Visiteur], le 26/02/2017 à 21:02
Bonsoir sa serait cool de me répondre merci ;)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2017 à 21:49
Bonjour Kanou,

Si ce n'est pas encore jugé par le juge vous pouvez en effet faire valoir la prescription de deux ans à compter du premier incident de paiement.

Il n'y a plus de prescription biennale à faire valoir une fois que le tribunal vous a condamné à payer après la contestation de l'ordonnance d'injonction de payer.

Cordialement.
Kanou [Visiteur], le 26/02/2017 à 22:13
Merci pour votre réponse .
Kanou [Visiteur], le 27/02/2017 à 17:51
Bonjour

Je m'excuse je reviens de nouveau vers vous en faites mon dernier paiement à la société de crédit remonte à septembre 2014 une injonction de payé à été faite par le tribunal le 16 septembre 2016 puis l'huissier me la signifié le 2 février c'est quelle date du coup que je dois prendre en compte le 2 février ou le 16 septembre sachant comme je vous l'avez di précédement j'ai fait une opposition à l'injonction merci de me répondre et désolé ma question ressemble à ma question précédente c'est pour être sur d'avoir bien compris pour pouvoir argumenté devant le juge merci.
pixote [Visiteur], le 01/03/2017 à 14:44
bjr maitre. un jugement a été rendu le 09/09/1996 pour un crédit impayé il y a eu une saisie sur mon compte en banque en février 2014 depuis je rembourse des petites sommes tous les mois. quand interviens la prescription ? svp MERCI ...
Kanou [Visiteur], le 01/03/2017 à 17:41
Bonjour pixote

Je me permets de vous répondre il me semble bien que t'en que vous réglé tout les mois il ne peu y avoir de prescription. Il y a prescription quand vous réglé plus de mensualité
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/03/2017 à 22:09
Bonjour pixote,

Pour une dette payable en termes successifs telle une échéance de remboursement de crédit, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette.

Ainsi le point de départ de l’action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l’action en paiement du capital.

Cordialement.
Gagny [Visiteur], le 02/03/2017 à 21:52
Bonjour maître,
Une affaire jugée en 1980 à la cour d'appel à paris sans exécution, peut un demander l'exécution ce jour là ou l'affaire est classée?
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2017 à 23:14
Bonjour Gagny,

Je ne comprends pas votre question.

Merci de la reformuler.

Cordialement.
Kanou [Visiteur], le 04/03/2017 à 11:48
Bonjour pouvez-vous me répondre svp merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/03/2017 à 13:04
Bonjour Kanou,

La prescription biennale de l'action en recouvrement des échéances impayées cesse dès que la requête en injonction de payer est déposée au tribunal par le créancier.

Cordialement.
Gagny [Visiteur], le 04/03/2017 à 17:45
Bonjou maître
En 1980 La cour d'appel de paris a condamné X à la peine de quinze ans de réclusion criminelle et des dommages-intérêts en faveur de la famille victime mais depuis la famille victime n'a perçue rien.peut on toujours demander l'exécution des dommages-intérêts ou c'est fini ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/03/2017 à 17:52
Bonjour Gagny,

Il n'est plus possible d'obtenir l'exécution des dommages-intérêts passé un délai de 10 ans.

Cordialement.
Mike [Visiteur], le 06/03/2017 à 01:26
Bonjour Maître,

les intérêts échus d'une dette sont-t 'ils exigibles au même titre que la dette principale, de la part d'un huissier muni d'un titre exécutoire? Ce dernier date de 2010, je rembourse une dette depuis cette date et les intérêts inclus dans la dette sont devenus plus important que le principal. L'huissier me réclame la totalité, sans distinction.

respectueusement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2017 à 08:30
Bonjour Mike,

Je vous confirme que les intérêts échus d'une dette sont bien exigibles au même titre que la dette principale, de la part d'un huissier de justice muni d'un titre exécutoire.

Cordialement.
Mike [Visiteur], le 06/03/2017 à 23:49
Merci Maître, de cette réponse très claire. Merci pour ce que vous faite pour les autres et le temps que vous y consacrez.

Bien cordialement
krik [Visiteur], le 07/03/2017 à 10:51
Bonjour Maitre,
proprietaire d'une chambre en indivision à paris, j'ai du assumer seul une grande partie des travaux et créances suite à la défaillance de mon indivisaire. Après de nombreuses procédures , un jugement ayant reconnu en ma faveur une créance de 16300 € sur le bien, j'ai donc une hypothèse judiciaire sur le bien. j'ai voulu vendre cette chambre car notre dette auprès du syndic augmentait. Un propriétaire de l'immeuble, vice président du syndic nous a fait une offre de 45 000 €que mon indivisaire a d'abord accepté avant de se rétracter. L'avocat de l'acheteur, qui est aussi l'avocat du syndic, m'a proposé de traduire mon indivisaire devant le TGI pour prononcer la validité du compromis de vente signé, et ordonner la publication de la vente. A cet effet, j'ai signé un accord fixant les termes de notre arrangement avec l'acheteur et sa femme.
le jugement rendu le 21 septembre 2015 est favorable à notre demande. sauf qu'à ce jour, contrairement à notre accord, je n'ai pas été payé car selon l'avocat il y a une faille sur la forme du jugement et le libellé de la demande, le prix de la vente et le partage à faire n'ont pas été mentionnés et la caisse des dépots n'a pas pu procéder au partage des fonds comme prévu. les fonds en 2015 auraient été déposé sur le compte CARPA de l'avocat. Entre temps, l'acheteur a entrepris des travaux dans mon bien, et l'a revendu avec une grosse plus value en l'incluant dans un lot plus vaste, et il a déménagé. je ne suis plus en contact avec lui.
A ce jour, je ne sais pas où en est ma créance auprès du syndic, ni si je serais payé, ni quand, et le bien est revendu... c'est pourquoi je vous sollicite compte tenu de l'implication de l'acheteur et de son avocat dans l'organisation du Syndic de l'immeuble.Est-ce qu'un avocat peut-il assigné un autre avocat? pour non respect du code déontologie.
cordialement,
guillaume [Visiteur], le 09/03/2017 à 20:47
Bonjour Maitre,

Je paie chez un huissier une dette depuis maintenant 8 ans y a t il une periode maximum pour payer ou cela peu durer des annees voir une vie ? merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 20:59
Bonjour krik,

Je vous confirme qu'un avocat peut parfaitement assigner un autre avocat en cas de faute ou manquement aux obligations légales ou jurisprudentielles.

Dans votre cas j'ignore les raisons du blocage et de la lenteur de règlement.

Par conséquent afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 21:04
Bonjour guillaume,

Le délai d'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la réforme légale de 2008.

Je vous confirme donc que le fait de payer une dette à un huissier de justice ne vous libère pas forcément selon le montant de la dette et s'il y a des intérêts qui se capitalisent.

Il n'y a pas de période maximum pour payer une dette tant que les parties s'entendent sur la durée.

Cela peut donc en effet prendre des années voir une vie selon les cas et les sommes en jeu.

Cordialement.
hemon bleuenn [Membre], le 09/03/2017 à 21:52
Bonjour,

J'ai une question concernant une dissolution de pacs.
Séparée depuis 15 ans, mon ex-conjoint me réclame aujourd'hui 10000 euros qu'il n'a pas voulu que je lui rembourse lors de la séparation.

A t-il le droit de faire ça aujourd'hui?
Y a t-il une prescription qui s'applique?

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 22:52
Bonjour Belaouad Rachid,

N'étant pas publiciste, je ne peux vous renseigner ainsi sur un titre executoire du tribunal administratif.

Il faudrait me saisir d'une consultation en privé de votre dossier si vous souhaitez que j'analyse votre situation.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 22:56
Bonjour hemon bleuenn,

La dissolution du pacs empêche normalement votre ex-conjoint de vous réclamer aujourd'hui 10000€.

La prescription est de dix ans pour les décisions de justice mais de cinq ans pour le recouvrement des dettes en général.

Cordialement.
Krik [Visiteur], le 11/03/2017 à 19:02
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse, j'attends un document de jex et je reviens vers vous en privé.
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 13:08
Bonjour maitre,
Ma demande concerne un credit a la consommation. Un jugement a ete apparement rendu en 2009. Etant partis a l'etranger depuis 2007, nous n'avons jamais eu connaissance de ce jugement et bien sur, n'avons jamais recu de copie de l'ordonnace d'injonction de payer emanant du tribunal.N'avons jamais recu de signification par voie d'huissier. Cependant en Fevrier 2017, l'huissier a pu retrouver mon adresse en France dans la mesure ou j'avais ouvert un compte bancaire (Adresse de ma mere). L'huissier s'est présenté en Fev 2017, ma mere a refuse l'acten'etant pas le destinataire de l'acte. Aujourd'hui je fais l'objet d'une saisie sur mon compte en France. L'huissier a saisi 8000 Euros (somme toujours visible sur mon compte mais pas disponible!?)Merci me confirmer la legalite de cette saisie. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/03/2017 à 13:14
Bonjour gisou,

Un jugement de 2009 peut être exécuté jusqu'en 2019 à moins que vous n'ayez pas été comparaissant à l'audience et que la signification ait mal été signifiée.

Aussi afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 13:22
Merci maitre pour votre reponse rapide,
Nous n'etions pas presents a l'audience car deja a l'etranger donc aucune notification / signification n'a pu etre signifiee. La seule tentative de l'huissier a ete en Fev 2017 et apres saisie sur mon compte.Cordialement
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 13:46
Maitre,
Si nous n'étions pas comparaissant a l'audience. Qu'est ce que cela signifie pour la suite du dossier? Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/03/2017 à 14:35
Bonjour gisou,

Le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Si le jugement a été rendu par défaut, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Cordialement.
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 14:49
Bonjour maitre,
Merci beaucoup pour toutes ces informations. Aux vues de votre réponse, l'huissier a agit en toute inegalite en saisissant l'argent sur mon compte. Puis-je ecrire a l'huissier et demander la levee immediate de la saisie me justifiant de l'article 478 alinéa 1 du code de la procedure civile?. Je veux m'opposer a la tentative d'execution forcée du jugement devant le juge de l'execution mais je n'ai pas l'acte. Comment dois-je procéder? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/03/2017 à 17:51
Bonjour gisou,

La seule manière de contester une saisiie d'argent sur un compte bancaire ou de demander la main levée de la saisie pratiquée est d'assigner le créancier par devant le juge de l'exécution.

L'huissier de justice hauteur de la saisie est censé vous adresser copie de celle-ci sur simple demande de votre part et en tout état de cause il a un délai légal de huit jours pour vous la signifier.

Cordialement.
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 18:10
Bonjour maitre,
Je dois être informée par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à ma banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.
Dans la mesure ou je suis a l'etranger et que je ne pourrais pas recuperer l'acte. Cela veut-il dire que la procedure est nulle et non avenu?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/03/2017 à 18:25
Bonjour gisou,

Le fait que vous soyez à l'étranger n'entraîne pas la nullité de la notification de l'acte de saisie bancaire pratiquée par l'huissier de justice.

Il vous appartient donc de le récupérer auprès de ce dernier.

Cordialement.
gisou [Visiteur], le 25/03/2017 à 19:30
Merci maitre pour toute ces informations tres utiles.
Cordialement
petit [Visiteur], le 27/03/2017 à 11:45
Bonjour maître.crédit impayé en 1998 et jugement donne en main propre en 1990 .sens nouvelle depuis .ce jour lettre de huissier me réclamant le du .que faire? Merci
Le 27/03/
Bridjet [Visiteur], le 27/03/2017 à 15:33
bonjour Maître, j'ai une dette locative de 13000 euros, je suis passée devant le tribunal en juin 2016 j'ai pu obtenir 4 mois avant lexpulsion qui aurait du avoir ce 1er mars 2017 mais je suis partie avant. je suis hébergée chez ma fille pendant un temps indeterminé, je ne touche que 480 euros de salaire net et 222 euros de caf. aprés avoir donner a l'huissier (trés sympatique) les documents attestant ma bonne fois mais dans l'incapacité de regler ma dette, et vu que j'ai un atd des impots (15e) sur mon compte bancaire, elle m'a affirmé qu'elle était obliger de donner ses renseignements à mon bailleur, et lui signifier que j'était insolvable. deux questions m'inquiete. 1) combien de temps vais je être poursuivie pour cette dette locative? 2) à Mon décés, ma fille sera t'elle inquiétée? si oui que dois je faire? Merci pour vos réponses Maitre Cordialement.
dadake [Visiteur], le 27/03/2017 à 20:11
Bonsoir Maître, un jugement à été établi en 2006, plus de nouvelles jusqu'à ce jour, visite de l'huissier, notre situation ne s'est pas arrangée, mon mari perçoit 1000€ de pile emploi, moi, 400€ de retraite, nous n'avons pas refusé de payer, mais pour nous, les 100€ exigés nous mettraient dans une situation financière encore plus scabreuse, nous avons proposé 60€ par mois, l'huissier refuse cet arrangement, en a t il le droit ? Merci de votre réponse car il menace de saisir sur les 1000€ de pôle emploi
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/03/2017 à 21:10
Bonjour Bridjet,

1) Vous pouvez être poursuivie pendant 10 ans en exécution du jugement de condamnation de la dette locative, voir plus, en cas de tentative d'exécution restée vaine ou infructueuse.

2) A votre décés, votre fille pourrait en effet être éventuellement inquiétée si elle acceptait la succession.

Je n'ai pas de solution miracle a priori.

Il me faut analyser le dossier pour tenter de trouver d'eventuelles failles.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/03/2017 à 21:15
Bonsoir dadake,

L'huissier de justice est l'intermédiaire avec le créancier, son client.

Il ne fait donc que transmettre la proposition transactionnelle à son mandant qui est libre de refuser ou d'accepter votre offre arrangement amiable et votre échéancier.

Cordialement.
gilou [Visiteur], le 28/03/2017 à 16:23
Bonjour Maitre,j'ai un ami qui me doit 13700€.Il m'a fait une reconnaissance de dette en mars 2014.La prescription pour ce document est bien de 5 ans.Comme ce monsieur ne veux pas me rembourser , il va falloir que je prennes un avocat pour porter l'affaire au tribunal de grande instance. Par contre il n'habite plus à l'adresse sur la reconnaissance et je suppose juste qu'il habite chez une concubine. Il travaille au noir et il est surement non solvable car très malin (dixit mon assurance juridique après quelques recherches).Je prendre un avocat et vais demander unedépôt d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Grande Instance.J'ai bien 10 ans pour la faire exécuter ? Et une fois que je lance l'huissier , y aura t il un délai de prescription si celui n'est pas solvable immédiatement ? Ne sachant pas son vrai domicile cela pose t il un problème pour ces actions ? et enfin les frais d'huissier sont il pris en charge par les assistances juridique ?
gilou [Visiteur], le 28/03/2017 à 16:57
De plus j'avais envoyé une lettre recommandé en novembre 2014 et celle ci m'est donc revenu (indiqué nom , non présent sur la boite à lettre )Cette envoi est il encore valable pour l'utiliser pour une demande pour injonction de payer malgré sa date ? Puis je faire cette première phase sans avocat ou faut il mieux que je sois assisté dés le début de l'affaire.
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/03/2017 à 20:52
Bonjour gilou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
celine [Visiteur], le 30/03/2017 à 09:16
Bonjour,

Je suis co-emprunteur d'un prêt avec un décision de justice rendu en juin 2006. Je pensais que mon ex-compagnon s'acquittait des remboursements comme prévu. Or j'ai reçu un commandement de payer d'un cabinet juridique en octobre 2016 avec le double du montant 7000E + intérêt soit 18000 ! je n'ai jamais été informé des non-paiement de Monsieur. Dams mon cas, il y a t'il prescription ? Si non, suis-je en droit de ne pas payer les intérêts au vu de la défaillance de la banque qui ne m'a jamais averti des non-paiement de monsieur depuis 10 ans ? Merci de votre retour.
Cordialement
gisou [Visiteur], le 31/03/2017 à 08:25
Bonjour maitre,
Merci d'avance pour votre réponse.
Une saisie attribution sur compte bancaire fait-elle interrompre le delai de prescription de 10 ans? Jugement avril 2009. Saisie attribution Mars 2017.
Cordialement
Emma1975 [Visiteur], le 05/04/2017 à 11:46
Bonjour, en 2009, j'ai rencontré de grosses difficultés professionnelles et financières. Je n'ai plus été apable d'honorer mon prêt étudiant, le revolving de la bnp paribas et un remboursement cofinoga de 360€. J'ai été fichée bien évidemment. Ne percevant très vite que l'ass (autour de 450€ à l'époque), il n'était pas possible de le prélever. J'ai essayé pendant un cdd debut 2010 de rembourser mon prêt via effico pour bnp paribas. Mi 2010, j'ai arrêté. Ils m'ont dit une fois qu'ils présenteraient mon dossier en justice mais j'ai jamais rien reçu. Depuis pas de nouvelles. Cofinoga m'a un peu menacé mais sans plus. Aujourd'hui via effico et maintenant un huissier elle me somme de régler cette dette qui a doublé. Est-ce que vois pouvez me dire si le delais est dépassé? Ne devrais-je pas avoir reçu une decision de justice? Je crois savoir que l'on est pas obligé de la recevoir. Si c'est le cas, comment fait-on pour savoir? Est-ce que je demande à l'huissier la décision? Idem pour mon prêt étudiant. Je sais que je suis fichée jusqu'en 2018. Merci par avance.
gisou [Visiteur], le 08/04/2017 à 08:42
Bonjour maitre,
Merci d'avance pour votre réponse.
Une saisie attribution sur compte bancaire fait-elle interrompre le delai de prescription de 10 ans? Jugement avril 2009. Saisie attribution Mars 2017.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2017 à 20:14
Bonjour gisou,

Je vous confirme qu'une saisie attribution pratiquée sur compte bancaire interrompt le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution des décisions de justice.

Cordialement.
Mamzelbulle [Visiteur], le 10/04/2017 à 15:42
Bonjour Maître.
Je suis redevable d'une dette auprès de la SG de 14000 euros pour l'achat d'une part de cabinet infirmer.
N'ayant pas respecter mon engagement de payer des avril 2014,la SG à fait les démarches et en janvier 2017 j'ai reçu un jugemznt me stipulant de devoir payer cette somme.
J'avais jusqu'au 10 mars pour contredire le jugemnet. Et je me voyais déjà dans l'obligation d'y répondre ,je n'avais donc pas de raison de le contredire.Mais en faisant quelques recherches je suis arrivée sur la notion de forclusion.
J'ai donc envoyé un courrier AR aux 3 protagonistes:l'huissier,l'avocat de la banque et le greffe du tribunal.
J'ai eu comme réponse de la greffe :que j'aurais du me faire représenter par un avocat si j'avais des droits à faire valoir.Affaire classée pr elle.
L'huissier ,me répond qu'il pense que le jugemznt à été fidèle à la loi ,il se retourne vers le greffe et reviens vers moi (pas encore de nouvelles).
Effectivement, j'ai dépassée le délais pr contredire le jugement .
Mais dans le jugement il n'y a même pas allusion à la forclusion ,hors ,dans d'autres affaires que j'ai eu ,elle est stipulée, souvent pr dire qu'il n'y en a pas.

Que puis je faire pour me sortir de là ?

Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Sabrina
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2017 à 17:53
Bonjour Mamzelbulle,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Emma1975 [Visiteur], le 10/04/2017 à 18:37
Bonjour Maître,
en 2009, j'ai rencontré de grosses difficultés professionnelles et financières. Je n'ai plus été capable d'honorer mon prêt étudiant et le revolving de la bnp paribas ainsi qu'un remboursement cofinoga de 360€. J'ai été fichée bien évidemment. Ne percevant très vite que l'ass (autour de 450€ à l'époque), il n'était pas possible de le prélever. J'ai essayé, pendant un cdd début 2010, de rembourser mon prêt via effico pour bnp paribas. Mi 2010, j'ai arrêté. Ils m'ont juste dit, une fois qu'ils présenteraient mon dossier en justice mais que ça ne changeait rien concernant mon remboursement. En revanche, j'ai jamais rien reçu. Depuis pas de nouvelles. Cofinoga m'a envoyé quelques courriers mais sans plus. Aujourd'hui via effico et maintenant un huissier, elle me somme de régler cette dette qui a doublé. Est-ce que vous pouvez me dire si le delais est dépassé? Ne devrais-je pas avoir reçu une decision de justice? Je crois savoir que l'on est pas obligé de la recevoir. Si c'est le cas, comment fait-on pour savoir? Est-ce que je demande à l'huissier la décision? Idem pour mon prêt étudiant. Je sais que je suis fichée jusqu'en 2018 alors qu'ils m'ont fiché en 2009. Merci par avance. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2017 à 23:21
Bonjour Emma1975,

Il me semble en effet que le délai de prescription de l'action soit dépassé de sorte qu'aucun règlement ne puisse vous être valablement demandé si aucune décision de justice n'a été prise à votre encontre.

Si tel avait été le cas, vous auriez dû avoir reçu une signification de la décision de justice par voie d'huissier de justice.

Vous devez demander à l'huissier la copie de la décision et le procès verbal de signification de celle-ci aussi.

Cordialement.
gege [Visiteur], le 13/04/2017 à 19:01
Bonjour Maître,
suite à une condamnation pénale j'ai été condamné à indemniser une victime de 70 000 euros.
Je verse depuis 2011 une somme de 150euros par mois au Fond de garantie qui a agit par subrogation:
Y aura t il un jour prescription de cette dette que je n'arriverais jamais à rembourser en totalité avec mes 1650 euros par mois.
Merci Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2017 à 20:39
Bonjour gege,

Tant que vous payez cette dette, le délai de prescription est suspendu.

Celle-ci continuera de courrir jusqu'à acquittement complet ou effacement par la commission de surendettement éventuellement.

Cordialement.
paul [Visiteur], le 15/04/2017 à 15:56
maitre
un jugement d'adjudication non signifier au débiteur est-ce que l'adjudicataire peut rentrer dans la maison et prendre possession des terres et changer le non aux hypothèques,
ne pouvant pas faire appel de la vente ayant eu un incident au moment de la vente ne connaissant pas les adjudicataires
je vous remerçie maitre pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2017 à 17:40
Bonjour Paul,

Je vous confirme qu'en l'absence de jugement d'adjudication signifié à l'occupant du bien et de décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant, l'adjudicataire ne peut entrer légalement dans le domicile du débiteur.

Cordialement.
visiteur [Visiteur], le 21/04/2017 à 22:59
Bonjour maitre.
Un huissier est passer a mon domicile pour me remettre une lettre de " sommes dues " en m’expliquant que cela était du a un impayé datant du 09/2007.
Et que si je ne réglais pas la somme ou que je ne mettais pas un échéancier en place il saisirait meubles et comptes ( et cela pour 1500 euro )
Cordialement.
pascal [Visiteur], le 27/04/2017 à 18:59
Bonjour Maitre

Suite a reception d une mise en demeure avant poursuite judiciaire concernant
un véhicule de mon père décédé en 1986 une injonction de payer
en novembre 1989 le huissier me réclame la somme de 8690 euros
qui ne me concerne pas je suis abassourdi
j aurai besoin de conseil voir si il y a prescription car je n ai aucun documents sur ce dossier

bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/04/2017 à 21:03
Bonjour,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
paul [Visiteur], le 01/05/2017 à 18:16
merci maitre pour votre réponse du 15 04 2017
Suite a votre réponse est-ce que je peut faire expulser par huissier les personnes qui ont prit les terrains de cultures et la maison temps que les jugements d'adjudication me seront pas signifier,et demander a ces personnes le préjudice financier moral et physique j'ai subit depuis qu'ils ont
occuper ses biens et qu'ils ont récupérer les revenus
je vous remerçie maitre pour votre réponse
Lars [Visiteur], le 07/05/2017 à 14:15
Bonjour maître j'ai été jugé en 2006 à 10mois ferme et 6mois de sursis mise à l épreuve ,jugement notifié début 2007 ' j'ai été voir un avocat y'a un an de sa, et ma di ke ma peine serait prescrite début 2017! Est ce vrai? Merci pr votre réponse !
Lars [Visiteur], le 07/05/2017 à 14:18
Pour un jugement 2007 la prescription c 2017 ou 2018?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2017 à 16:22
Bonjour Lars,

La prescription est de 10 ans depuis la réforme législative de 2008, au lieu de 30 ans auparavant.

Dans votre cas, la prescription sera acquise en 2018 (2008+10 ans).

Cordialement.
paul [Visiteur], le 10/05/2017 à 16:28
bonjour maitre
suite a mon commentaire du 1er mai 2017 quel sont les actions juridique à prévoir

en attendons votre réponse je vous prie de croire,Maitre,à
l'expression de mes sentiments respectueux
teeac1975 [Visiteur], le 10/05/2017 à 17:32
On n a jamais parlé de décision administrative,
Par décision du TA de Marseille, lu en public le 23/6/2005,
une décision du ministre des transports, me refusant un Congé Longue Maladie, a été annulé. Plusieurs lettres, l administration n a pas bougé,

Puis je Encore demander quelque chose,
Jusqu en juillet 2018, Merci, bonsoir
Mon avocate a détruit mon dossier en 2015, je l ai eu aux archives du Ta.
Elle est responsable , à mon avis de laxisme.
teeac1975 [Visiteur], le 11/05/2017 à 00:35
Et l etat contre son ministre, j ai peu d espoir d obtenir quelque chose. Fin 2003, j ai pris une retraite, anticipée, avec 3 enfants,
Je devrais être en mi temps thérapeutique ou autre, Et, la Dgac m a fait rembourse des trop payés, ils étaient sur de gagner. Hé non ils ont perdu, mais je gagne quoi? Rien ou 1/2 salaire depuis 2005 , soit 168000€ Plus les 5000€ de trop perçu, je pourrai être riche si mon avocate avait fait son boulot, enfin, je rouspete pour la forme.
Si vous avez un moment, donnez,moi un tuyau, bonsoir.
LMS [Visiteur], le 12/05/2017 à 11:18
Bonjour,

Lorsque un contrat de mariage en séparation de bien a été établit est ce que le conjoint peut être saisissable ? Si j'ouvre une cessation de paiement concernant mon entreprise? Merci
rbat [Visiteur], le 17/05/2017 à 22:31
bonjour maitre je voudrais savoir si il y a prescription pour une dette contracte en 1993 et juge par le tribunanal j'ais ete relancé le 02/11/2016
Franck75001 [Membre], le 08/06/2017 à 07:59
Bonjour Maître,
En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien.
Cette semaine je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant d'aller chercher un commandement de payer, soit 23 ans après.
Savez-vous si il y a prescription ?
Par avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2017 à 08:18
Bonjour rbat,

Il ne peu plus il y avoir de prescription d'une dette meme contractée en 1993 dès qu'un jugement de condamnation a été prononcé par le tribunal, à moins que la signification de celui-ci pr l'huissier de justice n'ai pas été faite ou faite de manière incorrecte.

Il faudrait me consulter en privé ou aller consulter un avocat afin de faire vérifier votre dossier et la validité du titre exécutoire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2017 à 08:21
Bonjour Franck75001,

Il ne me semble malheureusement pas que la prescription décennale de l'exécution de la décision de justice, applicable à compter de 2008 (année de modification du délai légal antérieur de trente ans), soit susceptible de vous libérer de la dette.

Cordialement.
Franck75001 [Membre], le 08/06/2017 à 08:30
merci Maître pour votre réponse.
C'est en 2018 la prescription si je comprends bien ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2017 à 20:07
Bonjour Franck75001,

En effet, la prescription sera acquise en 2018.

Cordialement.
mimidardar [Visiteur], le 09/06/2017 à 20:55
bonjour Maître, dernier impayé novembre 2012, signification 17/12/2013, jugement en date du 25/06/2015, signification 01/06/2017 il y a plus de deux ans entre l'impayé et la date du jugement, peut-on applique la loi L 31152 du NCPC. Merci de votre réponse.
max [Visiteur], le 13/06/2017 à 15:15
je suis condamner a payer 22000 € avec intérêt depuis 2003 pour un jugement maintenant cela fait 14 ans
que doit-je m'attendre merci maitre
lehun [Visiteur], le 15/06/2017 à 22:08
je suis condamne a 9000 euro depuis1996 donc21 ans n y a t il pas prescription
Pauline S [Visiteur], le 23/06/2017 à 12:37
Bonjour maitre
je n'arrive pas a trouver la réponse a ma question : lors d'une saisie attribution si la créance n'est pas exigible nous trouvons nous dans une situation de nullité ?

merci pour votre aide
sami [Visiteur], le 23/06/2017 à 13:20
Bonjour,Maître
pourriez vous me dire si un jugement qui a étais rendu le 11/03/2003 a mon encontre qui me condamne a payer la somme de 600 euro est toujours valable car la société Intrum Justicia ma mit en demeure et m'a envoyer un courrier d'un huissier de justice qui me laisse 72 heure pour régler la somme.
Je vous remercie pour votre conseil Maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2017 à 20:13
Bonjour sami,

L'exécution d'un jugement rendu en 2003 se prescrit en principe en 2018 du fait de la prescription décennale.

Cordialement.
sami [Visiteur], le 27/06/2017 à 12:54
Merci Maître
Je vous remercie pour votre réponse mais en principe veut dire que l'ont peux ne pas payer? y'a t-il une action a entreprendre? Merci.
Ginette 75 [Visiteur], le 03/07/2017 à 13:20
Très enrichissant ce blog pr ma part j'ai trouvé ma réponse ss même poser ma question,cet avocat connaît parfaitement sn sujet cela redonne foi en la profession/
pascale 75 [Visiteur], le 05/07/2017 à 08:04
Bonjour,

Aujourd'hui je suis poursuivie pour un vieux dossier GE MONEY BANQUE et le titre executoire datant de juillet 2007, un huissier mandaté par la société 1640 vient de me faire une saisie attribution banque que faire car c'est à GE MONEY BANQUE que je devais de l'argent pas à cette société qui rachéte des crédits et qui abuse de ce titre exécutoire. Dites moi quoi faire
emma [Visiteur], le 16/07/2017 à 00:34
bonsoir ?
j'aimerais savoir svp si mon jugement de garde serait encore valable ou non... voila je me suis separer de mon conjoint en 2014 et un jugement a etait rendu mais par la suite nous nous somme remis ensemble mais malheureusement sa na pas fonctionner dois je refaire un jugement ou celui que j'ai actuellement est il encore valable svp ? merci de votre reponse à l'avance
Xaxa [Visiteur], le 16/07/2017 à 13:46
Bonjour
Je viens de recevoir une injonction de payer qui date de 2012 je n'ai jamais été mise au courant
Est ce normal?
gege76 [Visiteur], le 31/07/2017 à 16:29
Bonjour maître
j'ai contracté des crédits à la consommation en 1991 et 1992 ; au fil des années ne pouvant plus payés j'ai fait un dossier de surendettement en fin fin 1999 et accepté vers juin 2000. j'ai payé pendant 10 ans sans soucis.en 2008, la socité Finaref m' demandé pour clore le dossier de payer 2 fois 450€ soit 900€ au lieu des 1500€ restant. ce que j'ai fait.
Aujourd'hui on me reclame la somme de 1508€29 datant du 30/07/1992, somme qui était dans le dossier de surendettement et qui a été payée.
Pour info Finaref a été racheté, et j'ai téléphoné a la société Crédirec qui m'a envoyé ce courrier ce 07 juillet 2017. elle m'a également dit que les dossiers Finaref n'avait pas été mis à jour et que les clients devaient repayer certaines sommes.
Pourquoi payer a nouveau alors que c'était déjà fait.
En 2013 suite a grosse opération et arrêt de plus d'un an, j'ai trié mes papiers et j'ai fait un grand nettoyage en jetant tous ces papiers. je souligne aussi qu'a trois reprises a l'époque , j'ai demandé a Finaref de m'envoyer un papier comme quoi tout était régularisé, chose qu'ils ont refusé de m'envoyer et ce, à 3 reprises. maintenant que dois je faire. surtout que je suis en retraite. j'ai refusé de donné un centime, je ne paierais pas 2 fois.
Renseignez-moi je suis au bord de la dépression j'en peux plus. Merci à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/07/2017 à 21:52
Bonjour gege76,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
gege76 [Visiteur], le 02/08/2017 à 19:29
Merci pour votre réponse mais j'ai pris les devants , j'ai quand meme appeler le huissier, il lui faut le papier du jugement pour le dossier de surrendettement et pour eux l'affaire est close . chose faite ce jour
7eeac1975 [Visiteur], le 04/08/2017 à 01:56
Bonjour, je suis membre depuis quelques mois mais je n ai toujours pas résolu mon problème. J ai payé un avocat qui, au départ voulait attaquer la responsabilité de mon avocate qui n avait pas fait correctement exécuté une décision du TA de juin 2005 Et détruit mon dossier en 2015.
Il me dit qu il aurait un papier confidentiel, que je ne peux voir, où il est clair que mon epoux en juin 2009 écrit qu il convenait les honoraires et d en terminer. Mon epoux nie, Et la facture à cette avocate date de 2008 ou elle avait demandé une requete en référé, qu elle déclare être restée à l etat de projet Alors que j ai la copie Et qu en janvier 2009, elle m écrit que mon dossier est toujours en cours au TA. Et que mon mari l a recontacte en septembre 2009. Je me sens trahie par mon avocat actuel qui me conseille d en rester là, il lui a communiqué le dossier que je lui avais remis.
Comment puis le contraindre à mon monter ce soi disant papier officiel impossible. Puis je Encore, étant en retraite depuis 2003 demander à la fonction publique de me régler mon du. Le juge a reconnu que le ministère des transports avait commis une erreur d appréciation, en me refusant un CLM.
Que répondre à mon avocat ? Je pense qu ils se sont arrangés, étant du même barreau . Mais s il veut arrêter, je lui ai déjà versé plus de 1000€ , pour une simple étude , je ne sais quoi faire,
Pouvez vous me conseiller? Merci.
Melias [Visiteur], le 05/08/2017 à 16:17
Bonjour Maître, j'ai gagné mon procès prud'homal engagé en février 2012 dont le jugement a été rendu juin 2014. Mon ex employeur a fait appel dans les délais.
A ce jour, maintenant 3 ans, aucune suite n'a été engagée de sa part et de la mienne auprès de la cour d'appel.
Pouvez vous me dire s'il y a prescription du fait de l'inaction dans ce dossier et quels sont les risques.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2017 à 22:31
Bonjour Melias,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
marie [Visiteur], le 14/08/2017 à 07:18
Bonjour

Divorcée depuis 14 ans mon ex mari est décédé et lundi coup de fils du service contentieux alors comment il ont mon téléphone mystère car liste rouge lors de mon divorce sur les papiers avec le juge ont a bien signaler que mon ex mari prenait a sa charge les crédit

Donc peuvent-ils encore me harceler et me menacer de saisie

Merci d avance

P.s. lorsqu’il y a fichage le fichage est pour l emprunteur et co emprunteur cela se passe en même temps il vous fiche pas 5 ou 10 après?

Cordialement
hocine92 [Visiteur], le 16/08/2017 à 11:12
Bonjour Maître,

13 ans après, J’ai reçu le 3 aout 2017 un courrier « Amendes et condamnations Pécuniaires Avis avant poursuites du 3.08/2017 » du T.P.I.
Date de la décision :23.02.2004
Suite à un jugement du tribunal correctionnel (défaut de dispositifs contre l’incendie dans un immeuble recevant le public).
Dois-je payer cette amende ou contester pour prescription ?
sanerdik [Visiteur], le 17/08/2017 à 18:00
Bonjour Maître
Est-ce que l'avis de cour de cassation suivant, ne met il pas le point de départ de prescription,à la date du dernier impayé, au lieu de juin 2008:
Point de départ du délai de prescription de crédit : l'avis de la Cour de cassation

Début 2016, la cour de cassation (1re chambre civile, arrêts n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et 14-29.139 du 11 février 2016) a rendu un ensemble de jurisprudences défavorables aux emprunteurs dans la mesure où elles modifient le point de départ du délai de prescription.

En substance, la cour de cassation estime :

que ce délai biennal court à partir de chaque échéance : si un emprunteur ne rembourse pas la mensualité due au titre de décembre 2016, la banque aura jusqu'à décembre 2018 pour réclamer son dû. Si ce même emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit en janvier 2017, le créancier aura jusqu'à janvier 2019 pour l'y contraindre, etc. En pratique, ce système de forclusion glissant permet de ne jamais clore le dossier puisque la dette est divisible ;
en ce qui la concerne, la prescription suit la même logique : elle se divise comme la dette elle-même. L'action en paiement des mensualités impayées se prescrit donc à compter de leurs dates d'échéance successives. Il existe donc autant de prescriptions que de termes successifs, le point de départ de chaque prescription ne commençant à courir que lorsqu'une des fractions de la dette arrive à échéance et devient exigible.
D'avance merci
olivier vila [Membre], le 27/08/2017 à 13:33
Bonjour Maître,

J’ai dû abandonner mon domicile en 2004 suite à de graves problèmes d’argent liés à une séparation, à des problèmes de santé et à une perte d’emploi, laissant derrière moi pas loin d’une vingtaine de créance impayées, essentiellement des prêts personnels et des revolvings.
13 ans après, alors que je pensais être loin de tout ça, je viens d’avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire et je m’interroge sur la légalité de cette saisie. Ca me rend malade d’être ainsi replongé dans le passé plus treize ans après ...

Ayant abandonné mon domicile à l’époque et n’ayant évidemment pas fait suivre mon courrier, je ne sais en rien des actions qui ont été engagées contre moi et décisions de justice me concernant, et j’imagine que parmi tous ces organismes certains ont évité la prescription biennale en engageant des poursuites avant le terme des deux ans.

Mon interrogation porte plutôt sur la prescription de 10 ans à proprement parler, compte tenu de la loi de juin 2008, toutes mes créances ne seront t’elles plus dues à compter de juin 2018 (pour toutes les actions engagées avant 2008, donc j’imagine pour la plupart des crédits compte tenu que les premiers impayés remontent à 2004, cela leur a laissé le temps d’agir …) et à partir ce terme pourrais-je redormir tranquille, c’est-à-dire ne plus craindre des saisies sur compte ? Ce délai de prescription part de quand exactement ? Si une société de recouvrement a récupéré une créance entre-temps et a entamé une action cela fait-il repartir le compteur à zéro à n’importe quel moment, j’imagine que non, sinon c’est sans fin, surtout sur une vingtaine de prêts ?... Que dois-je faire en cas de nouvelle saisie ?

Merci d’avance pour votre support et vos réponses.
fanfan [Visiteur], le 05/09/2017 à 12:08
bonjour j ai été condamne a réglé des loyes impayé par le tribunal de commerce en 1995 j ai réglé on me demande des frais depuis 1995 je n ai pas d'argent.Pour l instant j'ai réglé sans huissier.J en ai ras le bol de plus j'ai réglé la première année a un huissier qui soit disant ne leur a verse aucun franc (nous étions en franc) Je voudrais connaitre la marche a suivre en vous remerciant
Coco [Visiteur], le 15/09/2017 à 18:52
Bonjour maitre Le tribunal m'a ordonné de payer une somme d'argent à la sécurité sociale 1989 et 25 ans après la sécurité sociale me réclame cette somme avec des intérêts.ya t'il prescription s'il vous plaît merci cordialement
ashu [Visiteur], le 15/09/2017 à 21:06
Bjr Maitre, quelle est le delai de peremption d'une ordonnance sur requete
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2017 à 22:56
Bonjour sanerdik, Olivier et coco,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2017 à 22:58
Bonjour ashu,

Le délai d'exécution d'une ordonnance sur requête est de 10 ans comme toute décision de justice.

Cependant, encore faut-il qu'elle ait été valablement signifiée par l'huissier de justice dans le délai de six mois.

Cordialement.
Israël-gedeon [Visiteur], le 16/09/2017 à 11:27
Bonjour Maître Anthony Bem,
Ma société a été déclaré en faillite par défaut le sept janvier deux milles huit, par le tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque je fus saisie du dossier, je suis allés en opposition.
il y'avait une possibilité pour moi selon le tribunal de commerce, confier la gestion de la société au curateur, celui-ci à refusé : souhaitant que la liquidation de la société: alors que j'avais été accusé d'avoir détourné le TVA, qu'il n'y en avait rien, en 2010 devant la cour d'appel de Bruxelles j'ai cité un comptable pour sa comptabilité, le juge a refusé. Ils ont rendu la décision, je n'ai pas reçu la recommandée de notification de jugement.j'ai encore la possibilité de faire rejuger ce dossier?
Azziz [Visiteur], le 22/09/2017 à 02:28
Bonjour Maître,
Un jugement revêtu de la formule exécutoire en date du 17/04/15 .
Y a t'il un recours pour revenir sur ce jugement ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2017 à 22:08
Bonjour Israël-gedeon,

En principe, le défaut de notification d'un jugement fait qu'il n'est pas exécutoire et que le délai de recours en appel n'a pas encore commencé à courrir.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2017 à 22:11
Bonjour Azziz,

La seule condition qui permettrait de revenir sur un jugement du 17/04/15 est qu'il n'ait pas encore été signifié par voie d'huissier de justice ou que la signification ne soit pas valable.

Cordialement.
Azziz [Visiteur], le 22/09/2017 à 23:52
Bonsoir,
J'aimerais avoir un rendez vous dans un délai très court .
Pourrais je prendre contact avec vous ?
Azziz [Visiteur], le 22/09/2017 à 23:54
Car la courrier par voie d'huissier ne ma pas été signifié en direct.
En gris je n'est pas signé le recommandé moi même.
steeve [Visiteur], le 24/09/2017 à 09:34
Bonjour Maitre,
j'ai une question un peu technique...
un jugement rendu executoire sur un dossier de creance en janvier 2012 par exemple peut etre poursuivi jusqu'en janvier 2022 normalement avec la nouvelle loi de la prescription civile de 2008.Ma question est si par exemple le creancier par un acte d'execution forcee par huissier en 2019 interrompt la prescription,la decision de justice repart a nouveau sur 10 ans?(donc la decision de justice est valable jusqu'en 2029?) ou bien la prescription est exctinctive en 2022? par exemple si le delais de prescription est interrompu tous les 8 ans par exemple le creancier peut exiger la dette est à vie? là est ma question..
merci de votre explication
steeve [Visiteur], le 24/09/2017 à 09:37
en fait je vous savoir savoir si il y a un delais butoir pour les decisions de justice comme dans l'ancienne version de la prescription civile,le delais butoir etait de 30 ans..
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2017 à 20:58
Bonjour steeve,

Je vous confirme qu'un jugement exécutoire peut etre poursuivi pendant 10 ans et que toute tentative d'exécution forcée fait repartir un nouveau délai identique, sans limite de nombre de reconductions du délai de prescription.

Cordialement.
Mafalda [Visiteur], le 25/09/2017 à 12:12
Bonjour Maître,
En cas d'exécution forcée il n'y a donc pas de limite du nombre de reconductions du délai de prescription, la dette est donc malheureusement pour beaucoup à vie. Mais qu'advient-il des intérêts sur cette dette de jugement exécutoire? Je m'explique : à l'issue d'une saisie-arrêt soit après 20 ans ou 30 ans de versements, le juge constate l'extinction de la dette et prononce la main-levée. L'huissier de justice qui a géré la saisie est-il en droit de réclamer des intérêts ? Merci
gerard [Visiteur], le 25/09/2017 à 18:34
Bonjour Maître,
A votre avis, le délai de prescription d'un titre exécutoire judiciaire est-il calculé en fonction de la nature de la dette ou peu importe la nature de la dette?
référence cour de cassation:N° de pourvoi: 06-11369
"Qu'en se déterminant ainsi alors que la durée de la prescription de ladite créance était exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que fût poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;"
Merci pour vos conseils précieux
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2017 à 22:03
Bonjour Mafalda,

Les intérets légaux sont dus durant la période de tentative d'exécution forcée de la décision de justice malgré la main levée de la saisie prononcée par le juge.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2017 à 22:05
Bonjour Gerard,

Le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution d'un titre exécutoire judiciaire n'est pas calculé en fonction de la nature de la dette.

Il ne faut confondre ce délai avec celui de la prescription de l'action en justice qui, lui, dépend de la nature de la créance.

Cordialement
cathy [Visiteur], le 02/10/2017 à 16:04
bonjour maitre mon mari a fait un credit voiture en 1992 il n as pas pu payer ce credit il y as eu un titre executoire le 11 01 1994 et la aujourd hui je recois une lettre simple d un huissier qui m apprend ca visite le 12 octobre et que seul un versement de 1033.22annulera la visite et les frais que dois je faire puis je refusé de le recevoir et de rembourser ce credit dans l attente de votre reponse cordialement
austria [Visiteur], le 02/10/2017 à 18:23
Bonsoir Maître
Je ne comprends pas ce que veut dire:
"sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".
Merci
sanerdik [Visiteur], le 04/10/2017 à 17:18
Bonjour maître:
concernant la loi de 2008 qui réduit la prescription d'un titre exécutoire à 10 ans, n'y aurait-il pas un délai "butoir" de 20 ans?
merci d'avance
june [Visiteur], le 08/10/2017 à 16:57
Bonsoir Maitre,
j'ai reçu courrier courier d'un huissier concernant un dossier très ancien de 1989 à mon nom de jeune fille avec la nouvelle loi pourrais je avoir la date de prescription, comme on me prenais des saisies à la source sur mes retraite, la plus du tout, il veut que je refasse des réglements, ma situation ne me le permette pas, peut il faire saisi sur compte, sachant que je suis remariée sur séparation de bien depuis 2002,et si je ne verse rien il reprend la procédure à mon encontre, sachant que j'ai plus de 70ans et un mari avec une sclérose en plaque
dans l'attente de vous lire
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2017 à 17:44
Bonjour june,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
dalila [Visiteur], le 08/10/2017 à 22:08
Bonsoir
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire (titre exécutoire de 1996).
La créance a été rachetée par intrum justitia et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant du rachat.
Je n'ai reçu aucune sommation de l'huissier avant la saisie attribution sur mon compter bancaire.
Puis je demander une main levée ?
L'huissier refuse de me communiquer le contrat afin de savoir si la créance pouvait être revendue ou non (dette de 1988)?
Cordialement
Yah [Visiteur], le 09/10/2017 à 10:22
Bonjour,

je reçois un courrier dEDF indiquant que suite à la décision du Conseil d'Etat qui jugeait insuffisant l'évolution des tarifs du 1er aout au 31 octobre 2014 et du 1 novembre 2014 au 31 juillet 2016.

Le rectificatif est de 776 Euros.

Mes factures ont toujours été payées.

J'ai pris contact avec le médiateur national.

"Compte tenu de leur responsabilités respectives, je considère que le fournisseur EDF devrait vous
accorder un dédommagement représentant 40 % de cette annulation, et le distributeur ENEDIS
annuler, à titre de dédommagement, 60 % de ces consommations.
Je recommande donc :
 au distributeur ENEDIS de prendre en charge 2 126 kWh en HC pour les désagréments
occasionnés par l’estimation de vos consommations depuis 2013,
 au fournisseur EDF :
o de vous accorder un dédommagement de 140 euros TTC, incluant les
50 euros TTC déjà accordés, compte tenu des désagréments occasionnés par le
défaut de suivi de votre facturation,
o de mettre en place l’échéancier de paiement proposé."
EDF refuse de mettre en place la décision du Médiateur national.
Que dois je faire
Damien51 [Visiteur], le 11/10/2017 à 18:46
Bonjour

Je vient d'être mis au courant que j'avais une suspension de permis pour un délit de fuite qui remonte à 2014. J'était embauché dans une entreprise de livraison et avec mon camion sans m'en rendre compte .une personne a relever la plaque du camion er a donc ete au comisariat. Je n'ai jamais reçu de convocation ni même un avis d'amende car j'ai changer d'adresse. J'ai su cela car j'ai été prélever sur mon compte de l amende et que ma banque ma indiquer que c'était le service d'amende de charenton le pont qui mon prélever. Je les ai donc appeller. Il mon envoyer par e mail l'avis d'amende et dessus j'ai vu que le jugement a été fais en 2016 . Je voudrais contester la suspension de permis étant chauffeur livreur mais je ne sais pas quelle recours j'ai! Si vous pourriez m'éclairer et me dire si je peut faire appel si il est trop tard ou non . Dans les jours qui arrive je vais recevoir le rendu du jugement qui a eu lieu lannee derniere avec la suspension du permis . Merci de votre réponse
Deschamps [Visiteur], le 23/10/2017 à 13:39
Bonjour Maître,
J'ai été condamné par le tribunal avec un retrait du permis de conduire avec obligation de repasser les examens théorique et pratique et passage d'un test psychologique en 2010. J'aimerai savoir si la prescription annule cette condamnation au bout de 10 ans ou si la décision reste irrévocable.
Merci pour votre réponse.
Julie2017 [Visiteur], le 25/10/2017 à 11:54
Maître, bonjour,

J'ai un jugement du TGI rendu en 2012 et notifié le 15 décembre 2012 en même temps un commandement de saisie-vente m'a été remis par un huissier de justice.
Dans combien de temps la prescription a-t-elle effet ?

Pour votre parfaite information, je vous indique que le créancier n'a plus donné signe de vie depuis ce commandement et qu'il n'est même plus à l'étude de l'huissier à ce jour.

Dans attente de votre retour.

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2017 à 22:03
Bonjour Julie2017,

Un jugement du TGI notifié par voie d’huissier de justice, en décembre 2012, devient définitif, à défaut d’appel, passé un délai d’un mois à compter de la date de sa signification.

Le délai de prescription de son exécution expire au bout d’un délai de dix ans, soit en décembre 2022.

Cordialement.
dalila [Visiteur], le 25/10/2017 à 23:14
Bonsoir
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire (titre exécutoire de 1996).
La créance a été rachetée par intrum justitia et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant du rachat.
Je n'ai reçu aucune sommation de l'huissier avant la saisie attribution sur mon compter bancaire.
Puis je demander une main levée ?
L'huissier refuse de me communiquer le contrat afin de savoir si la créance pouvait être revendue ou non (dette de 1988)?
Cordialement
ANYA [Visiteur], le 26/10/2017 à 10:06
Bonjour
Saisie attribution sur mon compte bancaire. Je n'ai jamais été informée de la cession der la créance.
L'huissier me dit que la créance a été revendue par à Intrum Justicia.
le créancier de 1996 (SOGEFINANCEMENT - RCS 394352272), n'est pas le même que le créancier apparent qui a cédé la créance en 2017( FRANFINANCE - RCS 719807406).
Pensez vous qu'il soit utile de faire une contestation.
Cordialement
julie2017 [Visiteur], le 26/10/2017 à 16:16
Maître, bonjour,

J'ai bien pris note de la prescription.

Ce qui m'étonne actuellement c'est que je n'ai obtenu aucune nouvelle de ce créancier depuis 2012 et que l'huissier n'a pas eu mandat de gestion donc rien n'a été fait ; rien ne m'a été proposée en matière de remboursement (échéancier). Seul un commandement saisie vente m'a été adressée en décembre 2012 mais sans suite.

J'avais pris l'attache de l'huissier pour mettre en place un échéancier mais aucun retour.

Que dois-je faire ?


Si je souhaite acquérir un bien, cela pourrait être difficile dans la mesure où le créancier pourrait réapparaître et effectuer une saisie immobilière.

Quels sont les démarches que je dois effectuer ?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 17:44
Bonjour julie2017,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
dalila [Visiteur], le 28/10/2017 à 10:24
Bonjour

Je pensais que vous répondiez à toutes les questions ? mais non
J'ai eu ma réponse sur un autre site et un avocat pend en charge mon affaire.
Désolé de vous avoir dérangé
Christ66 [Visiteur], le 28/10/2017 à 14:39
Bonjour Maitre
j'ai lu votre article de la prescription, et j'aurais besoin d'aide
j'ai fait un pret auprés d'un sociéte de crédit cofinoga en 2003 je n'ai pas honorer
en 2005 le tribunal de m'a condanné a payer.
sans aucunes nouvelles de quiconque jusqu'à aujourd'hui en octobre 2017 un huissier de justice a bloqué mes compte pour récupérer la somme de 17500€.je detiens la somme j'ai un délai de 30 jours pour faire opposition devant un tribunal.
cette créance à la base est cofinoga est devenue cetelem puis cette créance à etait racheter par hoist credit filiale de la bnp est c'est eux aujourd'hui qui ont demandé le blocage de mes 2 comptes.
le cabinet d'huissier m'invite avec insistance a signer l'autorisation de prélever la somme de 17500€

pourriez vous me dire si la réforme de la prescription du délai est en ma faveur.ou si j'ai une solution.
je vous remercie pour votre aide
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2017 à 22:44
Bonjour Christ66,

Si le tribunal vous condanné à payer votre dette en 2005, le délai de prescription quinquennale pour de l'exécution de la condamnation se termine en 2018.

Ainsi, la réforme légale de 2008 du délai de prescription de l'exécution des décisions de justice ne vous permet pas utilement de vous débarrasser de votre dette.

Cordialement.
Christophe [Visiteur], le 06/11/2017 à 18:37
Bonsoir maître.
Un huissier de justice me réclame une dette de 28000 euros pour un jugement rendu au mois de décembre 1996.ma prescription et à qu'elle date merci cordialement monsieur tavernier
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2017 à 21:26
Bonsoir Christophe,

Un huissier de justice peut réclamer le paiement d’une dette provenant d’un jugement pendant une durée de dix ans, compte tenu du délai légal de prescription de l’exécution des décisions de justice.

Si le jugement a été rendu au mois de décembre 1996, la prescription sera acquise en juin 2018, si aucune tentative d’exécution forcée n’est intervenue avant cette date.

Cordialement.
Chouette75 [Visiteur], le 06/11/2017 à 22:34
Bonsoir Maître,
Le délai de prescription s'applique-t-il dans le cas où on découvre que l'on a été victime de manoeuvres frauduleuses en 2017 dans deux affaires connexes remontant à 2000 et produisant des effets jusqu'à ce jour, avec menace de saisie-vente... etc. ?
Je détiens toutes les preuves matérielles, la première date de 1997 et la dernière de janvier 2017.
Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2017 à 23:59
Bonsoir Chouette75,

Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice s'applique même dans le cas où vous découvrez l’existence de manoeuvres frauduleuses datant de 2000, compte tenu du délai de prescription des délits qui est de cinq ans, et ce même s’ils produisent des effets jusqu'à ce jour.

Cordialement.
Christophe [Visiteur], le 07/11/2017 à 14:27
Bonjour maître

Si je paye le huissier par petite somme peut il quand même cesir les meuble et.
Cordialement monsieur tavernier
Christophe [Visiteur], le 07/11/2017 à 14:44
Bonjour maître.

J ai un huissier qui es venu à la maison disant si je paye pas les 28000 euros il saisirais les meubles etc .si je donne une petite sommes exemple 50 euros peux t il encore saisir mes meubles etc.
Cordialement monsieur tavernier
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 23:21
Bonjour Christophe,

Je vous confirme qu’à défaut d’accord amiable avec l’huissier de justice pour lui régler la dette par petites sommes mensuelles, celui-ci peut parfaitement tenter de saisir vos comptes bancaires, biens meubles ou immeubles, ainsi que vos rémunérations le cas échéant.

Cordialement.
Christophe [Visiteur], le 08/11/2017 à 03:47
Bonjour maître
Pour la saisi des bien ou autre
Doit il pas avoir un autorisation d un juge pour saisir bien ou autre avec les forces de l ordre et serrurier.
Cordialement monsieur tavernier
Christophe [Visiteur], le 09/11/2017 à 09:30
Bonjour maître

J ai eu un accord avec huissier pour 100 euros par mois mais il me dit que pour 3 mois et il ds c droit car il veux la totalité c je paye il peux toujour saisir ?
Cordialement monsieur tavernier
Lili62620 [Visiteur], le 10/11/2017 à 15:00
Bonjour Maître
Hier un huissier est passé me remettre un titre exécutoire datant du 6 mai 2002 pour un crédit à la consommation que j'ai arrêté de payer en 2002. Aujourd'hui l'étude de l'huissier m'appelle. Je propose des versements de 10 euros mensuels mais refus catégorique et menace de saisie du véhicule qui appartient à mon concubin. Quels sont les recours possibles ? Est ce que la dette n'est pas annulée apres 2 ans sans versements ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2017 à 22:18
Bonjour Lili62620,

Si l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire qui été valablement signifié, il n’existe aucune recours possible contre la décision de condamnation, une fois passé le delai d’un mois à compter de la date de la signification.

Le délai légal d’exécution des décisions de justice est de 10 ans.

La dette ne peut être annulée qu’après un délai de 2 ans sans versement ni action en justice aux fins de recouvrement.

Cordialement.
zare35000 [Visiteur], le 12/11/2017 à 17:11
bonjour Maître,
j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 10/11/2017 pour une somme de 2800€ en faveur de RSI alors que j'ai déjà une saisie vente antérieure à celle ci en faveur des impôts matérialisée par un procès verbale de saisie vente en date du 03/09/2015 et dont les meubles saisies n'ont pas changés à ce jour. cette dernière saisie n'est elle pas opposable par la première.
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement
zare35000 [Visiteur], le 12/11/2017 à 17:20
re-bonjour Maître,

il est à noter que la dette d’impôts relative à la première saisie n'est pas encore totalement payée, règlement échelonné
en cours .
CORDIALEMENT
paac2000 [Visiteur], le 13/11/2017 à 09:12
Bonjour Maître,
J'ai hérité d'un appartement dont la cave est occupée illégalement.
La précédente propriétaire a obtenu un jugement en février 2015 demandant l'évacuation de la cave mais ne l'a jamais fait signifier. Le jugement est "contradictoire et en dernier ressort".
Ce jugement est-il toujours valable, puis-je encore le faire signifier ou doit-on obtenir un nouveau jugement?
Merci d'avance
Larr [Visiteur], le 15/11/2017 à 12:41
Bonjour maître j'ai été jugé à 6mois ferme en 2007 mais je ne me rapl plu de la date ou la condamnation à été définitive, cmt savoir la date de prescription exacte? Merci d avance pr votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/11/2017 à 21:14
Bonjour paac2000,

En héritant de l’appartement, vous héritez aussi du jugement obtenu de la part de la précédente propriétaire en février 2015 et lui accordant l'expulsion des occupants de la cave.

Vous disposez d’un délai légal de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

Pour ce faire, il vous faut obligatoirement le faire signifier au préalable par voie d’huissier de justice.

Ce dernier se chargera de la procédure d’expulsion et de l’exécution du jugement.

Cordialement.
Larr [Visiteur], le 16/11/2017 à 05:06
Bonjour jai été jugé en 2006 a 6mois ferme mais je ne me rapl plu qd la date ou la condamnation est devenu définitive ! Cmt faire pour savoir ma date de prescription merci d avance pr votre réponse
Jérémie [Visiteur], le 17/11/2017 à 17:17
Tapez votre texte Bonjour maître,
Je verse une mensualité chaque mois à huissier qui possède un titre exécutoire datant de avril 2006.Avec la nouvelle loi de 2008 concernant la durée de 10ans de validité d un titre exécutoire.dois je arrêter de le payer à compter du 18juin 2018?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2017 à 18:03
Bonjour Jérémie,

Malgré la loi de 2008 concernant la durée de 10 ans de validité d'un titre exécutoire, le paiement de la dette décale le point de départ du délai de prescription.

Cordialement.
Jeremie [Visiteur], le 17/11/2017 à 18:11
Merci maitre.cette dette a été racheté a la caisse d'épargne par intrum justicia une société de recouvrement.
Dois je payer que le prix de rachat par intrum justicia ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2017 à 21:44
Bonjour Jeremie,

Si la dette est certaine et que la cession de créance est valable, vous devez payer le prix de la dette et non celui du rachat par Intrum Justicia.

Cordialement.
Christophe [Visiteur], le 19/11/2017 à 13:10
Bonjour maître

J ai eu un accord avec le huissier mais il me dit que pour trois mois car il dit que sa vas faire trop longtemps pour rembourser les 28000 euros
À t il le droit de me dire que pour trois mois 100 euros et après il veux le restant en une fois ou il saisi les meubles à t il le droit
kelani [Visiteur], le 20/11/2017 à 17:00
Bonjour Maitre,
un huissier de justice me réclame aujourd'hui une dette. je leur ai réclamé le titre, jugement du tribunal de 1996 qu'il m'ont adressé.
La dette est-elle reconnue valable sur la base de ce seul document ou doivent-il aussi fournir l'avis de signification par voie d'huissier de l'époque ? Je n'avais pas entendu parler de cette dette depuis 1996. Ont-ils donc le droit de saisir à domicile comme ils le menacent ?
Merci d'avance de votre réponse.
verseau [Visiteur], le 20/11/2017 à 19:30
Bonjour maitre,
un courrier avec accusé de réception qui stipule d'après un jugement de 1999, un remboursement de ma part de 10 900€ avec interêt à taux contractuel de 13.5% à compté de 1997.

Ont-il le droit ?

Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/11/2017 à 21:15
Bonjour kelanie, Christophe et verseau,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Muriel2017 [Visiteur], le 22/11/2017 à 14:06
Bonjour Maître
J ai ouvert un compte à la SG et prit une carte bancaire à crédit Alterna contrat signé le 15 juillet 1998 ,hier ,je reçois un courrier avec injonction de payer avec en copie une décision du Tribunal d injonction de payer en date du 10 juillet 2000
J ai contacté LA SG qui m'a confirmé ne plus avoir de compte ouvert et me renvoie à tout les services français de leur antenne sans avoir de réponse
Ma question est la suivante : dois je honorer ce contrat qui a aujourd'hui 19 ans ou est ce de l intimidation des huissiers
Je vous remercie par avance d el intérêt que vous portez à ma requête
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2017 à 21:39
Bonjour Muriel2017,

En principe, compte tenu de la condamnation du Tribunal intervenue, le 10 juillet 2000, vous pouvez faire l’objet de mesure de saisies pendant 10 ans renouvelables à chaque tentative d’exécution forcée de la part de l’huissier.

Cordialement.
Muriel2017 [Visiteur], le 22/11/2017 à 22:23
Bonsoir maître
Je n ai pas eu de notification par huissier de l'injonction en 2000,le premier courrier reçu concernant la dette est de hier soit le 21 novembre 2017 ce qui revient à 17 ans
Ce qui m'interpelle c est qu' à aucuns moments avant cette date j ai signé ou eu connaissance de ce dossier Donc jamais versé un début de remboursement
Intrum justicia m oblige à payer vu qu' ils ont racheté le dossier à la SG
maria [Visiteur], le 23/11/2017 à 00:39
Bonjour maître.
En 2008 mon frère donne à mes parents un chèque de 100.000euros de ce faite mes parents remboursent le reste de leur prêt immobilier.
Aujourd'hui en 2017 neuf ans après il réclame l'argent qu'il a donné à mes parents, son épouse lui monte la tête pour récupérer cette somme, il se permet de dire qu'il leur avait prêter et non donner, il a même demandé à mes parents de lui signer une reconnaissance de dette, j'ai finis par dire à mes parents de ne rien signer qu'un Don n'est pas un prêt.
maria [Visiteur], le 23/11/2017 à 00:47
suite:
Pourriez'vous me dire si mes parents doivent vendre leur maison pour le rembourser sachant qu'ils se retrouveront à la rue car mes parents sont aux chômages et vivent avec 800 euros/mois.
Cordialement Maria
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2017 à 10:20
Bonjour Maria,

Je pense que vos parents n’ont pas l’obligation de vendre leur maison pour rembourser votre frère car la somme qu’il ont reçu constitue une libéralité ou, au pire, un prêt qu’ils ont remboursé.

Cordialement.
maria [Visiteur], le 23/11/2017 à 11:26
Bonjour Maître,
Qu'entendez-vous libéralité et ou au pire prêt remboursé ?
Cordialement Maria
maria [Visiteur], le 23/11/2017 à 11:30
Suite:
Etant donné que mon frère leur a donné et un don ne se rembourse pas, mais celui-ci prends un avocat pour exiger la vente et déclare que c'était un prêt.
Maria
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2017 à 13:45
Bonjour Maria,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Alphonse [Visiteur], le 24/11/2017 à 14:43
Bonjour maître
Il y a six ans j'ai prêté 50.000e, nous sommes passés au tribunal de grande instance en 2016 le fait que je n'ai pas fais de reconnaissance de dette sauf talon de chèque, j'ai été débouté car la personne dit que je le lui ai donné.
Mon avocat m'avait prévenu qu'il serait difficile de les récupérer, je lui ai répondu qu'il n'avait pas assez argumenter.
Quel recours me reste t'il, je suis anéanti par cette décision.
D'avance merci pour vos réponses.
Alphonse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2017 à 00:52
Bonjour Alphonse,

Le seul recours possible dans votre cas est l’appel.

Celui-ci ne peut être intenté que dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier de justice.

A défaut, le jugement est définitif.

Cordialement.
Rache26 [Visiteur], le 28/11/2017 à 18:52
Bonjour maître G une affaire qui date de 1995 a peut-près et il y ya 2 jours je reçois un consentement de saisie de bien et ce normal ? Merci de votre réponse
Anatole [Visiteur], le 30/11/2017 à 15:19
Bonjour maître,
Il y a huit ans mon épouse et moi-même avons prêté 48000 euros à ses parents, aujourd'hui nous demandons le remboursement, dernièrement ils ont fait faillites mes beaux parents disent qu'ils ne peuvent pas nous rembourser et par la même occasion rajoutent qu'ont leurs a donner et qu'aujourd'hui le délai de prescription est dépassé.
Comment pouvons nous récupérer notre argent sachant qu'ils ont un bien immobilier, est-ce vrai qu'il y a prescription?
Nous ne tenons pas à aller en justice mais que pouvons nous faire.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement Anatole et France
julie [Visiteur], le 04/12/2017 à 17:06
Bonjour , nous avons reçu un courrier de huissier dater du 15/11/2007 qui nous demande de régler la somme de 4549.90e pour un crédit cofidis de 1998 de 25000F il y a eu un titre exécutoire en 2003. Aujourd'hui il me bloque plus de 10000euros sur 3 compte diffèrent dont un compte pro. A ton des recours? la dette peut elle être diminuer voir nul?
Cordialement
laurent 91 [Visiteur], le 10/12/2017 à 11:16
Bonjour maître, le délai de prescription du crédit à la consommation est régi par l’article L.110-4 du Code de Commerce. Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé était de trente ans.
La nouvelle loi a ramené ce délai à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs. Pourquoi dans vos commentaires vous parlez de 10 ans?. Merci pour votre éclairage. Cordialement
DSMIMI60 [Visiteur], le 11/12/2017 à 21:00
Bonsoir Maitre, Je viens vers vous car j'ai besoin d'aide svp. Je vous explique ma situation.
Je viens de recevoir un courrier d'une banque dont j'ai un compte courant que je n'utilise pas depuis des années, qui m'informe qu'ils ont reçu une saisie attribution d'un cabinet d'huissier de justice à Paris 75008, pour la maudite somme de 2244€ ! Ne sachant pas de quoi il s'agit j'appelle aussitôt ce cabinet d'huissier à Paris 75008, qui me dit que ce n'est pas eux qui gère mon dossier. ok. La dame me donne donc un autre numéro de téléphone qui est un cabinet d'huissier dans le 59. Ok j'appelle.
Et là !!! Je tombe sur les fesses! La dame me dit les choses suivantes:

J'ai souscrit un crédit à la consommation chez COVEFI qui est devenu visiblement mona banque et qui se situe bien dan le 59! d'un montant de 5000 francs à l'époque. Je traversais une période difficile et je vivais des violences conjugales.
La dame me dit que je suis passé au tribunal d'instance du val d'Oise en 2003 ok. que j'ai été condamné ok. mais je n'ai jamais été informé de ce titre exécutoire car il parait qu'un huissier s'est présenté à l'adresse du crédit et donc c'était l'adresse de ma mère. Soit disant l'huissier à laissé un papier que je devais venir retirer un acte à son étude. Ok. Je n'ai aucun nouvelles de tout ça. Ou alors ma mère ne m'a rien dit ! Les années passent, et je n'ai jamais entendu parlé d'eux ni de qui que se soit ça je me suis ensuite retrouvé dans une situation difficile et j'ai du faire un dossier de surendettement que je viens de terminer. Vous imaginez bien que si je l'avais su je l'aurai introduit dans le plan conventionnel.

Ce cabinet d'huissier a donc fait une saisie attribution sur ce compte en date du 04 décembre 2017, que je n'utilise plus depuis au moins 2012. Ils ne se sont jamais manifesté avant et là on me réclame cette somme comme ça! Je suis dépassée! je ne comprends pas ! je viens à peine de me sortir de tous mes soucis financier! Ont il le droit de faire ça 14 ans après ???
Selon ce cabinet d'huissier, il y a un titre exécutoire datant de 2003. Comment cela se passe?

Aujourd'hui j'habite dans l'Oise et c'est un cabinet d'huissier du 59 qui fait la demande de saisie d'attribution alors que c'est à le cabinet de Paris qui figure sur l'acte fournie à la banque ??? Quelque chose m'échappe, je n'ai même pas été avertie par l'huissier de cette action.

Je suis un peu perdu en sachant que là sur ce compte je vais devoir payer 130€ de frais d'exécution car il n'y a pas d'argent sur ce compte là.

Merci de m'aider svp
muratime [Visiteur], le 12/12/2017 à 21:16
Bonsoir Maître,J'ai deux questions, comment est ce possible qu'a partir d'une saisie attribution venant d'un huissier, j'ai pu être débité d'un montant de 193€ sur mon compte bancaire dont le solde s'élevait que de 400€ environ ? Et 2ème questions si le débiteur essaie de saisir mon compte mais que le solde du compte est inférieur au SIB est ce que le délais de prescription de 10 ans est renouvelé de 10 ans ? Merci de vôtre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/12/2017 à 07:51
Bonjour laurent91,

Vous confondez deux délais différents :

- celui de l’action en justice

- celui de l’exécution d’une decision de justice.

En effet, le délai de prescription de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est de deux ans ou cinq ans selon les cas.

La réforme légale de 2008, a diminué le délai de prescription d’exécution d’une décision de justice de condamnation en remboursement d’un crédit à la consommation impayé.

Ce délai d’exécution est passé en 2008 de trente ans à 10 ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/12/2017 à 08:29
Bonjour muratime,

Si votre compte bancaire a fait l'objet d'une saisie, la banque ne peut pas vous empêcher de disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates, appelée solde bancaire insaisissable (SBI), que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

Le montant du SBI est de 545,48 €.

Enfin, je vous confirme que le délai de prescription de l’exécution d’une décision de justice se renouvelle pour 10 ans à chaque saisie ou tentative de saisie.

Cordialement.
muratime [Visiteur], le 13/12/2017 à 14:46
Re bonjour Maître

Pour la première question, je touche l'ASS et mon compte été alimenté que par ça, et la banque me répond ça:
Le solde bancaire insaisissable à bien été laissé.

Information ci-dessous :

- Le 28/11 330.94 € sur le compte 04...
- Le 12/12 213.49 € sur le compte 04... et 1.05 € sur le livret A
Soit au total 545.48 €
Règle : le Solde Bancaire insaisissable est laissé pour une période de 1 mois glissant.

On t'il le droit de saisir ? Vu que je ne touche que l'ASS ?
muratime [Visiteur], le 13/12/2017 à 14:49
Je précise que le livret A il n' y avait que 1.05€ et rien ne plus avant et que le compte 04 c'est le même
Sancho [Visiteur], le 19/12/2017 à 18:30
Bonjour maître,

Pour un jugement signifié le 6 janvier 2000, quelle est la date de prescription ?

Merci pour votre savoir,

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2017 à 08:24
Bonjour Sancho,

Le délai de péremption d’un jugement signifié le 6 janvier 2000 est le 19 juin 2018, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi de 2008 portant modification des délais légaux de prescription, et à défaut de tentative d’exécution forcée entre temps.

Cordialement.
Philippe [Visiteur], le 20/12/2017 à 12:20
Bonjour Maître,

Un huissier de justice me signifie un commandement de payer pour un titre exécutoire rendu par le tribunal d'instance le 11 avril 1995. Je précise qu'il n’y a jamais eu la moindre action à mon encontre pendant tout ce temps. Est-ce légitime ? Puis-je contester cette action ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,
Meilleurs voeux 2018 [Visiteur], le 09/01/2018 à 13:49
Maître Bem,

Je règle difficilement des dommages et intérêts depuis plusieurs années. Est-il possible de faire valoir cette loi n°2008-561 du 17 juin 2008 pour mettre fin au paiement de ces créances?

Merci de votre réponse,
Cordialement,
chevalier laurent [Membre], le 09/01/2018 à 18:51
bonjour Maître,

depuis quelques années le délai de prescription est de 10 ans.

Lorsque d'un débiteur non solvable, non recevable en commission de surendettement, laisse le temps passer, que se passe-t-il quand à l'état de ses dettes (crédit à la consommation par exemple) ?

Si après la première année de relances des créanciers, puis actes d'huissiers, rien n'est payé, arrive une période où les créanciers revendent les dettes et rien ne se passe.

Au bout de 04 ans par exemple, puis 06 ans et 10 ans si rien ne se passe, y a t il prescription sur l'ensemble des dettes de jugement ? ou pas ?

Mais si durant ces années, une saisie sur le compte bancaire est faite, le délai repart il pour 10 ans à nouveau ? ou une saisie sur salaire ?

si le débiteur n'a pas de compte bancaire durant ses 10 ans, l'absence de saisie lui donne t elle la prescription ?
Et sans compte bancaire mais avec un emploi, la saisie sur employeur réactive t elle un nouveau délai de prescription ?

Et enfin si il est titulaire d'un compte bancaire hors ficoba, ou carte prépayée par exemple, peut-il être saisi ?

merci de m'éclairer sur l'application du délai de prescription décennale en matière de dettes de jugement, et de l'interruption possible de ce délai en cas de saisie sur comptes, employeurs, dans la zone européenne ou pas.
Dom33 [Visiteur], le 09/01/2018 à 20:39
Bonjour Maître,
Un jugement pour un crédit à la consommation m'a été signifié par voie d'huissier le 12 septembre 2003. Étant incarcéré à cette époque et jusqu'en 2015, je n'ai jamais reçu de relance de la part de la société de crédit durant toute la période d'incarcération. Fin décembre 2017, j'ai reçu une courrier émanant de la Société EOS Crédirec avec simplement une référence et me contacter de toute urgence au numéro 0.........
Ne sachant pas de quoi il peut s'agir, je n'ai pas téléphoner. Puis ce début janvier 2018, je suis destinataire d'une autre lettre émanant de la même société qui me réclame la somme de 11 491.04€. Je précise que le jugement du 12 septembre 2003 mentionne la somme redevable de 3427.01. Comme je le précise plus haut, le fait de mon incarcération de 2002 à 2015 à eu pour effet de ne pouvoir verser aucune somme, étant totalement indigent.
La signification par huissier a été faite le 25 septembre 2003. Ma question est : quel est le temps de prescription et où cette société ne peut plus rien me réclamer ?
Je vous remercie.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2018 à 20:53
Bonjour Philippe,

Un huissier de justice peut vous signifier un commandement de payer pour un titre exécutoire rendu par le tribunal d'instance le 11 avril 1995 si le jugement a bien été valablement signifié par voie d’huissier de justice.

Vous ne pouvez contester cette action que si la signification du jugement n’a pas été faite ou faite de manière incorrecte.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2018 à 20:54
Bonjour Meilleurs voeux 2018,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2018 à 21:01
Bonjour chevalier laurent,

Le délai de prescription d’une dette n’est pas de 10 ans contrairement à ce que vous indiquez.

Lorsqu’un débiteur non solvable, non recevable en commission de surendettement, laisse le temps passer, ses dettes de crédit à la consommation tombent au bout de deux ans ou cinq ans selon les situations.

Par contre, le délai de prescription de l’exécution d’un jugement est de dix ans sans tentative d’exécution forcée du créancier (saisies).

Si une saisie sur le compte bancaire ou salaire est faite, le délai de prescription de l’exécution du jugement repart pour 10 ans à nouveau.

Tout compte bancaire peut être saisi du moment que la somme au crédit du compte est supérieur au montant minimum vital légal réévalué chaque année.

Cordialement.
Laurent chevalier [Visiteur], le 09/01/2018 à 21:23
Hébergé chez un tiers dans un pays européen (hors France), non titulaire compte bancaire, titulaire d’une carte prépayée, et d’un petit contrat d’assurance-vie (1000 eu) souscrit en France. Face à des dettes de crédit conso, passée ordo injonction de payer, et une dette passée en dette de jugement en 2015...
Y a-t-il des actes d’exécution forcée pouvant interrompre le délai décennale de prescription ?
Dom33 [Visiteur], le 09/01/2018 à 23:47
Bonjour Maître,
Pourtant je pensais que 10 ans à partir de 2008 ferait septembre 2018.
J'avoue de pas trop comprendre de quand part les 10 années.
Pourriez-vous m'expliquer un peu mieux s'il vous plait à quoi correspond cette date du 13 octobre 2023. Surtout que La signification par huissier a été faite le 25 septembre 2003, donc cela fait 20 ans et non 10 ans.
Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/01/2018 à 07:34
Bonjour Dom33,

La loi du 17 juin 2008 est le point de départ du délai de prescription de l’exécution des jugements de 10 ans.

Le terme est donc le 18 juin 2018, à défaut de tentative d’exécution forcée par voie de saisies pendant ce laps de temps.

Cordialement.
Bolton29 [Visiteur], le 11/01/2018 à 17:57
Bonjour maitre. J'ai été juger et condamné le 27 janvier 2014 a payer la somme de 15093€ pour un crédit que je n'est pu honorer , j'ai donner 200€ tout les mois jusqu'au 14 décembre 2015 , depuis je n'est rien donner , le 28 janvier 2016 j'ai reçu un courrier de l'huissier me rappelant mon engagement a régler , j'ai n'est depuis se rien pas réussi a verser quoi que se soit , une prescription de ma dette est elle possible dans mon cas ? Si oui , qu'elle est la date de départ ? Par avance merci
Khar [Visiteur], le 12/01/2018 à 19:13
Bonjour maître,

Après un procès gagné en appel aux prud' hommes depuis 2015, la partie adverse à savoir une entreprise privée condamnée à
Me verser 13000 euros de dommages et intérêts avec 30 euros par jour de retard s'est contentée de me faire un chèque de 2000 euros. Elle avait proposée à mon avocat de verser chaque mois 900 euros jusqu' au recouvrement de la somme. A ce jour plus rien et mon avocat me raconte qu' il avait confié le recouvrement a un huissier. Mais deux ans pour recouvrer une somme n' est ce pas long?
Quelles possibilités la loi me donne pour récupérer mon dû ?
En vous remerciant par avance pour le temps que vous m 'auriez accordé.
Bien respectueusement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2018 à 20:23
Bonjour Bolton29,

La prescription de la dette n’est plus envisageable une fois qu’un jugement vous a condamné au paiement de celle-ci.

Une fois le jugement rendu, le délai de prescription de l’exécution de la décision de justice est de 10 ans, durée durant laquelle un huissier peut tenter de procéder à des saisies mobilières, immobilières, bancaires ou sur salaires.

Cordialement.
Bolton29 [Visiteur], le 13/01/2018 à 08:43
Merci maître pour votre réponse claire et précise . cordialement bolton
titou [Visiteur], le 17/01/2018 à 16:50
Bonjour Cher Maître,

J'ai une question pour vous. Je dispose d'une reconnaissance de dette de 5000 euros qui date du 13 avril 2006.

Le dossier est passé au pénal le 08 décembre 2008 car cette personne était un escro, je me suis donc porter à l'époque partie civile.

Cependant, il a été condamné mais la date d'échéance de ce prêt étant fixé à un an soit en avril 2007, j'ai été tout simplement débouté de ma demande pour récupérer mes 5000€.

En juin 2017, j'ai enfin retrouvé sa trace et j'ai fait une injonction de payer. J'ai obtenu la formule exécutoire en novembre 2017 et il a fait opposition directement.

Quel est le délai de prescription dans ce cas là svp, car ça reste primordial de savoir si le délai est de 5 ou 10 ans et si la loi de juin 2008 est applicable.

Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Dami0037 [Visiteur], le 17/01/2018 à 18:17
Bonjour Maître,

En 2002 j'ai souscrit un crédit de 15 000 €, à Cetelem.
Ayant eu des soucis, je n’ai pas honoré ma dette.
Le 19 Novembre 2004 j'ai étais condamné par le tribunal a rembourser ma dette, Ordonne l'anatocisme, ordonne l'exécution provisoire, qui ma était signifié par huissier.

J'ai payer mensuellement 50 € par mois directement à l'huissier, après quelques années «Depuis 2013 » mon dossier a était repris par NEUILLY CONTENTIEUX à qui je versé 70€/mois, puis 150€/mois à ce jour je leur verse 185€/mois.

Aujourd'hui en 2018 avec les intérêts ma dette s’élève a 12 000€ encore a solder, il m'ont envoyé un nouveau échéancier pour cette année de 185€/mois jusqu'à janvier 2019, car je ne peux pas solder le reste à ce jour.

Ma question se porte sur le délai dans mon cas de prescription ? ? Vu que j’ai était condamné le 19 Novembre 2004, quel est ce délai ? S je me refaire a ce que j'ai lu, il faut attendre le 19 Novembre 2018 ?

Si c'est bien cela, a cette date que faire ? quelle est la procédure a tenir ?

Merci d'avance pour vos réponses
Mathon59 [Visiteur], le 21/01/2018 à 21:39
Bonjour Maître, en date du 11 Janvier 2018, un huissier de justice à procédé a une saisie attribution sur mon compte bancaire. De cette saisie, il s'agit d'un impayé de crédit de la somme de 1143€. Ce crédit à était souscrit part moi même le 3 Avril 2001.
Une injonction de payé a était fait à mon encontre le 19 Juillet 2002 et une ordonnance d'injonction à était fait le 3 Décembre 2002.
Une formule exécutoire à était ordonner le 28 Janvier 2003. Je n'ai jamais été informé de tout cela avant la semaine dernière car tout m'a était envoyé a mon ancienne adresse.
Ma question pour vous est : On t-il eu le droit de procédé à une saisie attribution sur mon compte bancaire la semaine dernière? Sont-il dans leur délais ou l'ont il dépasser?
Si il n'ont pas le droit que puis-je faire comme démarche afin de débloquer mon copte bancaire?

Merci pour votre réponse. Cordialement Mr Mathon
demoiselle29 [Visiteur], le 23/01/2018 à 00:49
Tapez votrebonsoir Maître,
En janvier 2014 mon ex conjoint et moi même avons contracté un crédit chez cofinoga de 5000€(lui en tant qu'emprunteur et moi co-enpruntrice).Celui-ci a arrêté de payer le crédit et j'ai reçu la visite d'un huissier le 4 mai 2016 avec une signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer la somme de 4347.11€. j'ai commencer a payer 100€ par mois pour recouvrir la créance(l'huissier m'avait dit que les frais s'arrêterai vue que je payai). Le 25 juillet 2016 je reçois a nouveau une signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fin de saisie vente alors que les prélèvement était en route (montant a devoir 4828.62€). Le 10 août 2017, je reçois un courrier me disant que le virement de 100€ n'est plus pris en charge par leur étude (après avoir verser 1250€ et mon ex conjoint 446.38€ suite à une saisie sur son compte) et de prendre contact avec le créancier. Je les contact et me répondent que mon dossier est chez un autre huissier et me donne les coordonnées. Je contact le nouveau cabinet et leur propose de payer 100€ par mois comme avec l'autre huissier (ne pouvant donner plus au vue de mon salaire), ce à quoi on me répond que cela ne couvre pas les frais mensuel et qu'aucun accord de principe sera fait. Je décide donc de ne plus rien donner. Le 28 août 2017, un courrier arrive avec des requête ficoba pp, requête carte grise, procès verbal de saisie attribution notifier dessus et tout en double pour un montant total de la créance de 4077.52€. Ma banque m'informe de cette saisie le 29 août (rien n'a pu être saisie).
Ils me préviennent qu'ils n'ont pas reçu l'acompte prévu en septembre. Le 6 décembre 2017, on me prévient par courrier qu'une saisie vente des bien et objets mobiliers sera effectué le 11 janvier 2018. Ils sont effectivement passer avec un serrurier et deux témoins. Mon mari présent lui a ouvert la porte (pourtant il a cocher la case comme quoi c'est le serrurier qui a ouvert), les deux témoins ainsi que le serrurier ne sont même pas rentrer, il c'est assis a table et a noté: TV (qui appartient a mes beau parents), table, chaises, enceinte sony (qui sont encastrer dans le mur), ampli (qui m'appartient d'une valeur de 99€),golf2 (qui m'a été prêter quelques semaines). Je n'est pas de véhicule ,aucun dossier en sous préfecture. Et enfin le 15 janvier un dernier avis avant vente qui sera effectif le 12 février au plus tard. Je les est contacter pour leur faire une proposition, a savoir payer la totalité mais pas avant juin (mes beau parent vendent leur maison et me prêtent le financement) qui a bien entendu été refuser directement. J'ai contacter le tribunal d'instance de mon secteur qui m'ont dit que pour contester la saisie vente seul un avocat ou un huissier pouvait faire les démarches auprès du tribunal pour mettre tout en suspend.
J'ai essayer a multiples reprise de trouver un arrangement mais en vain, contrairement à mon ex conjoint qui lui ne donne pas signe de vie, je ne veut pas qu'on me saisisse quelque chose qui ne réglera pas la dette mais juste que les nombreux frais imputer chaque mois s'arrêt.
Qu'elle démarche puis-je faire avant que le délais d'un mois passe et que ca soit trop tard?
Par avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/01/2018 à 08:33
Bonjour demoiselle29,

Je vous confirme ce que le tribunal d'instance vous a indiqué, à savoir qu’il vous faut contester la saisie vente par la voie d’un avocat ou d’un huissier éventuellement, dans le délai légal d’un mois.

Vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement des particuliers près la banque de France afin que celle-ci annule la dette ou fixe un moratoire le cas échéant.

Cordialement.
COCOJOSE [Visiteur], le 23/01/2018 à 10:59
BONJOUR J AI FAIT UN CREDIT EN 2001 PUIS J AI RECU UN COURRIER DU TRIBUNAL INJONCTION DE PAYEMENT D UN MONTANT DE 844 EURO PUIS PLUS RIEN DEPUIT LE MOI DE JANVIER 2018 ON ME RECLAME LA SOMME DE 1024 EURO ESQUE JE SUIS OBLIGER DE PAYER MERCI DE VOTRE REPONSE
COCOJOSE [Visiteur], le 23/01/2018 à 11:00
LE JUGEMENT A ETAIS FAIT LE 12 JUIN 2003
COCOJOSE [Visiteur], le 23/01/2018 à 11:06
BOJOUR J AI FAITUN CREDI EN 2001 PUIS UN JUGEMENT INJONCTION DE PAYEMENT EN 2003 ET LA EN JANVIER 2018 ON ME RECLAME LA SOMME ON ME MENACE PAR TELEPHONE ESQUE JE SUIS OBLIGER DE PAYER MERCI DE VOTRE REPONSE
demoiselle29 [Visiteur], le 23/01/2018 à 18:06
Merci Maitre pour votre réponse
titou [Visiteur], le 26/01/2018 à 06:04
Bonjour Cher Maître,

J'ai une question pour vous. Je dispose d'une reconnaissance de dette de 5000 euros qui date du 13 avril 2006.

Le dossier est passé au pénal le 08 décembre 2008 car cette personne était un escro, je me suis donc porter à l'époque partie civile.

Cependant, il a été condamné mais la date d'échéance de ce prêt étant fixé à un an soit en avril 2007, j'ai été tout simplement débouté de ma demande pour récupérer mes 5000€.

En juin 2017, j'ai enfin retrouvé sa trace et j'ai fait une injonction de payer. J'ai obtenu la formule exécutoire en novembre 2017 et il a fait opposition directement.

Quel est le délai de prescription dans ce cas là svp, car ça reste primordial de savoir si le délai est de 5 ou 10 ans et si la loi de juin 2008 est applicable.

Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2018 à 07:51
Bonjour titou,

Vous êtes malheureusement prescrit pour agir au civil depuis 2013, car le délai de 5 ans se compute à compter de la réforme légale de juin 2008.

Le délai de 10 ans ne s’applique que pour l’exécution des décisions de justice prononçant une condamnation au paiement, ce qui n’est pas votre cas.

Cordialement.
Nanou [Visiteur], le 29/01/2018 à 15:04
Bjr Maître
Voilà la situation les faits de mon accident qui a causé la mort d'un enfant de 14 ans remontent le 4/12/1986 et le jugement à été en 08/1988 où j'ai étais condamné à la sommes de 100.000francs
Pendant 24ans on ne m'a jamais rien demandée et voilà qu'en 2010 il m'attaque en justice pour cette somme plus 24ans d'intérêt ce qui monte a la somme de 36000euro plu du double rien qu'en intérêt, on m'a donc fait une saisie salaire par la suite au 12/2015 j'ai quittée mon emploi et jusqu'à le 11/2017 on me renvoie au tribunal pour le 13/02/2018
Au 1/01/2016 Je touche pôle emploi de 950euro jusqu'au 10/01/2018 et à ce jours de le 10/01/2018 je touche 16€32 par jours qui me fera la somme d'environ 489euro sur un mois de 31jours
Donc ma question est y a t'il une prescription à mon problème
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/01/2018 à 15:15
Bonjour Nanou,

Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice était de 30 ans à l’époque de votre condamnation (avant la réforme légale de 2008).

Le temps écoulé sous ce délai ne vient pas en déduction de la nouvelle durée de 10 ans posée par la loi de 2008.

Surtout, la mesure de saisie pratiquée sur vos salaires suspend le délai de prescription, de sorte que celle-ci ne puisse malheureusement pas être valablement invoquée dans dans votre cas.

Cordialement.
Nanou [Visiteur], le 29/01/2018 à 16:12
Merci de votre réponse très rapide
Pouvez-vous me donner un conseil ou me dire comment faire ou dire devant le juges pour plaider ma cause
Je vis avec cette accident depuis 31 ans et sera à vie pour moi et je suis épuisée moralement
Cordialement
christine [Visiteur], le 30/01/2018 à 13:02
bonjour maitre
un huissier a bloqué les comptes de ma soeur pour un dossier passé devant le TGI en date du 12/06/1995, signifié en date du 21/06/1995 et executoire en date du 18/08/1995.
Sauf que ce dossier en concerne pas ma soeur qui vit dans le nord depuis sa naissance at que ce dossier a été jugé sur la région parisienne et que la personne qui porte le même nom que ma soeur vivait également sur Paris (tout cela d'aprés l'huissier car nous n'avons aucun documents en main même aprés en avoir fait la demande)
j'ai téléphoné à l'huissier qui me répond à votre soeur d'entamer une procédure de demander l'aide juridictionelle etc...
j'ai expliqué à l'huissier que c'était du harcellement et de l'intimidation et que c'était à lui et son client de prouver avec la pièce d'identité qui doit être dans leur dossier de prouver que c'est bien ma soeur avec la photo.
L'huissier ne veut rien entendre et réponds qu'en 2010 il avait déjà fait une action infructueuse.
et que ma soeur n'ayant pas fait de procédure c'est que ce dossier ne la concerne pas.
Il ne veut pas entendre que peut être ma soeur a prouvé en 2010 que ce dossier ne la concerné pas et que cela n'apparait dans le dossier

Vous seriez vraiment aimable de me donner la procédure la plus simple à suivre pour que ma soeur puisse faire le nécessaire et débloquer son compte.
Merci également de me dire si les dates de prescription sont dépassées ou pas car dans ce cas la procédure est encore plus simple.

Personnellement je lui ai conseillé de porter plainte pour intimidation et harcellement et également contre X pour usurpation d'identité.

excellenet journée
christine
F [Visiteur], le 03/02/2018 à 16:25
bonjour Maitre
c'est pour toute les jugement qui et appliqué cette loi
moi j'ai un jugement d'un client qui me dois de l'argent sur facture non payer
Poulbot [Visiteur], le 06/02/2018 à 20:31
Jugement Tgi pour societe COFIDIS..... jamais rien reçu. ..ai déménagé et hier huissier me presentant un blocage compte bancaire.... 1996-2018 ???? Que puis je faire ?merci
Poulbot [Visiteur], le 06/02/2018 à 20:32
Jugement date de 1996 et je ne l ai jamais reçu
Merci
nikos33185 [Visiteur], le 15/02/2018 à 09:34
Bonjour maitre,
en novembre 2007, je devait une dette à cofidis, depuis ce jour, ils n'ont tenté aucune action pour récupérer leur dû. (Lettre AR, injonction huissier etc...) aujourd'hui le 15/02/2018, je recoit dans ma boite au lettre un commandement de saisie vente , n'y a t'il pas prescription depuis le temps?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/02/2018 à 09:51
Bonjour nikos33185,

En principe, si un huissier vous a remis un commandement de saisie vente c’est qu’une action pour récupérer leur dû a été intentée et donné lieu à une condamnation.

Je vous invite donc à vérifier ce point auprès de l’huissier directement.

Le cas échéant, cette action aurait interrompu le délai de prescription de l’action en justice.

Cordialement.
pierrot [Visiteur], le 15/02/2018 à 11:38
Bonjour Maître,

Un jugement réputé contradictoire et en premier ressort avait été prononcé à mon encontre le 26/09/2003 pour un crédit à la consommation.

La signification de jugement par voie d'huissier m'avait été faite le 14/04/2004.

N'ayant pas eu connaissance à cette époque du délai de notification qui ne doit pas dépasser 6 mois, j'ai effectué des remboursements.

Entre temps, ma créance a été cédée à une société de recouvrement qui me réclame chaque année des sommes plus importantes à régler.

Puis-je aujourd'hui contester le délai de notification qui n'a pas été respecté et par conséquent faire annuler ma dette ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/02/2018 à 12:51
Bonjour pierrot ,

Si vous étiez présent ou assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement rendu, la signification par voie d'huissier n'a pas à être faite dans les 6 mois.

Ce n'est que le cas si le jugement est rendu par défaut ou en cas de défaillance.

Cordialement.
pierrot [Visiteur], le 15/02/2018 à 13:40
Merci Maître.

Je n'étais pas présent ni assisté d'un avocat.

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/02/2018 à 13:48
Bonjour pierrot ,

Je vous confirme que si vous n'étiez pas présent ni assisté d'un avocat lors de la procédure, la signification du jugement par voie d'huissier hors délai permet d'invoquer la caducité du jugement, de sorte que vous soyez dégagé de votre dette.

Cordialement.
pierrot [Visiteur], le 15/02/2018 à 20:56
Merci Maître.
nikos33185 [Visiteur], le 16/02/2018 à 15:21
bonjour maitre, voila j'ai reçu un courrier d'huissier qui me signifie qu'une ordonnance d'injonction de payer à été rendu par le tribunal en date de juillet 2009 or je n'ai jamais eu connaissance de cette ordonnance ce qui fait qu'il m'est impossible de faire appel. y'a t'il un recours?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/02/2018 à 10:35
Bonjour nikos33185,

L'huissier de justice qui souhaite faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer doit au préalable la signifier au débiteur.

A défaut, la décision de justice n’est pas exécutoire, c’est à dire qu’elle ne peut pas être exécutée et donner lieu à des saisies.

Pour vérifier la validité de la signification de l’huissier, il faut demander à l’huissier poursuivant la copie du procès verbal de signification de l’ordonnance rendue à votre encontre.

Ce n’est qu’en l’absence de signification de l’ordonnance ou en cas de signification viciée de celle-ci que vous pourrez faire opposition ou appel de la décision.

Cordialement.
nikos33185 [Visiteur], le 18/02/2018 à 13:37
merci maitre je vais appeler l'huissier dans ces cas la
jllj45 [Visiteur], le 19/02/2018 à 15:08
Bonjour Maitre,
si la date du 1er incident de paiement n'est pas connu( très vielle affaires datant de 1993) le délai de départ de la forclusion peut-il être la date de signature du prêt?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2018 à 21:30
Bonjour jllj45,

La date du 1er incident de paiement peut toujours être connue en sollicitant l’état descriptif détaillé de l’historique de remboursement de la dette auprès de la banque.

En tout cas, le point de départ du délai de la forclusion de l’action en recouvrement de la dette par la banque ne peut pas être la date de la signature de l’acte de prêt.

Cordialement.
sergio [Visiteur], le 24/02/2018 à 20:01
Bonsoir Maître,
Le 15 décembre 2017, un huissier de justice à procédé a une saisie attribution sur mon compte bancaire qui s'est avérée infructueuse faute de provision. Cette saisie est relative a une ordonnance portant injonction de payer signifiée le 10.2004 et rendue éxècutoire le 01.2005. quel est le délai de prescription pour mon affaire.

merci de votre reponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2018 à 21:45
Bonsoir sergio,

La date de prescription de l’exécution d’une ordonnance portant injonction de payer de 2005 est en principe en juin 2018 car la loi ramenant le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice de 30 ans à 10 ans est intervenue en juin 2008, sans que les années antérieures soient prises en compte.

Surtout, les tentatives de saisies, même infructueuses, font repartir un nouveau délai de 10 ans.

Cordialement.
Bruno44 [Visiteur], le 25/02/2018 à 06:24
bonjour Maître pourriez vous me renseigner, j"ai souscrit un crédit au prêt de soficarte le 20 octobre 1989. j 'ai interrompu mes remboursement du a ma situation. il ne m'ont pas donné signe pendant des années et le 21 février 2008 il y a eu un jugement me condamnant a rembourse.j'ai jamais eu l 'acte du jugement et la 10 ans après je suis relancé par un huissier a payer. j aimerais savoir du fait que ça fais plus de 10 ans depuis quelque jour il y a prescription ?

merci de votre reponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2018 à 07:08
Bonjour Bruno44,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Sebdu18 [Visiteur], le 26/02/2018 à 14:33
Bonjour maitre je viens de recevoir un courier simple d un huissier chargé de recouvrement par eos credirec.. m informant qu il y aurai une ordonnance portant injonction de payer du 23/10/07 signifié le 14/11/07 revetue de la formule executoire le 09/01/2008 signifie en la forme en date du 12/02/08 hors je n ai jamais eu conaissance de ce titre executoire et de plus n y a t il pas une prescription si le creancier avait le titre et n a rien fait pendant 10ans?
Alice01 [Visiteur], le 26/02/2018 à 17:29
Bonjour Maître,
Je vous expose rapidement mon cas.
Une ordonnance portant injonction de payer la somme de 2653.26 en vertu d'une créance principale et intérêts légaux
a été rendue le 30 octobre 2003 et rendue exécutoire le 10 août 2004 avec signification de la décision par huissier le 28 novembre 2006.
Le 1e avril 2016, une notification de cession de créances réclame les sommes dues réévaluées à 4376.72 euros.
Tout cela vous semble-t-il régulier ?
Bien cordialement
Sergio [Visiteur], le 26/02/2018 à 19:44
Bonsoir Maître,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse.

Très cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2018 à 20:38
Bonjour Sebdu18,

Le date de prescription d’une ordonnance portant injonction de payer signifiée le 12/02/08 est le 18 juin 2018 compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription de l’exécution des décisions de justice.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2018 à 20:40
Bonjour Alice01,

A priori, il n’y a rien d’irrégulier dans ce que vous m’avez exposé.

Bien cordialement.
Sebdu18 [Visiteur], le 26/02/2018 à 21:23
Merci de votre reponse.. connaissez vous un moyen pour retardé une action du huissier.. sachant que je n ai jamais pu contesté ds le delai de 2mois vu que je n ai jamais eu connaissance de ce titre executoire...
Sebdu18 [Visiteur], le 26/02/2018 à 21:36
Pour 4 mois ça m embeterai que la prescription soit annulée par une action de l huissier
Aphroange [Visiteur], le 27/02/2018 à 09:05
Bonjour Maitre,

j'ai un titre exécutoire datant de juillet 2007 de 4341 euros , qui aujourd'hui s'éleve toujours a plus de 5000 euros malgrés des réglements régulier tout les mois. Est ce que je dois continué a payer cette dette sachant que le titre exécutoire date de plus de 10 ans ? Merci
Eve [Visiteur], le 03/03/2018 à 22:35
Bonsoir Maitre,

Je me permets de vous faire parvenir ce mail car j ai un petit soucis d otre juridique...
En 2007, j ai contracté un credit a la consommation , suis a un divorce je n ai pus honnore mes mensualités....
J ai du faire un dossier de surendettement, qui ma etablir un échéance avec différente dette et créancier tout ont repondu a l apl sauf cofidis...
Des années plus tard , 2009, un huissier viens ches moi mandaté par cofidis, avec l injonction de payer mz dette daye du tribunal en date de avril 2008( je ne savais meme pas sue je passer zu tribunal dans la mesure qu un plzn de surendettement avait etait établie... bref ke ne m en retrourne pzs vraiment...
Et aujourd'hui rebelotte, un personne c est présenté chez moi en 2018 pour me faire signer un document ou autre sans ce presente bref, j ai refuser...
Du coup ce mr a prix les plaques d'immatriculation des véhicules garer de chez moi ( fort heureusement ils ne sont pas a mon nom)... c la que je me suis dit ca c un huissier..

Enfin, que peut il m arriver?
Il y a eut 10 ans le 4 avril 2018 il y z prescription dr l ordonnance injonction de payer ? Et cette ordonnance qui ma etait remis en 2009 par huissier aurais mettre remis dans un temps impartie par 2 ans apres?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2018 à 23:13
Bonjour Aphroange,

Un titre exécutoire datant de juillet 2007 peut donner lieu à une exécution forcée jusqu’en juin 2018 compte tenu de la loi de juin 2008, fixant à 10 ans le délai de forclusion de l’exécution des décisions de justice, à défaut de tentatives d’exécution forcée (saisies) avant le terme qui auraient fait repartir un nouveau délai de 10 ans le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2018 à 23:22
Bonjour Eve,

Malgré votre dépôt de dossier de surendettement, le défaut de remboursement d’un prêt contraint la banque d’agir dans le délai de deux à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cependant, en cas de condamnation par le tribunal en 2008 la décision est définitive si elle est valablement signifiée et peut être exécutée pendant un délai de dix ans soit jusqu’en 2018 le cas échéant.

L’huissier de justice peut tenter de procéder à des saisies de vos biens, revenus et comptes bancaires.

Ces tentatives de saisies font repartir le délai d’exécution de la décision de justice pour un nouveau délai de dix ans.

Cordialement.
Eve [Visiteur], le 04/03/2018 à 17:21
Okok donc ce monsieur qui ne sait pas presenter, peut me saisie mes biens enfin ce que j ai a mon nom demain avec l ordonnance datent d avril 2008 malgré qu il y a eut dix ans?

Et la saisie sur mon compte malgré qur je ne perçois que mes allocations car je ne travzil pas et sue je ne sais pas marié avec mon nouvelle ami?

De j ai refus son papier dois je attends un recommander ou autre?

Lundi je vais apl le tribunal d instance pour savoir d avantage sur ceux document ...
Marc [Visiteur], le 08/03/2018 à 02:55
Bonjour Maître,
Je me permet une question.
En simplifiant les périodes :
Une affaire datant de 1991, se voit prescrite en 2018 (2008 + 10ans)
mais si durant l'année 2018 une exécution forcée est mise en place
le délai de prescription est suspendu et c'est donc
reparti pour 10 années supplémentaires soit 2028.
Cela fera alors de 1991 à 2028 = 37 ans
37 ans c'est énorme, il n'y a pas de limite dans le temps ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien courtoisement.
Marc.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2018 à 06:36
Bonjour Marc,

Il y a une limite de dix ans mais prorogeable indéfiniment, à défaut de possibilité d’exécution complète de la décision de justice en cas de saisie ou de tentative de saisie infructueuse.

Cordialement.
Elodie 55200 [Visiteur], le 08/03/2018 à 08:07
Bonjour Maitre,

Vendredi dernier un cabinet d huissiers nous laisse un msg vocal concernant une dette de loyer sans nous dire le montant rien de plus ,juste nous demandant de rappeler rapidement , je n ai pas rappelé puisque j attendais qu'il m envoie d abord un detail ecrit , hier matin il est venu directement toquer a ma porte pour m apporter une sommation de payer , aucun details sur les soit disant mois impayes juste un decompte arretés au 12/03/2015 , le probleme c est que je n ai plus l etat des lieux de sorties j'ai reussi tout de meme a retrouver la date d'etat des lieux qui etais le 2 fevrier 2015 .J ai refuser de prendrela sommation sans details supplementaires , de plus sur celle ci il est noté paiement immediat sans aucun delais accordé , il a donc jeté la sommation chez moi .

Apres quelque recherche internet je viens de voir qu avec la loi Alur il y aurais prescription pour les loyers de plus de 3 ans,s applique tel dans mon cas ? Je leur ai demandés un detail des mois impayes qu ils n avaient pas en leur possession , puis je les exiger ? 

Nous avons eu un incendie dans notre maison il y a 1 ans et tout nos papiers n on pas résisté.

Merci de votre réponse.
Sebdu18 [Visiteur], le 08/03/2018 à 19:52
Bonsoir maitre je vous redemande que puis je faire pour ralentir une procedure de marcotte et ruffin en sachant que je suis ateint d un cancer du poumon stade 3b depuis presque qu un an et avec les chimio et rayons je n ai pas vraiment la tete a ça... il me reste surment que quelques mois car mon etat se deteriore de semaines en semaines j ai pas la place pour ce combat là je lutte deja contre la maladie dc que puis je faire pour ralentir la procedure jusqu a juin 2018.. cdlt
gus [Visiteur], le 08/03/2018 à 23:16
bonsoir Maitre je suis dans le meme cas que plus ou moins que un credit juger en 1992 executer en juin92 aujourd hui on me somme de payer helas j ai perdu mon emploi que faire?
marylou971 [Visiteur], le 13/03/2018 à 14:22
Bonjour Maitre
Je reçois ce jour un courrier d'huissier de Dunkerque pour un crédit cofidis que ma mère avait contracté en mon nom et prénom mais avec une fausse date de naissance et un faux mari (nom et prénom inventé.
Le cabinet d'huissier m’envoie un titre exécutoire du tribunal de METZ avec une signification au 03.01.2000.
Je souhaite savoir si il y a prescription ou pas?
A ce jour il n'y a pas eu de saisie attribution sur mon compte.
Pour précision je vie en Guadeloupe est-ce qu'un huissier de dunkerque est dans ma juridiction?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2018 à 07:38
Bonjour marylou971,

Un huissier de dunkerque peut vous envoyer un courrier de mise en demeure et tenter de recouvrer la dette car il n’y a pas de territorialité à respecter.

Peu importe aussi que le crédit de Cofidis que votre mère a contracté en vos nom et prénom l’ait été avec une fausse date de naissance et un faux nom de mari si cela a déjà été jugé par le tribunal.

Le seul moyen d’échapper à la dette et faire valoir la prescription de la signification du jugement est que le titre exécutoire du tribunal de METZ ait mal été signifié par l’huissier de justice.

Il faut donc faire analyser le procès verbal de signification par un avocat spécialisé en voies d’exécution pour en avoir le cœur net et intervenir auprès de l’huissier le cas échéant.

Cordialement.
Pierre84 [Visiteur], le 16/03/2018 à 17:04
Bonjour Maître,
Mon frère a fait un prêt dans les années 1990 et a arrêté de payer en 1994. Ma mère s'était portée caution.
La banque a obtenu un jugement en 2001, condamnant mon frère et ma mère, qu'elle n'a jamais exécuté. La banque s'est contentée de prendre 2 hypothèque sur la maison de ma mère et de mon frère (toutes 2 à RENNES), renouvelées en 2013.
Ma mère est décédée en 2010 et mon frère en 2015 et je suis seul héritier. La banque a déclaré sa créance au Notaire.
Le jugement de 2001 sera prescrit en juin 2018.
Comment demander la mainlevée des 2 hypothèques ?
Le JEX est-il compétent alors qu'il n'y a pas eu réellement d'exécution du jugement après sa signification ?
Si oui, comme j'habite dans le Sud, puis je saisir le JEX du lieu de mon domicile, en tant que débiteur ?
Ou est-ce le JEX ou le TGI du lieu de l'inscription de l'hypothèque ?
Merci d'avance pour vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2018 à 23:38
Bonjour Pierre84,

Il appartiendra au notaire charger de la vente du bien de solliciter la main levée de l’hypothèque auprès de la banque le cas échéant.

Cordialement.
Prisca 27 [Visiteur], le 17/03/2018 à 18:51
Bonjour Maître
suite a une ordonnance JAF de juillet 1999 modifiant la précédente et ordonnant l' exécution provisoire dont la notification a été envoyé au mauvaises adresses aux deux parties (changement adresses depuis 1998)que je n'ai donc pas reçu mais dont une copie m'as été envoyé par mon avocat, la P.A.se faisait déjà par payement direct sur salaire,la modification du montant c'est faite en avril 2000.
Comment savoir si la signification a été faite a la partie adverse, si l'ordonnance est valable juridiquement,car par la suite j'ai été cite a comparaître par citation directe et condamnée.
je voudrais aussi connaitre le délai de prescription si validité et ce que je pourrai faire pour me sortir de cet imbroglio car par la suite j'ai eu d'autre complication impossibilité de faire procéder a la réévaluation de la PA et de plaider la nullité du jugement
merci a l'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/03/2018 à 09:10
Bonjour Prisca 27,

La notification d’une décision envoyée à une mauvaise adresse n’est pas valable et ne fait pas partir le délai de recours en appel.

La signification à la partie adverse est faite à l’initiative de votre avocat.

Cordialement.
Prisca 27 [Visiteur], le 19/03/2018 à 13:05
Bonjour Maître
donc si je comprend bien, l'ordonnance n'est pas valable; alors comment j'ai pu être poursuivie par citation directe, condamnée en première instance et par la suite en appel et ce sur la base de cette ordonnance (horaires droit de visite). Je tiens à vous informer que l'ordonnance donnée pour la citation directe n’était pas la même, que le droit de visite n'avait pas les mêmes horaires et que le juge de la cour d'appel a refusé de tenir compte de l'absence de notification en disant a mon avocat je cite: "je ne veux pas entendre parler de cela" lorsque le juge l'a appellé auprès de lui pour lui parler.
Est-ce que il n'y aurait pas une irrégularité dans la procédure? Comment est-ce possible?
Par la suite je voulais demander un pourvoi en cassation mais mon avocat m'a répondu que "ce n’était pas le cas".
Qu est-ce que je peux faire ?
Quelles sont possibilité de recours ?
Comment le montant de la P.A. a pu être changé par l'huissier (payement direct)? Et par la suite je n'ai pas pu procéder au recouvrement des arriéré de l’indexation qui n'a jamais été faite depuis 2000?

J'ai donc appelé mon avocat (celui qui m'a assisté auprès du JAF et en première instance) pour savoir s'il y avait eu signification de l'ordonnance et il m'a répondu qu'il ne s'en rappelait pas car les fait remontaient à trop loin; lorsque je lui ai demandé s'il pouvait le rechercher aux archives il m'a répondu qu'il ne les avaient plus car ils ne les gardaient que 10 ans, et donc tout mes dossiers sont parti à la destruction.
Je tiens à préciser que je n'ai jamais été informé de ce temps limite de garde ni du fait qu'ils allaient être détruits, donc.... que faire?
je vous remercie pour vos réponses.
Tinech [Visiteur], le 19/03/2018 à 19:31
Bonjour Maître,
Suite à une signifification d ordonnance d injonction de payer exécutoire rendu le 27.12.2005 que je ne ai jamais pu régler; je ai reçu une dénonciation de procès verbal de saisie attribution le 14.03.2018 me bloquant mes comptes bancaires suites à plusieurs relances de Intrum Justitia. J aimerais connaître la date de prescription car Intrum Justitia m a envoyer une lettre me precisant que si le titre exécutoire à été rendu avant le 19 juin 2008, il se prescrit 10 ans à partir de la date précitée. Si c'est le cas il reste 3 mois. Ont ils le droit de bloquer mes comptes sachant que ne ne suis pas imposable, aucun revenus, ni RSA...
Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2018 à 22:03
Bonjour Tinech,

Une tentative de saisie attribution fait repartir d’autant le délai de prescription de 10 ans pour l’exécution de la décision de justice.

Cordialement.
Tinech [Visiteur], le 19/03/2018 à 23:05
Bonsoir est ce que je peux contester le blocage de mes comptes?
Laurent [Visiteur], le 20/03/2018 à 15:55
Bonjour Maître,
je viens de recevoir un courrier simple d'un huissier chargé du recouvrement d'une créance cédée le 17/03/2017 a une société de recouvrement m informant qu il y aurai une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête le 01/03/2004, signifié(e) le 06/04/2004, dûment revêtue en la formule exécutoire le 14/05/2004 signifie en la forme le 03/02/2005. Je n ai pas comparu, je n'ai reçu aucune assignation, je n'ai reçu aucune notification d'huissier, de ce titre exécutoire. Bien que le jugement ne m'est pas été signifié. Aujourd'hui y a't'il prescription, et a qu'elle date, étant donné le changement d'identité du créancier
Je vous remercie pour ce que vous faites, vous remercie pour l'aide apporté a toutes ces personnes
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2018 à 00:53
Bonjour Laurent,

Si l’ordonnance d’injonction de payer a valablement été signifiée à la dernière connue par l’huissier, la décision de justice est exécutoire pendant 10 ans.

Il convient donc de faire analyser, par un avocat spécialisé en voies exécution, le procès verbal de signification de l’ordonnance, par voie d’huissier, pour identifier les éventuelles failles permettant de faire annuler l’ordonnance et d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement le cas échéant.

Cordialement.
Pierrick [Visiteur], le 21/03/2018 à 17:30
Bonjour Maitre,

Compte tenu de la loi sur le délai de prescription réduit à 10 ans, pour un jugement rendu en Juin 2007, le délai de prescription sera donc en 2018 mais à quelle date exactement?

Au 1 janvier 2018? A la date de l'ordonnance d'injonction de payer ( Juin ) ? A la date de signature de l'exécution ( octobre )?

Merci de votre retour.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/03/2018 à 21:21
Bonjour Pierrick,

La loi du 17 juin 2008 est d'application immédiate et son entrée en vigueur est le 19 juin 2008, de sorte que le délai de la prescription de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer est acquis au 19 juin 2018 à minuit.

Cordialement.
Pierrick [Visiteur], le 22/03/2018 à 21:18
Bonsoir Maitre et merci pour votre réponse.

Une execution forcée doit-elle être matérialisée en amont par un commandement de payer? ou tout autre courrier? si oui , par recommandé?

Merci de votre réponse.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2018 à 23:31
Bonsoir Pierrick,

L’exécution forcée d’une décision de justice ne doit pas obligatoirement, au préalable, être matérialisée par un commandement de payer ni par un quelconque courrier.

Il faut juste que la décision ait été valablement signifiée par voie d’Huissier de justice, ce qui peut ne pas être le cas.

Un jugement ou une ordonnance peut être nul faute de signification valable dans le délai légal et ne pas constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur par exemple.

Je vous invite à lire sur ce point le commentaire de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, le 22 février 2018, au profit d’un de mes clients :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-jugement-signifie-huissier-contestation-24826.htm

Cordialement.
Pierrick [Visiteur], le 23/03/2018 à 12:08
Bonjour Maître et merci.

J'ai bien consulté votre affaire. Ce que je cherche à savoir concernant mon cas, c'est si il est autorisé à un huissier d'une autre région de saisir mon compte bancaire ou procédé, un saisie autre ou exécution forcée hors de sa région d'implantation malgré un jugement avec titre exécutoire ? L'huissier en question est sur Calais et je suis de Lyon. La prescription de mon jugement de 2007 arrive le 19 Juin 2018. Puis je espérer une prescription à deux mois de l'échéance de prescription ?

Merci de votre réponse.

Cordialement
Likou [Visiteur], le 24/03/2018 à 10:23
Bonjour,
Pour motif d'une dette, dont une ordonnance a été rendu le 27/02/1997, le huissier de Justice revient à charge de recouvrement, sa première relance étant de février 2018, puis je faire valoir la prescription de la dette en question.
Remerciements
eva [Visiteur], le 28/03/2018 à 13:26
Bonjour Maître,

Une jugement suite à un impayé relatif à un crédit à la consommation -caution !- en date du 7/12/95, signifié le 20/02/1996 dont la forme exécutoire a eu lieu le 21/06/1996 signifié le 22/07/1996 est-il prescrit ?
Un commandement de payer aux fins de saisie vente m'a été signifié récemment, le 26 mars 2018 ? Est-ce légal ?
Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2018 à 08:04
Bonjour Eva,

A priori, il n’y a rien d’illégal dans votre cas.

Cordialement.
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 15:19
Bonjour Maître,

L'huissier ne peut pas recouvrir une créance prescrite ?

Merci.
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 15:37
PS.
à la base, il s'agit d'une ordonnance portant injonction de payer.
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 15:38
Bonjour Maître,

L'huissier ne peut pas recouvrir un jugement prescrit outre le fait qu'il s'agit d'une ordonnance portant injonction de payer ?

Merci,

Cordialement.
Pierrick [Visiteur], le 29/03/2018 à 15:58
Votre jugement n'est pas prescrit.

Il le sera en juin 2018.

Vous êtes dans le même cas que moi. Suite à la loi de juin 2008, il faut attendre 10ans à compter de la mise en vigueur de loi, soit le 19 juin 2018.
pierrick [Visiteur], le 29/03/2018 à 16:07
PS : Mais compte tenu d'un commandement de payer aux fin de saisie vente je crois que la prescription est rompue donc repoussée de 10 ans à la date du commandement donc dans votre cas je pense que cela repousse l'échéance à mars 2028.
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 17:29
Merci. Mais l'ordonnance est en décembre et signifié en Février et non en Juillet (à mon insu) ; ce je ne sais absolument pas de quoi il s'agit. La prescription est en décembre 2017 -à compter du jugement- ; Quant au commandement de saisie-vente, il reprend un jugement qui est prescrit.
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 17:33
Merci Pierrick mais la prescription est à compter du jugement. Soit en décembre. Le commandement de saisie ne fait que reprendre un jugement prescrit !
eva [Visiteur], le 29/03/2018 à 17:58
Je pense que mon cas est similaire à celui de Laurent ! Car je n'ai jamais eu connaissance de la signification et que le déroulé de son histoire est quasi identique à la mienne... à l'exception des dates!
Pierrick [Visiteur], le 29/03/2018 à 19:04
Non , votre jugement n'est pas prescrit ! Avant la loi de 2008, votre jugement avait une date de prescription de 30 ans soit 2026, ramené à 10 ans après la loi de juin 2008, soit juin 2018. Vous auriez gagnez 8 ans, mais un commandement aux fin de saisie vente annule la prescription initiale et refait courir la prescription à 10 ans à sa date d'établissement. Soit dans votre cas en mars 2028. J'ai le même cas que vous et un avocat me l'a bien confirmé. Vous êtes, comme moi, toujours redevable et l'huissier en plein droit pour vous poursuivre.
Pierrick [Visiteur], le 29/03/2018 à 19:06
Ps : si votre jugement est de décembre 95 signifié en février 96, il n'y a aucun vice de procédure. La loi prévoit 6 mois pour signifier un jugement, le votre a été signifié deux mois après donc il est valable.
eva [Visiteur], le 30/03/2018 à 00:01
Je n'ai jamais eu connaissance de l'injonction et j'ai consulté un avocat sur mon dossier qui me dit que l'huissier n'est pas en mesure de faire le commandement qui n'a pas par ailleurs été fait.
Par ailleurs, l'injonction a été notifiée à une adresse inconnue.
Mon avocat est formel sur le fait que le jugement est prescrit. Je ne pense absolument que nos cas soient similaires.
Pierrick [Visiteur], le 30/03/2018 à 00:53
Je vous souhaite alors que vous soyez dans votre bon droit et que tout ceci rentre dans l’ordre au plus vite pour vous. Cordialement.
kristal [Visiteur], le 30/03/2018 à 06:31
Bonjour Maitre,

La prescription de la loi intervient-elle à compter du jugement et quelle que soit la date du jugement, est-ce toujours de 10 ans ?

Cordialement.
SORGE [Visiteur], le 30/03/2018 à 09:49
Bonjour Maitre,
Nous étions plusieurs personnes condamnés "in solidum" en 2002 à verser des DI (150 000 €)à une banque . J'ai été actionné en 2006 et j'ai payé la "totalité" du solde soit près de 120 000€. J'ai essayé à l'amiable de récupérer la part de mes coobligés .. Rien à faire . J'avais 30 ans pour avant prescription puisque c'était une décision de justice. En 2016 j'apprends que la loi a changé que le délai de prescription pour la condamnation est de 10 ans (Donc 2018).
Je n'avais plus que 2 ans pour agir. Je lance les procédures et en mars 2018 je suis débouté car le délai est de 5 ans (le tribunal considérant que cela concerne des "actions personnelles et mobilières" Art 224 ?? Art 2222 du CC ??.Je pense qu'il y a erreur qu'en pensez-vous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/03/2018 à 10:22
Bonjour SORGE,

En effet, cela peut être confondant mais le tribunal a malheureusement raison.

Cordialement.
pat08 [Visiteur], le 31/03/2018 à 10:17
Bonjour Maître,
j'ai été condamné par le TGI à payer une somme suite à infraction pour non déclaration de fusil de chasse. J'ai fait appel puis j'ai annulé cet appel lors de l'audience d'appel. Quand dois je payer mon amende de la 1ère audience alors que je n'ai plus rien reçu depuis l'audience d'appel ? Dois-je attendre un document pour le règlement ? et à qui payer ?
Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/03/2018 à 11:51
Bonjour pat08,

Attendez de recevoir un avis de paiement de l’amende par courrier pour règlement au trésor public

Cordialement.
pat08 [Visiteur], le 31/03/2018 à 18:30
merci pour votre réponse rapide.
l'audience d'appel était le 6 avril 2017 : j'attends.
Bon WE de Pâques.
moïse [Visiteur], le 04/04/2018 à 09:31
Bonjour Maître , un huissier de justice ma remis un jugement de la cour d ' appel du 6 avril 1999 qui ne ma jamais été signifié et une mise en demeure avant poursuites judiciaire de régler la somme de 81000 euros intérets arrété au 23 mars 2018 ce 3 avril 2018 19 ans écoulé depuis , merci de m ' éclairer maître je n ' ai pas de moyens
pyme [Visiteur], le 08/04/2018 à 13:44
Bonjour Maître,
Le 23 août 2017 INTRUM JUSTITIA m'a adressé un courrier de notification de cession de créance de la Société FRANFINANCE en date du 17 mars 2017 pour un montant de 5835,79 euros, alors que le montant de la créance initiale était de 3930,71 euros, le 03 avril 2018 je recois à nouveau un courrier de la S.A.S. SINEQUAE de Calais me réclamant pour la même créance 4814,77 euros, en m'indiquant : "En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du T.I. de Pointe à Pitre Guadeloupe, le 27.10.2006 signifiée en date du 13.11.2006 dûment revêtue de la forme exécutoire en date du 14.02.2007, alors que je n'ai jamais reçu depuis cette date aucun courrier, que dois je faire, merci de votre réponse
i garnier [Visiteur], le 09/04/2018 à 20:17
Bonjour Maître,
J'ai reçu un prêt bancaire le 6/7/1989. Incapacité à rembourser ; jugement le 12/02/1991 qui m'a été communiqué par courrier de la banque le 06/10/1992 (mais pas par huissier). Je reçois un avis de cession de créance d'un huissier, suivi d'un commandement de payer en 03/2018. Le jugement n'ayant pas été signifié par huissier ; et le temps restant en 2008 sur ancien délai étant de 13 ans, donc inférieur à 20 ans, y a t il prescription? Que dois je faire?
Je vous remercie, Maître, de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2018 à 00:05
Bonjour moïse, pyme et i garnier,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
DJO76600 [Visiteur], le 11/04/2018 à 13:34
Bonjour Maître
Un huissier de justice me réclame une dette avec un titre exécutoire du 23/10/2003 , quelle est la date de prescription de cette dette .
Cordialement
Djo76620 [Visiteur], le 11/04/2018 à 13:56
RE
Je précise que l'hussier de justice est basé sur Calais et mon domicile est sur un autre département
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2018 à 21:07
Bonjour DJO76600,

Un jugement de 2003 se prescrit en juin 2018 par application de la loi de 2008 reformant le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice.

Cordialement.
DJO76600 [Visiteur], le 12/04/2018 à 06:39
Merci Maître
Comment peut t on ralentir la procédure de " Signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente " .
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/04/2018 à 08:38
Bonjour DJO76600,

On ne peut pas « ralentir » ni empêcher la signification d’une cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Cordialement.
lilou [Visiteur], le 13/04/2018 à 14:03
Bonjour Maître,
Nous avons reçu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal en date du 2 août 2006, pouvez vous m'indiquer à quelle date il y aura prescription sachant que tous les ans nous recevons un courrier d'huissier (qui n'est jamais le même d'ailleurs)nous indiquant de régler, hors la somme n'est jamais la même d'un huissier à un autre.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2018 à 14:11
Bonjour lilou,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
Lo [Visiteur], le 15/04/2018 à 09:52
Bonjour maître,

La saisie attribution par le TGI sur des indemnités chômage suspend-elle le délai de prescription ?
À noter qu'il s'agit d'une dette commune avec mon ex-concubin ( qui a organisé son insolvabilité ) dûe à un bailleur social, le titre exécutoire date de 2008.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2018 à 10:45
Bonjour Lo,

Je vous confirme que les saisies attribution interrompt le délai de prescription de l’exécution d’une condamnation au paiement, de dix ans, pour en faire repartir un nouveau de dix ans.

Cordialement.
Kriss [Visiteur], le 25/04/2018 à 14:14
Bonjour Maître,
Une ordonnance m a été signifiée le 6/03/1996 et rendue exécutoire le 15/05/1996, ce jour je reçois un courrier d huissier me réclamant ma dette avec les frais sur les années... Cette dette est elle prescrite ? J imagine que non sinon l huissier ne m adresserait pas ce courrier en lettre simple, je viens de mettre mon compte dans le rouge pour éviter une saisie ... Merci pour votre retour
Kriss [Visiteur], le 25/04/2018 à 14:45
Maître,
J ai oublié de dire que nous avons eu une saisie sur le compte en 2015, quand ils se sont réveillés, on avait réussi à l annuler car c était le salaire de mon mari sur un compte joint et que nous nous connaissions pas en 1996 date du titre...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2018 à 15:37
Bonjour Kriss,

Une ordonnance signifiée le 6/03/1996 et rendue exécutoire le 15/05/1996 peut être exécutée jusqu’en juin 2018 et même après cette année si une tentative de saisie a eu lieu depuis, car elle aurait eu pour effet de proroger de 10 ans le délai d’exécution de la décision de justice.

Cordialement.
Kriss [Visiteur], le 26/04/2018 à 09:09
Merci pour votre réponse Maître, me reste plus qu à essayer de négocier les frais depuis toutes ces années mais c est pas gagné ...
lolo02 [Visiteur], le 26/04/2018 à 12:50
Bonjour,

Mon conjoint à eu un jugement en tribunal d'instance le 15 mai 2007,lors du jugement il aurait été condamné à payer la somme de 26000€ à la banque Populaire, suite au dépôt de bilan d'une société pour laquelle il était le gérant, avis de jugement qu'il n'a pas eu.
Aujourd'hui,nous sommes contacté par un huissier qui à lui même était mandaté par MCS et associés afin qu'il règle cette dette.
Seulement voilà cela fait maintenant plus de 10 ans que le jugement à eu lieu et que pendant ces 10 années nous n'avons eu aucune nouvelle.
Pouvez vous me dire si nous avons recours?
Je vous en remercie par avance.

Cordialement,
Mike [Visiteur], le 26/04/2018 à 19:11
Bonjour Maître BEM,
Je suis vos différentes publication avec beaucoup d'intérêt, et je salue votre talent.
Concernant ce sujet, de quoi ressort-il que la prescription d'un jugement court de sa signification ? Peut-on en déduire que tant qu'il n'est pas signifié, la prescription ne court pas ?
En tout cas, je ne comprends pas vos réponses au début pour des jugements signifiés respectivement les 26/9/01 et 4/11/05, où vous indiquez une prescription les 26/9/18 et 4/11/18. Pourquoi n'est-ce pas 18/6/18 pour les deux ?
Enfin, la loi ayant été promulguée le 19/6/2008, n'est-ce pas plutôt en fait le 19/6/18 ?
Merci pour votre éclairage précieux.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2018 à 20:10
Bonjour Mike,

Merci pour vos encouragements.

Le point de départ du délai de la prescription applicable à l’exécution d’une décision de justice est constitué par la date à laquelle cette dernière est passée en force de chose jugée, c’est à dire quand elle est exécutoire.

Une décision de justice devient exécutoire quand les voies de recours ordinaires (appel ou opposition) n’ont pas été exercées ou lorsqu’elles ont été épuisées.

En effet, alors que l’appel ou l’opposition sont suspensifs du délai d’exécution, les voies de recours extraordinaires telles que la tierce opposition et le pourvoi en cassation ne le sont pas.

Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l’exécution d’un jugement de première instance n’ayant pas donné lieu à un recours court à compter de la date d’expiration du délai de recours et pour une décision d’appel, par la date du prononcé de l’arrêt.

La loi portant réforme du délai de prescription ayant été promulguée le 19 juin 2008, c'est bien le 19 juin 2018 qu’il faut prendre en compte comme terme du délai de prescription de l’exécution pour les décisions de justice antérieures à cette loi.

Cordialement.
Mike [Visiteur], le 26/04/2018 à 22:38
Merci beaucoup pour ces précisions, Maître BEM. Toutefois, elles amènent d’autres interrogations…

Comme vous introduisez la notion de caractère exécutoire, est-ce que la règle que vous indiquez pour les décisions de première instance est affectée lorsque l’exécution provisoire est prononcée, ou quelle est de droit, car la voie de recours n’a alors plus de caractère suspensif.

Pour les jugements de première instance, le point de départ de la prescription est la date de signification. Mais qu’en est-il tant qu’il n’est pas signifié ?

Donc, si un arrêt fait l’objet d’un pourvoi rejeté, la prescription court de la date de l’arrêt, même s’il n’est pas signifié. Mais qu’en est-il lorsqu’il est partiellement cassé ?

Pour un arrêt, même s’il a autorité de la chose jugée dès son prononcé, il n’est toutefois exécutoire qu’après signification, même s’il n’y a plus de voie de recours suspensif.
Si c’est le caractère exécutoire qui est pris en compte, pourquoi n’est-ce pas la signification qui fait courir la prescription, d’autant que c’est bien elle qui porte officiellement à la connaissance du débiteur et du créancier son droit d’exécuter né de la décision, cette connaissance d’un droit semblant être le point de départ de toute prescription extinctive ?

Concernant les deux jugements que je visais, je n’ai pas l’explication des dates des 26/9/18 et 4/11/18 que vous avez retenues au lieu du 19/06/18. Pouvez-vous me les expliquer ?

Bien cordialement.
lolo02 [Visiteur], le 27/04/2018 à 08:19
Bonjour Maître BEM,

Mon conjoint à eu un jugement en tribunal d'instance le 15 mai 2007,lors du jugement il aurait été condamné à payer la somme de 26000€ à la banque Populaire, suite au dépôt de bilan d'une société pour laquelle il était le gérant, avis de jugement qu'il n'a pas eu.
Aujourd'hui,nous sommes contacté par un huissier qui à lui même était mandaté par MCS et associés afin qu'il règle cette dette.
Seulement voilà cela fait maintenant plus de 10 ans que le jugement à eu lieu et que pendant ces 10 années nous n'avons eu aucune nouvelle.
Pouvez vous me dire si nous avons recours?
Je vous en remercie par avance.

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/04/2018 à 08:59
Bonjour lolo02,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
henri [Visiteur], le 27/04/2018 à 18:23
Bonjour Maître,

Selon l’article 2245 du Code Civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

Mais réciproquement, l’interruption de la prescription faite par l’indivisaire d’une créance, par exemple le cessionnaire partiel à l’occasion d’un acte d’exécution, a-t-il pour effet d’interrompre également la prescription pour l’autre indivisaire, le cessionnaire, même s’il n’a pas participé à cet acte d’exécution ?

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 28/04/2018 à 16:36
Bonjour Maître,
Un huissier vient sonner à ma porte le 26/04/2018 me présentant une dette de 4000€ que me réclame creditinvest qui a racheté une dette à cetelem le 30/04/1997 en spécifiant une ordonnance d'injonction de payer le 25/11/1997 et revêtue de la formule exécutoire le 25 mars 1998.
J'habite le 79, c'est un huissier du 16 qui m'a écrit un courrier avec feuille rouge le 16/04/2018 et un huissier du 79 qui est passé le 26/04/2018 à mon domicile, elle m'a demandé de signer un papier que j'ai refusé et donc elle m'a envoyé par courrier simple et cela commence comme cela : "Par la présente lettre simple, je vous avise que vous avez été signifié le 26/04/2018 une signification de l'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer, dressé à la demande de credinvest."
Auparavant c'était hoist qui m'on harcelé par téléphone pendant au moins 2 ans.
est ce qu'il y a prescription ?
Est ce qu'ils ont le droit de vous harceler à ce point là ? (téléphone, courriers etc....)
ma dernière question : est ce qu'ils ont le droit légale car je n'ai rien à voir avec credit invest j'avais contracté un contrat avec cetelem et non avec hoist ou credit invest, cetelem a passé cela comme perte et indemnisé par leur assurance et revendu ma dette donc je ne dois plus rien si la logique est?.
Je vous remercie pour votre attention et pour ce que vous faites pour de pauvres moutons impétré dans cette situation.
sebastien [Visiteur], le 28/04/2018 à 16:38
erreur sur la deuxième ligne, pardon

qui a racheté une dette à cetelem le 30/04/2007
Charles34 [Visiteur], le 29/04/2018 à 09:26
Maître BEM,

Si c'est possible, je désirerais avoir votre avis sur cette question pour laquelle je ne trouve pas de jurisprudence : Une mesure d’exécution forcée visant un titre exécutoire et demandant le paiement d’une provision sur les intérêts échus résultant de ce titre, arrête-t-elle la prescription de l’exécution de toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais en vertu du titre visé, ou exclusivement à hauteur du paiement réclamé à titre provisionnel ?

Je vous remercie d'avance pour cotre avis. Très courtoisement.
doudou2057 [Visiteur], le 30/04/2018 à 20:48
Bonjour,

Suite a un jugement d'un tribunal correctionnel en decembre 2002 et un arret de chambre des appels correctionnels en octobre 2003, j'ai ete condamné a payer des dommages et intérêts. J'ai reçu par huissier en janvier 2004 la signification de l'arret et un premier commandement de payer, puis en fevrier 2007 "iteratif d'un commandemant de payer"par huissier. Puis plus rien jusqu'à cette semaine, 26 avril 2018, ou je reçois a nouveau un commandement de payer. d'apres ce que je viens de lire, je me demande si le delai de prescritption n'est pas depassé et que donc je ne serai plus redevable de cette dette.

Je vous remercie de votre reponse. Cordialement
mike [Visiteur], le 04/05/2018 à 10:08
Bonjour Maître BEM?

Avez-vous pu prendre connaissance de mon message du 26 avril à 22h38 en réponse au vôtre ?

Cordialement.
SORGE [Visiteur], le 08/05/2018 à 11:58
Bonjour Maître
1) Condamné in solidum en dommages et intérêts 150 000 € avec 6 autres personnes j'ai tout payé seul en 2006 voir + loin.
2) J'ai été aussi condamné ainsi que les autres à rembourser le créancier (une banque) à hauteur de ma participation dans l'affaire. J'ai versé de l'argent en demandant de régler en totalité ma dette civile (2) car cette dette était avec anatocisme je n'ai pas eu de réponse en 2006 ...
En 2016 la banque me réclame la dette civile (2) Après contradictions et mise en vente aux enchères de mes biens je suis obligé de payer le solde des 2 dettes et là le créancier m'informe qu'il a utilisé la somme versée en 2006 pour avant tout payer les dommages et intérêts .. très fatigué De toutes façons je devais tout payé alors j'ai réglé le solde..
Aujourd'hui je veux récupérer la part de mes co-obligés j'ai payé en 2006 et je suis subrogé à la banque dans TOUS ses droits j'avais (je crois) 30 ans pour agir devenus 10 ans depuis la loi de 2008.. Il faut que je réagisse avant juin 2018..Ce que j'ai fait .. malgré cela on me parle de prescription de 5 ans disant que c'est une action personnelle et mobilière.
Qui peut m'aider, me conseiller..J'ai peur il s'agit quand même de plus de 100 000 € .. il doit bien exister des jurisprudences.. Merci !!
Nonoela [Visiteur], le 09/05/2018 à 17:57
Bonjour Maître,

Avant tout, je vous remercie pour l'existence de ce site très instructif.
En 1996, j'ai signé un crédit à la consommation comme co-emprunteur. L'emprunteur n'ayant pas honoré sa dette, la justice nous a condamnés a réglé 3600 euros au créancier, sauf que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement. Je n'ai plus entendu parler de cette dette jusqu'au 26/04/2018 lorsqu'un huissier m'a écrit une lettre simple et a effectué une saisie-attribution sur mon compte le 04/05/18. Mes questions sont donc les suivantes : les démarches de l'huissier vous paraissent-elles régulières et il y a t'il prescription selon vous ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
N.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2018 à 20:09
Bonjour Nonoela,

Je vous remercie pour vos encouragements.

Si la justice vous a condamné à régler 3600 € au créancier, le plan de surendettement ne fait que suspendre le délai de prescription d’exécution du jugement de dix, de sorte que la saisie me semble valable.

Cordialement.
nonoela [Visiteur], le 09/05/2018 à 22:24
Bonsoir Maître,

Merci pour votre réponse. Pouvez-vous m'apporter une dernière précision s'il vous plaît ? Je pensais que l'arrêt de la cour d'appel datant en ce qui me concerne du 14 février 2003, je pouvais prétendre à la prescription de cette décision et que la démarche de l'huissier n'était pas règlementaire. Mon analyse était-elle donc erronée ?
Bien cordialement,
N.
teeac1975 [Visiteur], le 10/05/2018 à 01:53
Bonjour maitre
je n ai pas eu la chance d avoir ne réponse depuis mai 2015;
le jugement du TA annulant un refus de conge longue maladie du 5 juin 2005, est il prescrit ou faut il agir vite si , aucune action n ayant été faite, depuis fin 2005, ca reste valable jusqu en juin 2018, le temps etc....
Merci pour votre reponse, il faudrait agir rapidement aupres de mon ministere.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/05/2018 à 09:11
Bonjour teeac1975,

Le délai de prescription de l’exécution d’une décision de justice ne s’applique pas à un jugement du TA annulant un refus de congé longue maladie.

Il n’y a qu’un recours en appel qui aurait été susceptible de remettre éventuellement en cause un tel jugement.

Cordialement.
teeac1975 [Visiteur], le 10/05/2018 à 22:05
MERCI pour votre réponse, je me doutais qu avec l administration, je ne povais rien, merci de votre réponse
corniglion maryse [Membre], le 12/05/2018 à 19:47
Je me pose quand meme la question si je peux reprendre l affaire a zero et obtenir une meilleure retraite, que j ai prise, trop fatiguée en dec 2003, proportionnelle avec 3 enfants. C est ecrit dans la decision.IL N Y A AUCUN acte executoire et le ministere reconnaît avoir commis une erreur d appreciation. La derniere demande DE MON AVOCAT A L AVIATION CIVILE remonte a octobre 2005 , et mon epoux a regle l avocat en 2009; donc intouchable en responsabilite.Je pensais ecrire au juge , est ce vraiment inutile? Dites moi juste oui ou non, merci et bonsoir
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/05/2018 à 20:21
Bonjour corniglion maryse,

Je vous confirme qu’il n’y a malheureusement plus aucune action envisageable.

Cordialement.
corniglion maryse [Membre], le 12/05/2018 à 23:47
MERCI MAITRE
enzo [Visiteur], le 14/05/2018 à 16:53
Bonjour Maitre,

Pourriez-vous me confirmer la date de péremption d'un titre exécutoire signifié le 23 septembre 2002 et n'ayant fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée depuis ni d'aucun paiement de ma part ? (est-ce le 19 juin 2018 ou le 23 septembre 2018 ?).

Merci d'avance pour votre éclaircissement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2018 à 21:33
Bonjour enzo,

Je vous confirme que la date de péremption d'un titre exécutoire de 2002 est bien le 19 juin 2018 compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des délais légaux de prescription.

Cordialement.
sébastien [Visiteur], le 14/05/2018 à 23:08
Bonsoir Maître,
Il faut être membre pour que l'on réponde à mes interrogations peut être, je ne sais pas. J'ai beau attendre des réponses mais bon rien ne vient donc bonne continuation et merci pour ce que vous faites pour les autres.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2018 à 03:20
Bonjour Sébastien,

Je vous remercie pour vos encouragements et questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
enzo [Visiteur], le 18/05/2018 à 08:17
Merci Maître pour votre réponse diligente.

Cordialement,
Thierry [Visiteur], le 18/05/2018 à 10:33
Bonjour maître.
Je viens de recevoir une citation en saisie de remuneration.
J'ai une opij de 05/09/2007 devenu executoire au 05/11/2007.
En 2008 on à procédé à une liquidation judiciaire de mon EI et ont à oubliés cette somme (1490,21 euro).
Aucune nouvelle depuis, et là au bout de 11 ans, il me demande de payer 4207 euro car ils ont ajouté des interêt (5 ans).je sais que pour la préscription c'est pas encore bon, je sais pas comment faire.
Je veus bien payer la sommes initiale, mais les interêt c'est du vol.( si on me l'avez signifié avant, je l'ai aurais payés).
Je ne sais pas quoi faire.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2018 à 12:11
Bonjour Thierry,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
lolo [Visiteur], le 19/05/2018 à 18:13
bonjour maitre,

on me reproche une dette de 1997. je n'ai jamais rien reçu.J'ai envoyé une lettre recommandé AR au service recouvrement leur demandant une copie du dossier,ainsi qu'une copie du titre exécutoire. je n'ai jamais rien reçu.Ce mois-ci une saisie attribution est faite sur mon compte. Peuvent-ils continué après le 19 juin 2018.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2018 à 19:02
Bonjour lolo,

Votre créancier peut en effet tenter d’obtenir, par voie de saisies, le règlement de votre dette après le 19 juin 2018, puisque chaque tentative de saisie fait repartir un nouveau délai de prescription de 10 ans.

Cordialement.
Ambre [Visiteur], le 20/05/2018 à 10:33
Bonjour Maître,
Un jugement du 18 mai 2006 ou il est stipulé que chacune des partie recevra par lettre AR ce jugement. Il n'y a pas eu d'autre signification. Est ce que le délai court depuis le 18 mai 2006 ou aurait il fallu faire quand même une signification?
La nouvelle loi 2008 c'est faite le 17 juin. Est ce que le délai ne devrait pas être le 18 juin 2018 pour tout le monde?
Merci.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2018 à 22:00
Bonjour Ambre,

Je vous confirme que la date de péremption d'un titre exécutoire signifié en 2006 est bien le 19 juin 2018, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des délais légaux de prescription.

Cordialement.
Kev [Visiteur], le 22/05/2018 à 21:02
Bonjour voilà en 2011 j'avais effactue un crédit à la société générale que j'avais arrêté de rembourser suite à une perte d'emploi et que aucun arrangement était possible avec eux, la banque avait mon adresse. Je n'ai jamais eu de nouvelles de leur part. Et la aujourd'hui 22 mai 2018 je reçois un coup de téléphone d'un huissier dans le nord alors que je vis dans le Loiret, me disant que suite à ce litige, en 2012 j'ai été juge coupable au tribunal d'instance d'Orléans ( je n'ai jamais reçu de courrier me disant d'aller au tribunal) et que du coup maintenant je leur doit 8030€ et si je paye comptant ils descendent à 6400€? Quels sont les recours que j'ai en ma procession ? Ils disent que les documents ont été envoyés à l'adresse de mes parents seulement ils n'ont jamais rien reçu, les huissiers me disent qu'ils ont envoyés les courriers.. Que dois je faire ? Sachant que je n'ai pas 6400€ de côté et que ma banque ne veut pas me faire de crédit pour ça... ...
Stef60 [Visiteur], le 25/05/2018 à 15:53
Bonjour Maître

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu par huissier une "signification de cession de créances et commandement aux fins de saisie vente" concernant une dette rachetée par la société CREDIREC. Sur cette dette il y a eu un jugement réputé contradictoire en premier ressort en date du 9 Avril 2001.
Quelle serait la date de péremption de cette dette svp ?
merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
jessesmar [Visiteur], le 29/05/2018 à 08:51
Bonjour,
j'ai deux contraintes avec la caisse de retraite Carpimko. il éxiste un délai de prescription de la dette après jugement du tass? j'avais negocié le payement par écheancier après obtenir le recalcule de mes cotisations. Du à une situation de surendettement je n'ai pas pu continuer le réglement de mes échéancier et desormais c'est un huissier qui se'n charge du recouvrement de sommes dues. Pour de raisons personnelles je souhaiterai rentrer chez moi en Espagne.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
lysa [Visiteur], le 02/06/2018 à 14:25
Bonjour Maître,
En 1989 nous avons vendu un studio a une SARL immobilière qui n a pas payé. Le 18 nov 1994 un jugement a été rendu en notre faveur avec art 700 faisant acte de propriété à cette SARL ; il a été signifié par huissier le 23 dec 1994 avec exécution provisoire. Le gérant a fait appel pour délais de paiement et a été condamné le 3 mai 1996 par le JEX a l art 700 et au paiement. Ayant interjeté la décision, il a été condamné a l’art 700 le 19 juin 1997 par la Cour d’Appel de Douai qui confirmait le jugement rendu par le JEX. L’arrêt et la grosse d’exécution de l’arrêt contradictoire a été signifié par avoué le 25 juillet 1997.
Pourriez vous me dire Maitre si le délai de prescription est bien le 25 juillet 2018 (Cour d’appel de Douai) ou le 23 déc 2018 (jugement de première instance faisant acte de propriété).
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2018 à 18:50
Bonjour lysa,

Je vous indique que la date de péremption d'un titre exécutoire signifié de 1997 est le 19 juin 2018, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des délais légaux de prescription.

Cordialement.
Milina [Visiteur], le 04/06/2018 à 19:20
Bjr Maître un jugement a été fait le 12.8.1999
Qu elle est la date de prescription ??
Milina [Visiteur], le 04/06/2018 à 19:27
Rebjr Maître, Le jugement à été fait au nom de mon ex mari à Narbonne c'est la maison de recouvrement qui m'a adressé une copie pour que je paie moi même la dette
on t il le droit de réclamé cette dette alors que j'était divorcée
Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/06/2018 à 22:22
Bonjour Milina,

Vous n’êtes absolument pas tenue au paiement des dettes de votre ex époux.

Le délai d’exécution d’un jugement de 1999 peut se prescrire en 2018 grâce au nouveau délai de prescription.

Cordialement.
Chacha78 [Visiteur], le 05/06/2018 à 09:50
Bonjour Maître,
J'ai été condamné par le tribunal de grande instance en jugement correctionnel le 21 juin 2005 à régler les sommes énoncées sur mon jugement avec d'autres personnes.
A ce jour il n'y a qu'un huissier pour 2 créances qui me poursuit depuis 2005 et que je paye mensuellement et je n'ai pas eu de nouvelles d'autres créanciers.
Mes questions :
- quand est ce que je pourrai être sure que je ne serai plus poursuivie pour les autres dettes et que je ne risquerai pas des poursuites pour remboursement ? ce serait le 17 juin 2018 ?
- L'huissier qui me poursuit depuis 2005 a t'il la possibilité de faire des actions type arrêt sur salaire, arrêt sur compte si j'arrête de le payer ? (j'ai déjà donné presque la moitié de la somme alors que l'autre personne condamnée n'a donné que quelques euros)
Merci de votre retour maître.
Cordialement
nonoela [Visiteur], le 06/06/2018 à 14:05
Bonjour Maître,

Un jugement qui a été signifié le 14 mars 2003 est-il prescrit ? Une saisie attribution du 04 mai 2018 empêche t'elle la prescription ?
Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2018 à 07:45
Bonjour nonoela,

Un jugement signifié en 2003 ne se prescrit le 19 juin 2018, compte tenu de la réforme légale des délais de prescription de 2008.

Néanmoins, la saisie attribution du 04 mai 2018 empêche l’acquisition du délai de prescription et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.

Bien cordialement.
Chacha78 [Visiteur], le 08/06/2018 à 10:23
Bonjour Maitre,
(n'ayant pas eu de retour, je me permets de reposter)
Bonjour Maître,
J'ai été condamné par le tribunal de grande instance en jugement correctionnel le 21 juin 2005 à régler les sommes énoncées sur mon jugement avec d'autres personnes.
A ce jour il n'y a qu'un huissier pour 2 créances qui me poursuit depuis 2005 et que je paye mensuellement et je n'ai pas eu de nouvelles d'autres créanciers.
Mes questions :
- quand est ce que je pourrai être sure que je ne serai plus poursuivie pour les autres dettes et que je ne risquerai pas des poursuites pour remboursement ? ce serait le 17 juin 2018 ?
- L'huissier qui me poursuit depuis 2005 a t'il la possibilité de faire des actions type arrêt sur salaire, arrêt sur compte si j'arrête de le payer ? (j'ai déjà donné presque la moitié de la somme alors que l'autre personne condamnée n'a donné que quelques euros)
Merci de votre retour maître.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2018 à 22:52
Bonjour Chacha78,

Un jugement rendu par le tribunal de grande instance peut être exécuté pendant dix ans.

Tant que vous payez, le délai de dix ans ne court pas.

Je vous confirme que l'huissier poursuivant a la possibilité de faire des saisies sur vos salaires ou comptes bancaires si vous arrêtez de le payer spontanément.

Cordialement.
Chacha78 [Visiteur], le 09/06/2018 à 07:48
Bonjour maitre,
Merci de votre retour.
Je suis un peu perdu.
Et pour les sommes que je n'ai jamais réglées elles seront prescrites le 17/06/18 ? Ils ne pourront plus me poursuivre ?
Maxime [Visiteur], le 11/06/2018 à 23:16
Bonjour Maître,
Je souhaiterais connaître à partir de quel moment court le délai de prescription d'une soulte antérieure à la nouvelle loi. Est ce à partir du jour d'une donation partage ou est ce à partir du jour où la soulte devait être payée (5 ans après la donation partage). Jusqu' a quand est il possible de réclamer cette soulte ? Merci de votre réponse
Evenpin [Visiteur], le 13/06/2018 à 18:31
Bonjour,

Le 27 Mars 2017, je suis passé en jugement et la personne un homme de 76 ans a été condamné à me verser la somme de 6000 euros.

A la date du jugement,la personne vivait chez sa soeur et il devait aller ensuite dans une maison spécialisée du fait de son âge et de problème de santé.

Pourriez-vous me dire si je suis encore en droit pour réclamer cette somme et qui peut m'aider pour la récupérer.

En vous remerciant par avance

Merci de vos réponses
EWA [Visiteur], le 15/06/2018 à 15:28
Bonjour Maitre, un jugement du TGI de Bobigny en date du 10/11/1998 signifié le 18/11/1998 m'a condamnée avec 4 autres personnes en caution solidaire à payer la somme de 1.847.000 FRANCS malgré la cession de mes parts sociales en 1992 (exploitation d'une brasserie - revente du fonds de commerce)
je reçois ce jour 15/06/2018 un exploit d'huissier comportant le jugement initial avec une mention "mettre la présente décision à exécution...." tampon daté du 30 mai 2018
La banque est-elle encore en droit de me réclamer cette somme en sachant qu'elle n'avait pas renouvelé en 2000 l'hypothèque sur le fond de commerce que nous avions acheté en 1990 et qui garantissait notre caution
Merci de votre réponse
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2018 à 17:21
Bonjour EWA,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 15/06/2018 à 19:30
Bonjour Maître,

S'agissant d'une décision exécutoire du Conseil d'Etat ou de la CAA contre une commune ou contre l'Etat, la prescription est-elle de 10 ans ou quadriennale en vertu de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ? Merci pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2018 à 22:50
Bonjour Michel,

Le délai de prescription de l’exécution des décisions du Conseil d'Etat ou de CAA contre une commune ou l'Etat est de dix ans.

Le délai de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ne concerne que l’action en justice aux fins de recouvrement de créance contre l’administration ou l’Etat.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 17/06/2018 à 07:08
Cher Maître BEM,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Quand un titre exécutoire n'est pas exécuté spontanément par l'Etat (une trésorerie), c'est normalement la juridiction administrative qui l'a rendue qu'il faut saisir pour la faire exécuter sous astreinte, mais qu'en est-il quand la décision a été rendue par un tribunal d'instance ?
JLG [Visiteur], le 17/06/2018 à 11:22
Bonjour Maître
Etant caution d'un pret bancaire à mon entreprise, j'ai été condamné à rembourser la banque par un jugement qui m'a été signifié en 2001.
La créance à été rachetée par une premiere societe de recouvrement qui n'est pas intervenue en 2014 puis par une seconde avec laquelle j'ai entamé un paiement mensuel.
Suis je toujours obligé de continuer à payer malgré la prescription du jugement au 17/06/2018 ?
Vous remerciant de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/06/2018 à 12:03
Bonjour JLG,

Les paiements spontanés que vous avez fait interrompent malheureusement le délai de prescription de l’exécution de la condamnation de sorte que vous ne pouvez pas utilement vous en prévaloir.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 18/06/2018 à 15:10
Cher Maître BEM,

Quand vous dites que la prescription des jugements est acquise le 19 juin 2018, est-ce à 0 h ou à minuit ?
Bien cordialement.
hbtoulouse [Membre], le 19/06/2018 à 21:26
En préliminaire, je tiens à vous remercier pour nous éclairer sur cette question de prescription si pertinente en cette période de juin 2018.

Une exécution forcée s’est avérée infructueuse en mai 1999 en application d’une décision de justice prononçant une condamnation au paiement rendue en avril 1999.

Si j’ai bien suivi vos explications, toute action en recouvrement est prescrite depuis mai 2018 ?

Bien cordialement
Pierrick [Visiteur], le 20/06/2018 à 00:58
Bonsoir Maître,

Mon jugement de 2006 est prescrit au 19 juin 2018( hier ) Aucun commandement de payer , ni saisie , ni rien depuis et aucun versement ni prise de contact avec l’huissier. Cependant je vois que vous précisez dans d’autre commentaires qu’il est tjs possible pour l’huissier de procéder à des exécutions forcées ou saisie attribution? ...je me pose donc la question de savoir à quoi sert la prescription et ce que l’huissier ne peux plus réclamer ou faire malgré la préscription de mon jugement avérée ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.
Quesada99 [Visiteur], le 20/06/2018 à 04:57
Bonjour maitre
Un huissier se présenté chez moi pour me donner une ordonnance avec injoction de payer signifie selon eux en mars 98
Seulement je ne me rappele pas du tout d'avoir eu cette signification en 98 et je nai jamais eu connaissance de cette ordonnance jusqu'à ce jour
Et je voudrais savoir si cette ordonnance peuve etre prescrite par la loi de 2008
Merci maître
Quesada99 [Visiteur], le 20/06/2018 à 05:38
Excusemoi maître
Joublie de vous dire que cette ordonnance mon adresse nest pas valable, en 98 je n'habite pas
à cette adresse.
Merci si vous pouvez me repondre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2018 à 08:00
Bonjour hbtoulouse,

Merci pour vos encouragements.

La prescription de l’exécution forcée d’une décision de justice prononçant une condamnation au paiement, rendue en avril 1999, intervient le 19.6.2018, à défaut de commandement de payer ou de tentative de saisie intervenu entre temps, grâce à la réforme légale des délais de prescription du 17.6.2008.

Bien cordialement.
hbtoulouse [Membre], le 20/06/2018 à 11:04
Le point soulevé par Quesada99 est fort intéressant.
Un commandement de payer délivré à une adresse où ne réside plus le créancier poursuivi est-il considéré comme une exécution forcée valable ?
Elisa75 [Visiteur], le 20/06/2018 à 15:50
Bonjour Maître, Merci pour votre dévouement et vos réponses qui sont effectivement une source d'informations précieuses.
J'ai toutefois un doute, dans le cas d'un jugement signifié en septembre 1995 suivi d'un mesure d'exécution forcée infructueuse en mai 2003 (plus aucun acte interruptif depuis), la prescription intervient-elle en septembre 2018, date de la signification ou le 19 Juin 2018,date de la dernière exécution forcée.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/06/2018 à 07:39
Bonjour Elisa75,

Merci pour vos encouragements.

L’exécution d’un jugement signifié en septembre 1995 suivi d'un mesure d'exécution forcée infructueuse en mai 2003 intervient le 19 Juin 2018, compte tenu de la réforme légale des délais de prescription le 17.6.2008, portant à 10 ans le délai au lieu de 30 ans auparavant.

Bien cordialement.
Elisa75 [Visiteur], le 21/06/2018 à 08:54
Bonjour Maître,

Merci à vous, je n'ai pas de mots pour exprimer la reconnaissance que nous vous devons pour le dévouement dont vous faites preuve et la bienveillance avec laquelle vous traitez chacune des questions posées.

je vous souhaite une bonne continuation et vous remercie infiniment.

Bien cordialement.
ericdon2 [Visiteur], le 21/06/2018 à 15:33
Bonjour Maître,

Condamné en tant que caution solidaire en 2000, suite à la liquidation d'une SARL, je n'ai reçu aucune mesure d'exécution forcée depuis 2001. Par contre la procédure collective (liquidation de la société) ne s'est terminée qu'en 2017. Les éventuelles actions des créanciers dans le cadre de cette procédure collective viennent-elles interrompre la prescription à mon encontre ? Je vous remercie. Eric
Elisa75 [Visiteur], le 22/06/2018 à 16:56
Bonjour Maître, et bonjour à tous,
C'est vrai que la question de Quesada 99 est intéressante. En l'absence d'acte entre le 19 juin 2008 et le 19 juin 2018, nous voilà rassurés sur l'acquisition de la prescription et les questions à ce propos devraient être levées (un répit bien mérité pour vous qui avez fait preuve tant de patience), mais qu'en serait-il si, après avoir déménagé entre temps, l'huissier a entrepris après le 19 juin 2008 un commandement de payer, ou une tentative de saisie infructueuse à l'ancienne adresse et que le débiteur ignore?
Pour beaucoup, le 19 juin dernier a certainement levé une chape de plomb, mais nous ne sommes pas à l'abris des déconvenues.

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/06/2018 à 13:36
Bonjour Elisa75,

En l'absence d'acte d’exécution entre le 19 juin 2008 et le 19 juin 2018, la prescription est acquise.

Le fait d’avoir déménagé entre temps n’y change rien.

Si l'huissier de justice a entrepris après le 19 juin 2008 un commandement de payer ou une tentative de saisie infructueuse signifiée à l'ancienne adresse, le délai de prescription repart pour 10 ans.

Cordialement.
Elisa75 [Visiteur], le 24/06/2018 à 14:20
Bonjour Maître,Merci pour votre réponse, en somme, toute personne qui a déménagé depuis juin 2008 n'a aucune certitude que sa créance est prescrite.

Bien cordialement.
pascal [Visiteur], le 25/06/2018 à 19:30
bonjour Maitre j ai ete condamne par un tribunal correctionnel a a 5 ans ferme par defaut en 2018 vue que c est par defaut est-ce que je peux encore me defendre et quel est le delai de prescription au cas ou merci par avance de votre reponse cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2018 à 20:59
Bonjour pascal,

Un jugement de condamnation par défaut du tribunal correctionnel peut être exécuté durant un délai de 5 ans.

Cordialement.
chrisdel23 [Visiteur], le 25/06/2018 à 22:00
bonjour,

une tentative de saisie sur mon compte bancaire refusée par la banque car je suis au rsa, avant le délai de prescription de 10 ans fait il repartir l'execution pour 10 ans?
si oui cela veut dire que chaque tentative de saisie interromp l'execution donc l'acte d'execution est éternel ?
merci
chrisdel23 [Visiteur], le 25/06/2018 à 22:01
oups je voulais dire "chaque tentative de saisie interromp la prescription"
nnadia [Visiteur], le 27/06/2018 à 13:15
bonjour maitre,

quelle est la durée maximal d'une condamnation sous mendat de dépôt? combien de Temp maximum le condamner peut rester sans jugement

Merci de votre reponse
lapa titi [Membre], le 04/07/2018 à 11:52
Bonjour maitre,

problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.

notifier le 26 MARS 2013

J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.

Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2018 à 15:48
Bonjour lapa titi,

Le délai de prescription de la peine court à compter du jour ou le jugement par défaut de septembre 2012 est devenu définitif, soit le 5 avril 2013 à défaut d’appel.

Ce délai de prescription est de 5 ans.

Il est donc arrivé à son terme le 5 avril 2018, de sorte qu’a ce jour vous n’êtes plus susceptible de pouvoir être inquiété.

Cordialement.
lapa titi [Membre], le 05/07/2018 à 00:29
Bonsoir Maître,

merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre très clairement.

Vous m'avez été d'une grande aide.

Bien cordialement
mimiler [Visiteur], le 07/07/2018 à 20:39
Bonjour Maître BEN ,
J'ai été condamnée en appel dans une affaire du civil ,dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris . A présent j'habite dans le 60 du côté. La condamnation date de 2016 . Mon contradicteur commence seulement à me relancer avec le Huissier et je suis très harcelée , par l'Huissier. Pouvez vous me confirmer que le Huissier du 60 n'a pas les compétences territoriales pour exécuter comme infos reçues ? .On me dit que le jugement prescrit au bout de 2 ans . Est ce vrai ? Car cela me soulagerai afin d'arrêter le Huissier . Je vous remercie de m'aider à comprendre .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2018 à 00:24
Bonjour mimiler,

Le délai d’exécution des décisions de justice est de 10 ans.

Les huissiers de justice peuvent poursuivre l’exécution forcée sans limitation territoriale, indépendamment de leur situation géographique, depuis une récente réforme de la procédure.

Cordialement.
japvi [Visiteur], le 09/07/2018 à 09:14
Bonjour Mtre BEN Concernent les Huissiers hors territoire je suis surpris de lire la réponse donné à MIMILER car mon Huissier me dit et il n'est pas le seul ,qu'un Huissier hors territoire n'est pas compétent pour agir dans une juridiction hors de la cour d'appel ou il a son domicile .

D'autre part on connais une affaire ou le Huissier hors territoire s'est manifesté des mois avant de faire un un inventaire saissie laissent écouler des mois et des mois avant sa tentative d'inventaire et que par conséquent le jour de l'inventaire pour essayer d'entrer ce Huissier s'est contenté de frapper par tout au tour de la maison sans agir pendent des longues minutes et a fini par faire actionne sont serrurier avec la perceuse qui a tourné à plusieurs reprises-sans jamais atteindre le verrou de la porte même pas d'ne simple rayure. Cela rien que pour impressionner mais sans rien forcer . La c'est une preuve que le Huissier n'est pas compétent pour exécuter, autre ment il ne se serai pas gêné pour détruire le verrou de la porte pour y entrer . D'autre part contact directe avec d'autres Huissiers on refusé de prendre l'affaire sous prétexte de pas des compétences hors territoire . D'autre part lors que le Huissier est compétent il fera sa saisie en moins d'un mois après son premier avis de passage et la sur cette affaire le Huissier fait sa première intervention pour inventaire 11 mois après son premier passage avis à payer avec une intervention se contentent impressionner . Vous dite depuis la nouvelle reforme . Pourriez vous me guider afin de pouvoir prendre connaissance de cette nouvelle reforme SVP ?

Merci de votre considération
Domi [Visiteur], le 09/07/2018 à 16:40
Bonjour Maître,

Un commandement de quitter les lieux et une tentative amiable d'expulsion sont-ils des actes d'exécution forcée?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Mes salutations respectueuses
idille [Visiteur], le 10/07/2018 à 14:55
bonjour Maitre
Jugement le 24/01/1997
Saisie attribution le 4/06/2018
N'y a t'il pas prescription?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 06:49
Bonjour japvi,

La compétence territoriale des huissiers de justice est nationale s’agissant notamment du recouvrement amiable ou judiciaire des créances et donc en matière de recouvrement de créance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 06:52
Bonjour Domi,

Je vous confirme qu’un commandement de quitter les lieux suite à un jugement d’expulsion est un acte d'exécution forcée qui interrompt le délai de prescription de 10 ans pour l’exécution de la décision de justice.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 06:55
Bonjour idille,

Je vous confirme qu’un Jugement de 1997 peut donner lieu à une saisie attribution le 4/06/2018 compte tenu du délai légal de prescription de l’exécution de dix ans à compter de la loi du 17.6.2008.

Cordialement.
japvi [Visiteur], le 11/07/2018 à 11:21
Bonjour Maître,

Oui je suis d'accord que la compétence des Huissiers est Nationale , concernent le recouvrement à l'amiable et autres . Mais concernent l’exécution . On est d'accord qu'un Huissier hors territoire n'est compétent que pour ( exécuter) sur les dossiers du ressort de la cour d'appel dans t'il a élu son domicile en non compétent pour exécution concernent les actes énoncés
sur une cour d'appel hors territoir ?

Merci de votre réponse .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 22:57
Bonjour japvi,

La signification des actes et les mesures conservatoires comme d’exécution ne relèvent pas de la compétence nationale des huissiers de justice mais de la compétence territoriale des huissiers au niveau de la cour d’appel dont ils dépendent.

Cordialement.
sanerdik [Visiteur], le 12/07/2018 à 10:45
Bonjour Maître:
Indépendamment des délais de forclusion, et celui de la prescription du titre exécutoire, concernant les dettes de prêt à la consommation, quelle est le délais de prescription de la dette elle-même
En vous remerciant
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/07/2018 à 12:13
Bonjour sanerdik,

Indépendamment des délais d'exécution du titre exécutoire, l'action en recouvrement des dettes de prêt à la consommation se prescrit par un délai de deux ans ou cinq ans, selon qu'il y ait eu ou non une déchéance du terme prononcée par l'établissement financier.

Bien cordialement.
Davidesse [Visiteur], le 12/07/2018 à 19:35
Bonjour maître,
Suite à ma perte d emploi en 2005 je n ai pas pu donner suite à mon crédit, j ai donc fait l objet d une injonction de paiement au tribunal dont je ne connaissais pas les faits jusqu’à aujourd’hui. Une société d huissiers m a contacté en me présentant tous les documents à mon encontre en me faisant comprendre que la loi de 2008 ne compte pas pour moi et qu ils me laissent la loi d origine à 30ans.
Est-ce que la procédure des huissiers est justifiée ou est-ce que mon cas rentre dans les critères de la loi de 2008 qui donne la prescription à 10 ans ?
mai [Visiteur], le 12/07/2018 à 22:06
Bonjour Davidesse. Je ne suis qu'un particulier avec mon expérience personnel sur les affaire en justice et la suite des Huissier. A présent oui le délais de prescription est de 10 ans . Renseignez vous si votre cas rentre dans la prescription 10 ans . Ne vous laissez sur tout pas impressionner par les mensonges d'un huissier. Important à savoir : Si à présent vous n'habitez plus dans le même département du jugement le Huissier d'un autre département n'est pas compétent (( pour exécuter )). N'en pèche il insistera avec ses avis de passage et menaces mais tenez bon ne vous laissez pas impressionner . Ne répondez pas à ses courriers n'y autres .Toute fois si vous ne pouvez pas bénéficier de la nouvelle loi de prescription 10 ans et que le Huissier qui vous attaque est compétent pour exécuter à partir de la première menace réel , vous pouvez saisir le JEX = Juge d’exécutions et demander un délais de paiement qui ce délais sera d'un maximum de 24 mois. Vous pouvez aussi déposer un dossier de surendettement à la banque de France , en attendent là réponse de l'un ou de l'autre cela arrête les poursuites. Mais renseignez vous bien avant si vous pouvez bénéficier du délais de 10 ans . Je pense que oui ! Je suis de tout cœur avec vous , car je connais bien cette souffrance . Salutations
Im [Visiteur], le 14/07/2018 à 22:55
Cher Maître,
j'aimerais solliciter votre confirmation sur la date de prescription en rapport avec les nouveaux délais d'exécution de titres exécutoires. il s'agit d'une vente immobilière dans laquelle je suis l'acquéreur et il se trouve que le vendeur et son notaire on bafoué le droit de préemption de la locataire qui vivait au moment de la vente. en première instance le tribunal a conclu qu'il fallait que toutes les parties rembobine le film pour se retrouver à la case départ j'ai décidé de faire appel sur basée sur le fait que je me trouvais en temps quelques erreurs après 9 ans et à 1 ans du terme de mon prêt immobilier dans une situation de chance manqué alors que je devais devenir propriétaire. j'ai pris un avocat qui m'a représenté lors de la procédure d'appel et le tribunal a délibéré en ma faveur statuant que je me retrouvais effectivement lésé par rapport à une valeure immobilière d'il y a 10 ans qui n'est pas comparable à la valeur d'aujourd'hui. aujourd'hui 10 ans plus tard la partie adverse composée du vendeur et de ses notaire n'a toujours pas exécuter pleinement le jugement, autrement dit les sommes dues n'ont pas été payées en totalité.
Cette décision en appel a été rendu le 20 décembre 2007.

Je crois comprendre que la prescription trentenaire a été aboli en faveur des 10 ans, toutefois si je comprends bien cela ne s'applique pas au domaine de l'immobilier qui demeure en prescription trentenaire. Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer ceci ?

Sinon, à défaut, quelle est selon vous la date de prescription ?

Par ailleurs, selon vous y a-t-il un taux d'intérêt reconnu à appliquer aux montants impayés, pour des retards de paiement de ce type avoisinant les 10 ans, suite à la décision du tribunal d'appel ?

Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2018 à 07:06
Bonjour Im,

Je vous remercie pour vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Mat31 [Visiteur], le 21/07/2018 à 17:57
Bonjour maître, j’ai était juger en mon absence le 20 mars 2018 le jugement et successible de d’appel . Combien de temps on il pour me faire parvenir la signification avant que ce soit caduque ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2018 à 23:11
Bonjour Mat31,

Un jugement du 20 mars 2018 rendu par défaut doit être signifié avant le 20 septembre 2018 avant qu’il ne devienne caduque

Cordialement.
isa84 [Visiteur], le 03/08/2018 à 09:43
bonjour maître...comment faire pour avoir une copie d'un jugement de garde d'enfant? en sachant que le cabinet de l'avocat à déposé le bilan? merci
marie1968 [Visiteur], le 09/08/2018 à 09:52
Bonjour Maître,
Que devient le solde d'un prêt immobilier en cas de Jugement du JEX ayant constaté la prescription de l'action de la banque prêteuse (PPD) ? Un autre des créanciers hypothécaires va engager une nouvelle saisie immobilière, la banque titulaire du PPD, qui apparaît toujours au fichier immobilier, interviendra-t-elle à la distribution du prix d'adjudication au titre de son PPD même si son action est prescrite par Jugement qui est publié ?
Merci de votre réponse
Anonymousa [Visiteur], le 17/08/2018 à 08:49
Bonjour Maître
Je souhaite attaquer la justice en justice, suite à cette histoire :
http://www.anti-escrocs.fr/gilbert-houth-f2/topic1.html?sid=49da1034a58f0f2df8f17a01ac8e0dc8
Comment faire ?
Merci
Sandra 52200 [Visiteur], le 21/08/2018 à 12:26
Bonjour,je viens d'avoir une saisie attribution sur mes deux comptes(le 17aout2018)de plus de 5000e suite à des non paiement de loyer qui ont commencé en 2014 Je me suis retrouvée dans cette situation car j'allais très souvent à l'hôpital pour mon épilepsie.J'y vais encore,j'attends une opération du cerveau
J'ai touché un petit héritage il y a 2 mois et j'avais prévu un voyage avant cette opération du coup je ne part pas!j'ai reçu une lettre d'huissier seulement samedi qui me dit de passer chercher les actes mais ils sont fermés encore une bonne semaine!le temps passe
Que faire?accepter sans rien dire?je n'ai qu'un mois pour faire le nécessaire auprès du tribunal
domi [Visiteur], le 23/08/2018 à 19:02
Bonjour Maitre j'ai été condamnée en 1998 a 10 ans de réclusion par une cours d'assise pour un incendie et a payé une amende de 45000 euros, ne pouvant payé j'ai trouvé un accords en 2008 et je paye 35 euros tous les mois, il reste encore des années. J'ai bénéficié il y a 3 ans d'un effacement de mon casier 2et3 donc ma question sui-je encore obligé de payer tout les mois et combien de temps?
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Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2018 à 20:19
Bonjour domi,

Vous êtes en effet tenu au paiement de l’indemnité pendant 10 ans à compter de votre dernier règlement ou de la date de la tentative d’exécution forcée le cas échéant, malgré l’effacement de votre casier judiciaire.

Cordialement
planes dominique [Membre], le 26/08/2018 à 12:16
Bonjour Maitre Anthony Bem et merci pour votre réponse donc pour résumer j'ai trouvé un accord avec le juge en aout 2009 suite a ma condamnation en assise en 1998 a payé 45000 euros de dommage, depuis 2009 je paye 35 euros tout les mois donc en Aout 2019 je serais plus obligé de payer même si la sommes total n'est pas payé? merci
lysa [Visiteur], le 28/08/2018 à 20:24
Réf Lysa du 02/06/18 - 14h25

Bonjour Maître, merci pour votre réponse du 2/06/18 concernant le délai de prescription de jugement.
Je reviens vers vous pour cette affaire car je suis désespérée et vous explique ; le gérant a revendu le studio hypothéqué en déc 2001 pour un montant ne couvrant pas ma créance : (intérêts légaux depuis 1989, 3 arts 700,les dépens et le principal).
De ce fait, sa notaire a acté la vente sans mon accord et a séquestré la totalité des fonds depuis cette date dans son compte d’étude et non à la CDC Nord-Pas de Calais. Impossible de trouver un accord et la confiance car elle m’impose des mainlevées (sous des montants différents) et surtout avant de transférer les fonds chez mon notaire.
Depuis cette vente, j’ai fait intervenir 2 autres avocats dont une qui m a rendu mon dossier, un huissier pour signification (resté sans suite), un second huissier, 2 notaires, un président d’association etc, bref 17 ans de bataille.
Vu votre réponse pour la date de prescription, après avoir fait vérifier et recalculé par un huissier (avec tous les éléments nécessaires) le décompte de la créance notifié et certifié, j’ai contacté en urgence un avocat spécialisé dans les sociétés et les recouvrements. Celui-ci a également recalculé les intérêts et validé ma demande puis a fait procéder a une saisie de la totalité des fonds séquestrés par son huissier. Cette saisie s’est révélée forcée mais restée sans appel par la notaire et les héritiers du gérant décédé depuis 2002. Maintenant, un nouveau problème se présente car depuis vendredi, l’huissier chargé de cette mission vient d’annoncer à mon avocat qu’il ne peut prendre en considération le montant des intérêts légaux, soi-disant prescrits. De ce fait, mon avocat me conseille de faire la mainlevée car sans les intérêts mon hypothèque devient moindre. J’hallucine.
Parce que cette notaire bloque ma créance volontairement, je perds plus de 20 000 euros d’intérêts qui sont en ses comptes (notifiés, validés a travers ses courriers) ; qu’elle va les garder ou les remettre aux débiteurs héritiers qui n'ont jamais payé mon studio. Je précise que les statuts de la SARL Immobilière sont restés sous le nom du gérant décédé pendant 16 ans, qu’un des héritiers est clerc en son étude (conflit d’intérêts) et qu’elle s’est occupée de leur succession.
J’aurai presque tout perdu : je n’ai plus mon studio depuis 1989, je n’ai toujours pas mon argent qui n’a plus la même valeur depuis cette époque, je dépense toujours pour me défendre et maintenant je n’aurai plus droit aux intérêts légaux qui me sont dû. C’est honteux.
Pourriez-vous me dire Maître, quels sont mes droits et comment faire pour me défendre contre cette injustice.
lysa [Visiteur], le 28/08/2018 à 20:27
Merci et bien cordialement
Damo974 [Visiteur], le 28/08/2018 à 20:37
Bonjour Maître,

peut-on envisager un relevé de prescription décennale pour une personne n'ayant pas eu accès à la copie exéctoire du jugement (reçue par son avocat et non transmise par ce dernier en dépit de nombreuses demandes infructueuses) lui permettant d'agir en exécution forcée ?

Dans l'attente de votre réponse,

Bien à vous
Alomar [Visiteur], le 04/09/2018 à 20:19
Bonjour Maître.
Un huissier me harcèle toujours en Août 2018 pour faire exécuter un jugement de juillet 1993 et qui est exécutoire au sujet d’une dette que j’ai contracté par un crédit à la consommation d’un montant de 4400 euros plus frais..Je voudrais savoir si la loi du 17 juin 2008 peut s’appliquer .Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2018 à 06:36
Bonjour Alomar,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Alomar [Visiteur], le 05/09/2018 à 11:20
Cher Maître
Je vous remercie pour votre prompte réponse et de ce fait vous contacter.
Cordialement
Alomar [Visiteur], le 08/09/2018 à 13:52
Bonjour à tous,

Je tiens à vous faire part de mon expérience pour vous éviter de vous faire des illusions sur la nullité des titres exécutoires au travers de la loi du 17 juin 2008....ainsi,en Juillet de 1993 Une société de crédit COFIDIS à obtenu auprès du tribunal compétent un titre exécutoire valable 30 ans (ancienne loi) pour une dette de 2460 €. Puis durant des années j’ai cessé de payer durant 23 ans et oublié cette dette .Un huissier est venu à mon domicile en juillet 2016 après confirmation par un tier que je domiciliais bien là et établi un Commandement aux fins de saisie vente.Ce seul acte fait repartir pour 10 ans de plus et ce à chaque fois que l’huissier viendra chez moi cela repartira pour 10 ans .. jusqu’à ma mort ou la dette s’éteindra .Pour ma part je pensais que cela prendrait fin en en 2023 ancienne loi de 30 ans et bien non Alors ne croyez pas à l’extinction de votre dette grâce à cette fameuse loi de 2008 ...c’est faux car avant la datte d’extinction il viendra un huissier vous signifier un acte de manière à régénèrer le titre exécutoire et ce sera reparti pour un tour jusqu’à vôtre décès....et encore..La seule Solution pour moi c’est la mort et en plus je n’ai pas d’héritier et ils n’hériteront pas de mes dettes .
Je n’écris pas sans connaissance de cause ce sont plusieurs avocats qui me l’ont expliqué.. alors ce n’est pas le fruit de mon imagination et c’est mon cas.
shaft63 [Visiteur], le 09/09/2018 à 19:07
Bonjour Maître,

Suite au non paiement d'un prêt immobilier que j'ai contracté, la banque garante de mon prêt a porté l'affaire en justice et j'ai été condamné à une saisie sur salaire immédiate en décembre 2014.
Cependant, aucune somme n'a été prélevée sur mon salaire depuis la notification de cette sanction.
Le délai de prescription de 10 ans s'applique-t'il dans mon cas ?
Sinon, que me conseillez vous de faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/09/2018 à 22:22
Bonjour shaft63,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
tekire68 [Visiteur], le 16/09/2018 à 11:14
Bonjour Maître,
En avril 1988 j'ai emprunté pour raison profesionelle 200000 francs auprès de ma banque de l'époque. En garantie j'avais proposé un terrain de 9 ares dans mon département.
L'activité professionelle n'a pas été rentable, donc dépot de bilan suivi d'un divorce. Je viens de proposer mon terrain a la vente a un groupe d'investisseur et le notaire m'a informé que le terrain était frappé d'un jugement d adjudication forcée pour 24 000 euros. La banque a ce jour n'a jamais procédé à cette vente depuis 1988. Y a t il prescription ou erreur de la banque.Le notaire a bien contacté le créancier pour obtenir une éventuelle main levée sans avoir eu de réponse? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2018 à 13:23
Bonjour tekire68,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
Mandyn66 [Visiteur], le 19/09/2018 à 17:39
Bonjour maître,
Mon compagnon vien de recevoir un courrier d'un huissier de justice concernant un crédit à la consommation dont une ordonnance d'injonction de payer a ete rendu en 04/08/2009 revêtue de la formule exécutoire le 09/11/2009.
Il y a sur le courrier des menaces de saisie de meuble salaire ou véhicule. Quand aura lieu la prescription et quels sont les reels risque que nous aujourd'hui
Merci de votre réponse.
tanyard2 [Visiteur], le 20/09/2018 à 07:53
Bonjour Maître ,

J'ai un jugement à l'encontre de mon ex-compagnon daté du 06/03/2007 suivi d'un autre jugement de la Cour d'Appel du 04/12/2007 ( c'est moi qui ai fait appel , du fait que la pension devait courir depuis la naissance de ma fille )
Le dernier jugement a été signifié le 27/12/2007.
Le 09/04/2009 , j'ai porté plainte pour non paiement de pension alimentaire , mon ex_compagnon ayant quitté le territoire français en cours de procès .
Depuis , il est revenu sur le territoire où a fini par le retrouver la CAF qui m'a contactée fin 2015 pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire sur 2 ans ( délai max pour eux ).Il a commencé à verser en janvier 2016 le montant de la pension majorée à l'époque selon l'indice de cette année mais depuis il n'a pas réévaluer le montant (pension fixée à 200€ , et réévaluée par la CAF à 220,12€ ; et depuis il paie toujours le même montant !)
Cependant , ce que j'aimerai savoir c'est qu'en est-il de ce qu'il devait régler? à savoir le jugement établissait qu'il devait me verser la pension à compter du 22 Août 2002 , date de naissance de ma fille.
la Cour a statué contradictoirement et en dernier ressort.
Puis-je récupérer les 13 années de pension non versées? et si oui comment ?
De plus, il doit aussi des dommages et intérêts que la CAF m'a dit que c'est à moi de récupérer . Comment puis-je procéder si je ne dois pas faire intervenir un huissier? ( du fait de l'intervention de la CAF)
Mon ex-compagnon s'est soustrait au jugement pendant des années en quittant le territoire français. Cela lui permet-il de ne pas avoir à payer ?( ce qui serait aberrant)

Quel est ,dans mon cas, le délai de prescription pour faire exécuter mon jugement et récupérer au moins le montant des dommages et intérêts ?

Dans l'espoir de recevoir une réponse de votre part, cher Maître, veuillez agréer mes respectueuses salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2018 à 11:48
Bonjour tanyard2 ,

Le délai de prescription pour faire exécuter votre jugement et tenter de récupérer le montant des dommages et intérêts est de dix ans, à moins qu’il y ait eu des tentatives d’exécution forcée par voie de saisie et qui fassent repartir le délai de prescription d’autant.

Cordialement.
fred34 [Visiteur], le 21/09/2018 à 10:11
Bonjour Maitre,


Nous avons eu un huissier rentré illégalement a mon domicile en passant au dessus de mon murs afin de faire une saisie vente de mes meubles, pour une injonction de payée notifiée le 20 mai 1998, Ma question est qu'elle est le delai de Forclusion ? ou prescription.
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2018 à 12:51
Bonjour fred34,

Dans votre cas, le terme du délai de prescription de l'exécution de la décision d'injonction de payer (de 10 ans) est jusqu'au 19 juin 2018.

Cordialement.
fred34 [Visiteur], le 21/09/2018 à 13:38
Merci Maître de votre réponses,


Mais qu'elle démarche à Suivre pour faire valoir cela, étant donnée qu'il ne veulent rien savoir ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2018 à 17:04
Bonjour fred34,

Je vous suggère de faire intervenir un avocat pour couper court à toutes tentatives d’exécution forcée.

Cordialement.
Géraldine [Visiteur], le 24/09/2018 à 12:27
Bonjour maître
J ai une dette pour préjudice sur une personnes combien de temps peuvent il me réclamé cette somme sachant que cette affaire date de 2006 et le jugement de 2010 y a t il prescription je vient de prendre connaissance de cette dette par intrum cordialement
cmarypops [Visiteur], le 25/09/2018 à 10:01
BONJOUR MAITRE
le créancier est il prescrit pour recouvrer sa créance dans le cadre d'une procédure collective ouverte en décembre 1994 ?:
- décision d'admission de la créance avec dépôt de l'état des créance 7 septembre 1998
- clôture de la PCL jugement du 17 fevrier 2014
question : le délai de prescription ramené à 10 ans pour l’exécution de la décision de justice (ordo juge co) commence t il a courir à compter du dépôt de l'état des créances (sept98) ou de la clôture de la PCL (fevrier 2014) ? je ne trouve pas de jurisprudence hormis pour les cautions
pour la petite histoire , des fonds en banque ont été retrouvés après la clôture de la PCL, un mandataire ad hoc a été désigné pour répartir ces fonds. le débiteur s'y oppose en disant que les créanciers sont prescrits (sept 1998 + 10 ans à compter de la loi de 2008 = sept 2018)
pour ma part je pensais que le délai commençait à courir à compter de la clôture de la procédure en raison de l'interdiction des poursuites pendant la PCL
qu'en pensez vous ?
merci
Dave [Visiteur], le 25/09/2018 à 12:31
Bonjour Maître
1 ordonnance d injonction de payer exécutoire par tribunal le 20 octobre 2003 revêtue de la formule exécutoire le 10 mars 2004 (pour Cofidis) .
Je reçois semaine dernière lettre huissier de justice de Dunkerque ( pas du tout ma région), que je suis redevable de 2307 euros et TOUTE FOIS VOTRE CRÉANCIÈR est disposé à vous accorder UNE REMISE EXCEPTIONNELLE ainsi qui un échéancier si le 1 et paiement intervient avant le 5 octobre/ faute de réaction,je vous informe avoir pour instructions de faire procéder immédiatement à
/ saisie meubles/ saisie salaire/ saisie véhicule.

Que dois je faire?

Je précise que depuis 2004,j ai déménagé 3 fois.

Je vous remercie d avance Maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/09/2018 à 13:36
Bonjour cmarypops et Dave,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
Numismate [Visiteur], le 06/11/2018 à 14:52
Bonjour Maître,

J'ai été jugé en 2014 et notifié de ce jugement en 2017, j'ai ensuite fait appel, étant donné que la notification du premier jugement est supérieur à 3 ans est ce qu'un recourt est possible ? J’ai bientôt rendez-vous avec la juge d'application des peines et j'aimerai savoir si je peux faire jouer le fait que la notification ai eu lieu 3 ans après la date du premier jugement ?

Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2018 à 15:03
Bonjour Numismate,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
spontafute [Visiteur], le 07/11/2018 à 15:23
Bonjour,

Moi et mon epoux avons contracté une dette de 2500 E en 1999(c'etait un compte bancaire avec des frais ) nous avons fait un dossier de surrendetement en 2001 ,avec moratoire de 2 ans ,puis un engagement de payer 16 E par mois a ce creancier ... ce que nous avons fait depuis 2003 ,aucune nouvelles de leur part jusqu'a il y a quelques semaines (je precise que nous payons toujours ces 16 E mensuels) et là ils nous reclament la somme de 2900 E ,est ce que tout cela est légal,avons nous quelconque recours ? merci
AM695000 [Visiteur], le 08/11/2018 à 12:01
Bonjour Maitre

je me suis récemment vu opposé une saisie sur compte suite à un titre exécutoire en date du 30 juillet 2007.
la prescription de 10 ans a été interrompue en mai par un commandement de payer que je n 'ai jamais reçu . En effet , le cabinet d'huissier s'est trompé d'addresse et je n'ai jamais eu ledit avis de passage et encore moins le commandement de payer .
Suite à mon appel, ils m'ont indiqué qu'ils avaient envoyé ledit commandement et l'adresse qu'ils avaient utilisé .
Pourrais je m'opposer à ce commandement de payer du fait d'une adresse erronée et ainsi faire valoir le fait que l'action en recouvrement est prescrite ?

Merci de votre réponse

Cordialement
Lilou [Visiteur], le 08/11/2018 à 16:04
Bonjour Maître
En voulant régler une facture ce jour on me signifie une autre facture en attente datant de 2012,facture dont je n'ai jamais eu connaissance ou relance.
On me demande donc de payer 2000e plus 2000e de frais.on m'annonce que sans règlement dès lundi mon compte bancaire sera bloqué et une saisie aura lieux.
Puije prétendre à une prescription ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2018 à 16:35
Bonjour AM695000 et Lilou,

Je vous remercie pour votre question.

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Cordialement.
Philippe [Visiteur], le 10/11/2018 à 10:58
Bonjour Maître,
Suite à des loyers impayés en 1994, je suis redevable à la propriétaire, jugement rendu par le tribunal en 1995.
Une saisie attribution a été pratiquée en 2003 par l'héritier ou le repreneur du studio que j'occupais à l'époque. Toujours en 2003, je m'engage auprès de lui à rembourser chaque mois une somme variable suivant mes moyens. J'honore ces remboursements de façon irrégulière en effectuant des virements bancaires je fais ce que je peux en fonction de ma situation. En 2012, le compte de mon débiteur est clôturé, je cesse les paiements considérant soit qu'il était décédé, soit qu'il renonçait à me faire payer le reste de la dette. Cette semaine, je reçois un courrier (simple) de cette personne me menaçant de saisir de nouveau le tribunal qui m'avait condamné en 1995. Il me demande de reprendre les paiements (un premier par chèque, les suivants par virement). Ma question est la suivante :
Le délais de prescription s'applique t il dans mon cas? (dernière saisie attribution datant de 2003) cependant, le fait que je me sois engagé par courrier datant de 2003 à rembourser ma dette mensuellement, et surtout d'avoir effectué des paiements jusqu'en 2012, cela reporte t il le délais de prescription à 2022? ou doit on considérer le dernier acte d'huissier de 2003 comme date pour le calcul de la prescription? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2018 à 11:08
Bonjour Louloute ,

Le délai d’exécution des décisions de justice se prescrit au bout de dix ans, sans acte d’exécution forcée ou spontanée qui reporte le délai d’autant.

Cordialement.
Philippe [Visiteur], le 10/11/2018 à 12:04
Re bonjour Maître, Lorsque vous répondez à Louloute c'est à moi (Philippe) que vous vous adressez? Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2018 à 12:33
Bonjour Philippe,

Le message de Louloute a été malencontreusement effacé.

Vous concernant, je vous confirme que le fait d'avoir effectué des paiements jusqu'en 2012 vaut juridiquement reconnaissance de dette et reporte le délai de prescription à 2022.

Cordialement.
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